Frais bancaires : un plafond de 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients en difficultés

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Le ministre Bruno Le Maire entouré de François Villeroy de Galhau (Banque de France), Corinne Dromer (Comité consultatif du secteur financier) et Laurent Mignon (BPCE et président de la FBF), ce lundi soir à Bercy.
Le ministre Bruno Le Maire entouré de François Villeroy de Galhau (Banque de France), Corinne Dromer (Comité consultatif du secteur financier) et Laurent Mignon (BPCE et président de la FBF), ce lundi soir à Bercy. (Crédits : DC)
À la demande du ministre de l'Économie et des Finances, les banques se sont engagées à un plafonnement global des frais d'incident par mois et par an pour les populations fragiles. Elles sont aussi tenues de diffuser davantage "l'offre spécifique" à 3 euros par mois destinée à ces clients. Satisfait de cet engagement volontaire, Bruno Le Maire veillera à la tenue de celui-ci, mais ne prendra pas de mesure législative dans ce domaine dans le cadre de sa loi Pacte.

Haro sur les agios. Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie et des Finances, a convoqué ce lundi 3 septembre en fin de journée les dirigeants des plus grandes banques françaises (Crédit Agricole, BNP Paribas, Société générale, Crédit Mutuel, La Banque Postale, BPCE - Banques Populaires Caisses d'Épargne) pour une réunion de travail annoncée comme « conclusive sur un engagement de place sur la maîtrise des frais d'incidents bancaires. » A l'issue de cette réunion, en fin de journée, le ministre a détaillé à la presse ces engagements, qu'il avait en partie dévoilés au cours du week-end. Ce travail de concertation a été engagé après la publication à l'automne d'un rapport-choc de "60 Millions de consommateurs" et de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) montrant que ces frais étaient « insupportablement lourds pour les publics les plus fragiles » a souligné le ministre.

La mesure phare porte sur la mise en place d'un plafond de 20 euros par mois et de 200 euros par an des frais d'incidents bancaires, mais uniquement pour les clients en difficultés et ayant souscrit une "offre spécifique" à 3 euros par mois.

Créée en octobre 2014, cette offre spécifique, que les banques se doivent de proposer à leurs clients en situation financière délicate, propose un ensemble de services bancaires de base visant à limiter ces incidents (carte de paiement à autorisation systématique, deux chèques de banque par mois) et garantissant des frais plafonnés pour le dépassement de découvert autorisé (commissions d'intervention) de 4 euros par opération et de 20 euros par mois, mais pas pour les autres incidents (rejet de chèque ou de prélèvement par exemple) jusqu'ici.

Ces frais cumulés atteignent en moyenne 320 euros par an pour les personnes en situation de fragilité financière, avait révélé François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, en présentant l'Observatoire de l'inclusion bancaire en juin dernier. Voire beaucoup plus : jusqu'à 500 euros par an pour un client fragile sur cinq, « une somme considérable » s'est ému le ministre.

« Ce plafonnement représentera un progrès significatif pour l'inclusion bancaire » s'est réjoui lundi soir le gouverneur de la Banque de France.

Pas de nouveau plafond fixé par la loi

Il s'agit d'un engagement volontaire pris par l'ensemble des banques françaises, s'est félicité Bruno Le Maire. S'il en avait laissé planer la menace ce dimanche encore, son projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), dont l'examen en commission spéciale à l'Assemblée nationale commence ce jeudi, n'abordera finalement pas le sujet : les plafonds actuels, fixés par la loi Moscovici de 2013 sur la séparation et de régulation des activités bancaires, ne seront pas révisés.

« Les banques prennent cet engagement de bonne foi et en pleine conscience » a assuré Laurent Mignon, le président du directoire du groupe BPCE et actuel président de la FBF.

Chaque banque fixera librement le montant exact du plafonnement global, en fonction notamment de ses propres coûts, précise la Fédération bancaire française dans un communiqué.

« Nous avons trouvé un accord. Si ce n'avait pas été le cas, il y aurait eu des dispositions dans la loi Pacte. Il n'y aura de dispositions législatives que si les engagements ne sont pas tenus. J'espère qu'ils le seront et je suis confiant. Nous avons prévu une clause de revoyure » a indiqué le ministre.

L'Observatoire de l'inclusion bancaire, qui est composé de 18 membres issus d'organismes publics, d'associations et d'établissements de crédit, sera chargé d'effectuer un suivi de ces engagements à la fin du 1er semestre 2019.

