Jérôme Cahuzac veut surveiller plus étroitement les contrats signés avec les industriels de la défense

Le ministre délégué chargé du Budget a sauté sur l'occasion. Profitant d'un rapport de la Cour des comptes constatant les "insuffisances dans l'organisation des achats de prestations de maintenance pour les équipements militaires" du ministère de la Défense (3 milliards d'euros par an), Jérôme Cahuzac souhaite mieux contrôler les achats de l'Hôtel de Brienne. Notamment ceux sur la maintenance où les industriels font plus facilement des marges confortables. En réponse au rapport de la Cour, Jérôme Cahuzac veut "engager une réflexion avec le ministère de la Défense et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel de ce ministère afin de développer ces mécanismes de contrôle et de contre-expertise au niveau interministériel". Un pas d'ailleurs plus loin que ce que propose la Cour, qui préconise de renforcer les mécanismes de contrôle ou de contre-expertise qu'au sein du ministère de la Défense... sans évoquer la dimension interministérielle. Pas sûr que l'Hôtel de Brienne sera enchanté par la proposition du ministre délégué.

Toutefois, Jérôme Cahuzac n'en reste pas que là. Et prend la Cour à son jeu. Les sages de la rue Cambon estime qu'une baisse des prix de l'ordre de 10 % - soit une économie de 300 millions d'euro sur le total des contrats notifiés chaque année -, "constitue un objectif réaliste pour les opérations de maintenance futures du ministère de la Défense". Le ministre en charge du Budget sera "attentif à ce que les prochains projets de marché qui seront examinés par mes services tendent effectivement vers cet objectif". Enfin, le ministre entend également "étudier, en lien avec le ministère de la Défense, les modalités selon lesquelles l'évolution du taux de marge des contrats de maintenance pourrait faire l'objet d'un suivi régulier au même titre que la disponibilité des matériels afin de mieux rendre compte des différents aspects de la performance en matière de maintenance".

Insuffisances du ministère de la Défense

La Cour des comptes a observé "des insuffisances dans l'organisation des achats de prestations de maintenance pour les équipements militaires". Elle constate que les effectifs d'acheteurs sont "inadéquats", en particulier à la Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques (SIMMAD), "au regard de la complexité, du volume financier et des conséquences opérationnelles des achats". Selon la Cour, la situation du service de maintenance des matériels aéronautiques est "la plus préoccupante". Ce service engage les crédits budgétaires de l'État pour des marchés longs, complexes et onéreux, et il dispose "du nombre d'acheteurs le plus faible".

Sur un effectif de près de 1.000 agents, en juin 2012, seuls... 21 étaient affectés aux achats. "La situation n'a cessé de se dégrader depuis 2007 puisque le nombre des acheteurs était alors de 39". En réponse aux observations de la Cour, le ministère de la Défense, "la problématique des acheteurs s'inscrit dans celle plus globale de réductions d'effectifs au sein du ministère, à laquelle s'ajoute les récentes limitations de recrutements de civils, alors que les départs d'acheteurs vers l'extérieur restent toujours élevés". Enfin, la Cour constate que "le contrôle interne sur les achats des services de maintenance au ministère de la défense paraît limité".

Une directive tolérance zéro ?

En outre, selon les sages de la rue Cambon, "le positionnement institutionnel de la division des enquêtes de coût (BEDC) ne lui confère pas une autorité  suffisante pour garantir son autonomie de programmation et d'action". Enfin, alors que sa position de négociation est très défavorable vis-à-vis de fournisseurs en position de monopole, le ministère de la défense "n'utilise pas toutes ses prérogatives pour rééquilibrer cette relation", estime-t-elle. Elle préconise ainsi de rattacher la division des enquêtes de coût directement au délégué général à l'armement. Actuellement, le responsable du BEDC dépend du directeur du service central des achats, lui-même rattaché à la direction des opérations de la direction générale à l'armement (DGA). "Ce positionnement hiérarchique lui confère une faible autorité pour"dialoguer avec les fournisseurs", estime la Cour.

Toutefois, le ministère de la Défense s'oppose à cette proposition. "Ce rattachement ne paraît pas en lui-même porteur de gains d'efficacité ni même d'autorité, explique-t-il. L'autorité d'un service d'enquête repose avant tout sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui rendent possible l'exercice de son activité". Le ministre de la Défense est plus favorable à une directive interne qui définira "le cadre général et la politique de recours au dispositif des enquêtes de coûts dans le cadre des acquisitions du domaine de l'armement". Ainsi, une telle directive pourrait formaliser également "la politique actuelle de tolérance zéro en matière de manque de transparence de la part des industriels de l'armement dans le cadre des enquêtes".

Pas assez d'enquêteurs

Les enquêteurs du BEDC ne sont pas suffisamment nombreux, estime également la Cour  : 32 en France pour un périmètre de 7 milliards d'euros contre 100 en Allemagne (6 milliards), 390 en Grande-Bretagne (7,8 milliards) et 4.000 ax Etats-Unis (160 milliards). Le montant moyen susceptible d'être examiné par agent est aujourd'hui de 200 millions euros par heure sur un an. Si l'objectif de 50 enquêteurs était atteint, ce montant descendrait à 140 M?/an/h. Il reste, en tout état de cause, très éloigné des pratiques observées en Allemagne (60 M? /h) ou au Royaume-Uni (20 M? /h).

Des enquêteurs qui pourraient s'intéresser de près aux margs des industriels. La Cour propose également de "modifier les dispositions législatives et réglementaires afin de renforcer les pouvoirs des enquêteurs de la division des enquêtes de coûts de la DGA, dans le cas de l'examen a priori de devis, afin que les acheteurs étatiques puissent apprécier le caractère raisonnable des marges des contrats conclus avec des fournisseurs en situation de monopole".  Car selon la Cour, "la réglementation actuelle ne donne aux enquêteurs et aux acheteurs un accès complet à l'information que pour l'examen a posteriori des marchés (ou des tranches de marché), déjà exécutés ou en cours d'exécution. Or, qu'il s'agisse des achats d'équipements ou de leur maintenance, la faculté d'accéder à une information complète avant conclusion permettrait aux services de s'assurer qu'ils sont en mesure de respecter les principes posés par la circulaire du 10 octobre 1969". Cette circulaire rappelle que lorsque la mise en concurrence se révèle impossible, "une appréciation des coûts et du montant souhaitable de la marge doit être effectuée". Pour les prestations d'une certaine importance, les coûts de revient doivent être analysés et la marge décomposée en trois sous-catégories dites A, B, C, dont le total atteint au maximum 12 % du coût de revient".