Vers une loi pour plafonner les frais bancaires ?

[Article mis à jour le 28/10 avec précision du député Labaronne]

Si les banques ont bien tenu leur promesse de geler les tarifs bancaires cette année, comme elles s'y étaient engagées à l'Élysée en décembre dernier, en pleine crise des "Gilets jaunes", elles appliqueraient mal la limite de 25 euros fixée pour les frais d'incidents facturés aux clients en difficultés, considérés comme fragiles.

Le magazine « 60 Millions de consommateurs » et l'Unaf (Union des associations familiales) ont mené une enquête avec une centaine de volontaires (dont 13 interdits bancaires et 23 surendettés) pour vérifier si le plafond leur était bien appliqué, et dont les résultats ont été dévoilés ce jeudi 24 octobre.

L'association « ne partage pas les conclusions du gouverneur de la Banque de France sur des progrès significatifs en matière de plafonnement des frais bancaires ». Le 16 octobre, le gouverneur, François Villeroy de Galhau, qui préside l'Observatoire de l'inclusion bancaire (une instance paritaire), s'était félicité que plus d'un million de personnes aient bénéficié d'un plafonnement (de 20 euros par mois si le client a souscrit une offre spécifique de services bancaires de base ou de 25 euros par mois).

La Banque de France conteste

La Banque de France a réagi dans la matinée. Elle a rappelé que le gouverneur avait demandé la semaine dernière aux banques des « ajustements », notamment pour une « prise en compte plus rapide et plus durable des situations de fragilités les plus graves ». Surtout, elle a publié des chiffres contestant les résultats de l'enquête en mode "clients mystères" du magazine et de l'association. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) a mené des contrôles dans neuf établissements et examiné entre 50 et 80 dossiers de clients fragiles pour chacun.

L'institution insiste néanmoins sur la nécessité pour les banques de prendre en compte des critères objectifs de difficultés financières, comme l'inscription aux fichiers tels que celui des interdits de chéquier, pour « mieux détecter les clients fragiles », et d'inclure les neuf catégories de frais répertoriées dans le plafonnement.

Anticipant la publication de l'enquête, la Fédération bancaire française (FBF) avait publié un communiqué dès mercredi soir, insistant sur « une baisse réelle des frais d'incidents bancaires » et le fait que « les banques ont tenu leur engagement. »

Or l'Unaf pointe que, d'une part, l'application du plafond n'est visiblement pas automatique et d'autre part, pourquoi les frais ont-ils été prélevés, aggravant les difficultés financières des clients ? Pour l'association, « le dispositif de plafonnement à 25 euros est une usine à gaz. »

 », avait-il estimé.

Interrogée sur France 2 ce jeudi matin, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, a affirmé : « selon nos chiffres, la promesse est tenue. »