François Villeroy de Galhau a souligné que l'observatoire, qu'il préside, peut, depuis la loi de 2013, « décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit. » Une réponse aux demandes des associations de consommateurs de « jouer sur l'effet de réputation. »

Une portée limitée

Cependant, dans les faits, l'offre spécifique ne concerne aujourd'hui qu'environ 10% des 3,6 millions de personnes identifiées comme fragiles financièrement (350.000). La mesure n'aura donc qu'une portée limitée. Aussi, le ministre a-t-il obtenu des banques qu'elles s'engagent à diffuser davantage cette offre, qui n'est proposée par le conseiller bancaire qu'après une série d'incidents de paiement, donc de frais.

« Il est attendu que le nombre de nouveaux clients souscrivant l'offre spécifique en 2019 progresse d'au moins 30% par rapport au nombre l'ayant souscrite en 2017 » indique Bercy, « soit 130.000 personnes de plus dès 2019. »

La FBF précise que « les banques s'engagent à contacter individuellement chaque client éligible en utilisant les moyens d'information et de communication qu'elles jugent les plus appropriés ». Bercy indique qu'elles vont intensifier leurs actions de communication interne (formation des chargés de clientèle) et externe (visibilité de l'offre, utilisation du canal digital, contact systématique avec les clients financièrement fragiles, partenariats poursuivis avec les associations d'aide et d'accompagnement).

Quid du reste de la population ? Il n'y aura pas de plafond global annuel de frais pour l'ensemble des clients comme demandé par un collectif d'associations de consommateurs en juillet dernier, au-delà de l'encadrement prévu par la loi de 2013 (soit 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les "commissions d'intervention" en cas de dépassement de découvert autorisé, 50 euros maximums de frais de rejet de chèque, 20 euros pour un rejet de prélèvement).

« Nous progressons. C'est déjà une réponse forte à un problème qui n'avait pas été traité depuis des années. Je ne dis pas que cela règle tout!», a admis Bruno Le Maire.

Eviter l'effet cascade de frais

En revanche, le ministre a souhaité que la profession s'attaque à un problème identifié par les associations, l'effet boule de neige des frais d'incidents. Il a retenu des propositions du rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur les frais d'incidents bancaires rendu public ce lundi. Un groupe de travail réunissant notamment les banques et les grands émetteurs de prélèvements (distributeurs de gaz et d'électricité, opérateurs télécoms, etc.) va être constitué dans le but de trouver une solution visant à « limiter les frais liés à la présentation répétée de prélèvements infructueux pouvant générer des incidents de paiement en cascade. »

« Il y a un effet multiplicateur des frais d'incidents en cas de rejet de prélèvement. Nous étudions comment éviter que des frais soient facturés à chaque présentation d'une même créance » a expliqué Corinne Dromer, la présidente du CCSF.

Actuellement, selon les statistiques du rapport, dans 60% des cas, le prélèvement impayé est présenté à nouveau dans un délai de 4 à 10 jours. Ces frais peuvent être théoriquement remboursés, mais il est compliqué de prouver qu'il s'agit de la même opération, du fait des intitulés des virements SEPA.

Autre axe pour éviter cet effet cascade de frais : assouplir les dates de prélèvements automatiques.

« Quand une pension de retraite est versée le 10 du mois et qu'un prélèvement intervient le 2 ou le 3, c'est très pénalisant en termes de trésorerie. Offrir aux consommateurs la possibilité de choisir la date des principaux prélèvements récurrents serait un progrès considérable pour des millions de Français. Le gouvernement souhaite aider les Français à améliorer leur trésorerie et les soutenir dans leur consommation courante » a fait valoir Bruno Le Maire.

Ces travaux seront conduits dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier « d'ici à la fin du 1er semestre 2019 ».

Les banques ont aussi pris des engagements en matière de prévention des incidents de paiement, par la mise à disposition de services d'alerte et d'information de tous les clients sur la situation de leur compte courant, par l'envoi de SMS ou d'alertes depuis des applications.

