À la demande du ministre de l'Économie et des Finances, les banques se sont engagées à un plafonnement global des frais d'incident par mois et par an pour les populations fragiles. Elles sont aussi tenues de diffuser davantage "l'offre spécifique" à 3 euros par mois destinée à ces clients. Satisfait de cet engagement volontaire, Bruno Le Maire veillera à la tenue de celui-ci, mais ne prendra pas de mesure législative dans ce domaine dans le cadre de sa loi Pacte.
Haro sur les agios. Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie et des Finances, a convoqué ce lundi 3 septembre en fin de journée les dirigeants des plus grandes banques françaises (Crédit Agricole, BNP Paribas, Société générale, Crédit Mutuel, La Banque Postale, BPCE - Banques Populaires Caisses d'Épargne) pour une réunion de travail annoncée comme « conclusive sur un engagement de place sur la maîtrise des frais d'incidents bancaires.» A l'issue de cette réunion, en fin de journée, le ministre a détaillé à la presse ces engagements, qu'il avait en partie dévoilés au cours du week-end. Ce travail de concertation a été engagé après la publication à l'automne d'un rapport-choc de "60 Millions de consommateurs" et de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) montrant que ces frais étaient « insupportablement lourds pour les publics les plus fragiles » a souligné le ministre.
La mesure phare porte sur la mise en place d'un plafond de 20 euros par mois et de 200 euros par an des frais d'incidents bancaires, mais uniquement pour les clients en difficultés et ayant souscrit une "offre spécifique" à 3 euros par mois.
Créée en octobre 2014, cette offre spécifique, que les banques se doivent de proposer à leurs clients en situation financière délicate, propose un ensemble de services bancaires de base visant à limiter ces incidents (carte de paiement à autorisation systématique, deux chèques de banque par mois) et garantissant des frais plafonnés pour le dépassement de découvert autorisé (commissions d'intervention) de 4 euros par opération et de 20 euros par mois, mais pas pour les autres incidents (rejet de chèque ou de prélèvement par exemple) jusqu'ici.
Ces frais cumulés atteignent en moyenne 320 euros par an pour les personnes en situation de fragilité financière, avait révélé François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, en présentant l'Observatoire de l'inclusion bancaire en juin dernier. Voire beaucoup plus : jusqu'à 500 euros par an pour un client fragile sur cinq, « une somme considérable » s'est ému le ministre.
«Ce plafonnement représentera un progrès significatif pour l'inclusion bancaire» s'est réjoui lundi soir le gouverneur de la Banque de France.
Pas de nouveau plafond fixé par la loi
Il s'agit d'un engagement volontaire pris par l'ensemble des banques françaises, s'est félicité Bruno Le Maire. S'il en avait laissé planer la menace ce dimanche encore, son projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), dont l'examen en commission spéciale à l'Assemblée nationale commence ce jeudi, n'abordera finalement pas le sujet : les plafonds actuels, fixés par la loi Moscovici de 2013 sur la séparation et de régulation des activités bancaires, ne seront pas révisés.
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« Les banques prennent cet engagement de bonne foi et en pleine conscience » a assuré Laurent Mignon, le président du directoire du groupe BPCE et actuel président de la FBF.
Chaque banque fixera librement le montant exact du plafonnement global, en fonction notamment de ses propres coûts, précise la Fédération bancaire française dans un communiqué.
« Nous avons trouvé un accord. Si ce n'avait pas été le cas, il y aurait eu des dispositions dans la loi Pacte. Il n'y aura de dispositions législatives que si les engagements ne sont pas tenus. J'espère qu'ils le seront et je suis confiant. Nous avons prévu une clause de revoyure » a indiqué le ministre.
L'Observatoire de l'inclusion bancaire, qui est composé de 18 membres issus d'organismes publics, d'associations et d'établissements de crédit, sera chargé d'effectuer un suivi de ces engagements à la fin du 1er semestre 2019.
