La Commission européenne avait ouvert dès avril 2013 une « procédure formelle d'examen » contre Mastercard, qu'elle soupçonnait d'abus de position dominante sur les commissions d'interchange. Près de six ans plus tard, elle a décidé d'infliger une lourde amende au système de paiement américain : 570,566 millions d'euros très précisément pour avoir « restreint la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché unique, en violation des règles de l'Union européenne », a-t-elle expliqué ce mardi 22 janvier.
« Les consommateurs européens utilisent chaque jour des cartes de paiement pour acheter des produits alimentaires ou des vêtements, ou pour faire des achats en ligne. En empêchant les commerçants de profiter de meilleures conditions offertes par des banques établies dans d'autres États membres, les règles imposées par Mastercard ont augmenté artificiellement les coûts des paiements par carte, au détriment des consommateurs et des commerçants de l'Union européenne », a fait valoir la commissaire chargée de la politique de concurrence, Margrethe Vestager.
Mastercard est le deuxième plus grand système de paiement par carte de l'Espace économique européen (EEE), derrière Visa, en termes de nombre de cartes émises (pour le segment grand public) et en valeur des opérations.
La DG Concurrence reproche à l'entreprise américaine ses règles qui obligeaient la banque dite « acquéreuse » (celle du commerçant) à verser à la banque du titulaire de la carte (la « banque émettrice ») le niveau de commissions d'interchange à appliquer dans le pays où le détaillant est établi.
Limite à la concurrence entre banques
Or ces commissions variaient considérablement d'un pays de l'autre avant l'entrée en vigueur d'un règlement européen plafonnant les commissions interchange le 9 décembre 2015 (à 0,2% maximum de la valeur de l'opération pour les cartes de débit et à 0,3% pour les cartes de crédit, uniquement pour les cartes émises dans l'EEE). Les règles appliquées par Mastercard ont en conséquence « restreint la concurrence transfrontière entre les banques », en empêchant les commerçants établis dans les pays où les commissions étaient élevées de se tourner vers des banques d'autres États membres facturant des frais moins lourds.
La Commission précise que Mastercard « a coopéré en reconnaissant les faits et infractions aux règles de concurrence de l'Union européenne. » Elle lui a donc fait une ristourne de 10% sur le montant de l'amende, qui est calculée en fonction de la valeur des ventes concernées, de la gravité et de la durée de l'infraction. Elle rappelle également que « toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. »
De son côté, Mastercard a indiqué avoir « provisionné au quatrième trimestre 2018 un montant globalement équivalent à cette amende. » L'entreprise américaine, qui avait modifié ses règles dans la peprspective du règlement de 2015, a mis en avant que « la décision d'aujourd'hui de la Commission concerne des pratiques qui n'ont plus cours actuellement et ne nécessitera par conséquent aucune modification des pratiques commerciales actuelles. »
En décembre dernier, la filiale européenne avait annoncé avoir comptabilisé une charge de 650 millions de dollars (572 millions d'euros) dans ses comptes du quatrième trimestre en prévision de cette amende.
Economie de guerre : Nexter se dit capable de fabriquer 12 canons Caesar par mois
Sujets les + commentés