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Commentaires
a écrit le 04/09/2018 à 20:51 :
si des précautions avaient été prise il y a longtemps cela aurais surement aidé mes parents dans les années 1955-60 d'autant qu'ils avaient vécu la guerre !!!!et que moi je devait toujours faire attention au contenu de l'assiette et de tous +++
a écrit le 04/09/2018 à 18:35 :
Tant mieux pour les défavorisés mai quid des autres ? On nous prend vraiment pour des c...mais la vraie question C est quand même n importe quoi aujourd’hui hui on paye pour accéder à notre argent ? Trouvez vous cela logique ?... le service bancaire je m en passerai car on l est que de nom ...
Pourtant on nous oblige à avoir un compte bancaire et impossible de faire autrement on est captif depuis plus de 40 ans ... quand à l«  faire jouer la concurrence «  quelle concurrence avec les mêlés pratique s et attentes de tous les acteurs :c est bonnet blanc et blanc bonnet .. »
Réponse de le 05/09/2018 à 16:15 :
Le marché bancaire Français est particulièrement concurrentiel, entre le Crédit Agricole, BPCE, le crédit Mut, la SG, BNP, et les nouveaux entrants+les filialres e banques étrangères. Il est d'avantage concurrentiel que la grand distri, l'essence, la téléphonie, la télé etc...
Ensuite, oui, un compte bancaire est indispensable dans le monde moderne. Cela permet de tracer les flux, les espèces c'est bien mais c'est dangereux (cela se volle, cela permet le travail au noir...) et comme paiement c'est plus simlple de se faire prélever par EDF que d'aller payer en espèce chaque mois au guichet.
En face de leurs esrvices, les banques ont des couts (informatique, DAB, sécurité etc...) et oui, on les paye pour cela. Et au demeurant si vous comparez le cout d'un abonnement téléphonique ou EDF au cout bancaire, vous vous rendrez compte que lla banque ne coute pas si cher.
a écrit le 04/09/2018 à 10:02 :
C'est un scandale que cette mesure soit limitée aux plus défavorisés. cela veut dire que pour un client normal, en cas de défaut (ce qui n'est pas normal, mais possible), une banque décide unilatéralement des pénalités qu'elle impose, sans limite... Une fois, malgre que mes différents comptes soient très largement créditeurs, par manque d attention, j'ai eu mon compte courant débiteur, sur un Weekend, de quelques dizaines d'Euros. Pour chaque débit qui arrivait (cartes bleues de 10 ou 20 €) , j'ai eu des pénalités de 10 ou 15 €. Trois ou quatre carte bleues : 60 € de pénalités (salaire versé comme d'habitude le lundi !). En tant que client sans problème; il a suffit que je téléphone pour faire annuler toutes ces pénalités, mais le montant cumulatif, indépendant du montant du défaut est scandaleux. Ca laisse une très mauvaise image du monde des banquiers...
Réponse de le 05/09/2018 à 13:05 :
Les frais d’intervention sont de 8€ par opération en dessous de votre découvert avec un Max de 80€ par mois. Si ces frais sont supérieurs c’est que des prélèvements ont été rejetés.
Si vous vivez à crédit, il est normal que vous ayez des frais. Quand je n’ai plus d’argent sur le compte, je ne paye plus rien c’est aussi simple que ça.
Réponse de le 05/09/2018 à 21:33 :
Non ! Les prélévements n ont pas été rejetés et les montants par opérations supérieur à 8 € ... Il y avait des opérations de tout petit monant... La pénalité a presque double leur prix... Par ailleurs, je ne vis pas à crédit et ma banque le sachant, a vite annulé toutes ces pénalités au risque de perdre un gros client ayant plusieurs compte bien garnis... Je maintiens que je considère les banquiers comme des requins qaund je constate de telles methodes. Il fut un temps ou le conseiller appelait son client sur un défaut... Ca a changé...
a écrit le 04/09/2018 à 9:53 :
Quelle hypocrisie ! Si M. Le Maire était descendu de sa "superbe" pou discuter avec des gens d asso, il se serait aperçu que le Trésor Public est un des 1er générateur de frais bancaire avec les A.T.D. Une personne d asso m a relaté une pratique hallucinante du T.Public,. Sur des gens au minima touchant entre 450/500 Euros, certaines perceptions fractionnent la dette fiscale pour pouvoir lancer au minimum. 2 ATD. Les frais bancaires générés par cette action sont donc x2, + de 200 Euros, le comble c est que ces ATD sont rejetés pour manque de provision. Résultat, plusieurs fois par an, le bénéficiaire de minima doit partager env 50% de son revenu avec la banque sans que sa dette la fiscal n ait bougée.. Une honte !
a écrit le 04/09/2018 à 8:28 :
La subvention de la surconsommation, on y arrivera jamais.
a écrit le 04/09/2018 à 7:37 :
Comme les salariés ne verront pas leurs salaires baisser, cela signifie simplement que le surplus des frais bancaires des clients en difficulté sera reporté sur les autres clients. Et à plus long terme, les fermetures d'agences, donc les suppressions de postes, vont s'accélérer. Un politicien déplace plus souvent un problème qu'il ne le résoud.

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