François Villeroy de Galhau a souligné que l'observatoire, qu'il préside, peut, depuis la loi de 2013, « décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit. » Une réponse aux demandes des associations de consommateurs de « jouer sur l'effet de réputation. »
Une portée limitée
Cependant, dans les faits, l'offre spécifique ne concerne aujourd'hui qu'environ 10% des 3,6 millions de personnes identifiées comme fragiles financièrement (350.000). La mesure n'aura donc qu'une portée limitée. Aussi, le ministre a-t-il obtenu des banques qu'elles s'engagent à diffuser davantage cette offre, qui n'est proposée par le conseiller bancaire qu'après une série d'incidents de paiement, donc de frais.
«Il est attendu que le nombre de nouveaux clients souscrivant l'offre spécifique en 2019 progresse d'au moins 30% par rapport au nombre l'ayant souscrite en 2017»indique Bercy,«soit 130.000 personnes de plus dès 2019.»
La FBF précise que «les banques s'engagent à contacter individuellement chaque client éligible en utilisant les moyens d'information et de communication qu'elles jugent les plus appropriés». Bercy indique qu'elles vont intensifier leurs actions de communication interne (formation des chargés de clientèle) et externe (visibilité de l'offre, utilisation du canal digital, contact systématique avec les clients financièrement fragiles, partenariats poursuivis avec les associations d'aide et d'accompagnement).
Quid du reste de la population ? Il n'y aura pas de plafond global annuel de frais pour l'ensemble des clients comme demandé par un collectif d'associations de consommateurs en juillet dernier, au-delà de l'encadrement prévu par la loi de 2013 (soit 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les "commissions d'intervention" en cas de dépassement de découvert autorisé, 50 euros maximums de frais de rejet de chèque, 20 euros pour un rejet de prélèvement).
«Nous progressons. C'est déjà une réponse forte à un problème qui n'avait pas été traité depuis des années. Je ne dis pas que cela règle tout!», a admis Bruno Le Maire.
Eviter l'effet cascade de frais
En revanche, le ministre a souhaité que la profession s'attaque à un problème identifié par les associations, l'effet boule de neige des frais d'incidents. Il a retenu des propositions du rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur les frais d'incidents bancaires rendu public ce lundi. Un groupe de travail réunissant notamment les banques et les grands émetteurs de prélèvements (distributeurs de gaz et d'électricité, opérateurs télécoms, etc.) va être constitué dans le but de trouver une solution visant à « limiter les frais liés à la présentation répétée de prélèvements infructueux pouvant générer des incidents de paiement en cascade. »
« Il y a un effet multiplicateur des frais d'incidents en cas de rejet de prélèvement. Nous étudions comment éviter que des frais soient facturés à chaque présentation d'une même créance » a expliqué Corinne Dromer, la présidente du CCSF.
Actuellement, selon les statistiques du rapport, dans 60% des cas, le prélèvement impayé est présenté à nouveau dans un délai de 4 à 10 jours. Ces frais peuvent être théoriquement remboursés, mais il est compliqué de prouver qu'il s'agit de la même opération, du fait des intitulés des virements SEPA.
Autre axe pour éviter cet effet cascade de frais : assouplir les dates de prélèvements automatiques.
«Quand une pension de retraite est versée le 10 du mois et qu'un prélèvement intervient le 2 ou le 3, c'est très pénalisant en termes de trésorerie. Offrir aux consommateurs la possibilité de choisir la date des principaux prélèvements récurrents serait un progrès considérable pour des millions de Français. Le gouvernement souhaite aider les Français à améliorer leur trésorerie et les soutenir dans leur consommation courante»a fait valoir Bruno Le Maire.
Ces travaux seront conduits dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier «d'ici à la fin du 1er semestre 2019».
Les banques ont aussi pris des engagements en matière de prévention des incidents de paiement, par la mise à disposition de services d'alerte et d'information de tous les clients sur la situation de leur compte courant, par l'envoi de SMS ou d'alertes depuis des applications.
