Loi sur le renseignement : création d'un fichier dont les données seraient conservées 40 ans

 |   |  335  mots
Les personnes inscrites au Fijait se verraient contraintes de déclarer tout changement d'adresse, déclarer tout déplacement à l'étranger au plus tard 15 jours avant la date du voyage. Ces obligations s'appliqueraient pendant 20 ans.
Les personnes inscrites au Fijait se verraient contraintes de déclarer tout changement d'adresse, déclarer tout déplacement à l'étranger au plus tard 15 jours avant la date du voyage. Ces obligations s'appliqueraient pendant 20 ans. (Crédits : reuters.com)
Le gouvernement propose dans un amendement à la loi sur le renseignement la création d'un fichier des auteurs d'infractions de terrorisme, prévoyant une inscription pouvant intervenir dès la mise en examen et dont les données seraient conservées 40 ans.

Le gouvernement propose dans un amendement à la loi sur le renseignement la création d'un fichier des auteurs d'infractions de terrorisme, prévoyant une inscription pouvant intervenir dès la mise en examen et dont les données seraient conservées 40 ans. La création de ce fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), annoncée en janvier par le gouvernement, fait l'objet d'un amendement, déposé en fin de semaine, au projet de loi sur le renseignement qui doit être examiné à partir de lundi à l'Assemblée nationale.

Tel que proposé dans ce texte, seraient inscrites dans ce ficher les condamnations, même non définitives, c'est-à-dire frappées d'appel ou faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, les décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, et pour les mineurs les décisions prononcées en application de l'ordonnance de 1945. Pour les majeurs, la décision serait inscrite au fichier, sauf décision contraire de la juridiction. A l'inverse, pour les mineurs de 13 à 18 ans, l'inscription se ferait par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République. Sur décision du juge d'instruction, les mises en examen pourraient être y être inscrites. Les informations seraient effacées en cas de non-lieu, relaxe et acquittement.

Des données conservées 40 ans

Elles seraient conservées pendant 40 ans, 30 ans pour les mineurs, et si la condamnation entraînant l'inscription au fichier comprend une incarcération, les délais ne commenceraient à courir qu'à partir de la libération. Même en cas d'amnistie, de réhabilitation, l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînerait pas pour autant l'effacement des données.

Les personnes inscrites au Fijait se verraient contraintes de déclarer tout changement d'adresse, déclarer tout déplacement à l'étranger au plus tard 15 jours avant la date du voyage. Ces obligations s'appliqueraient pendant 20 ans, (10 ans pour les mineurs). Le non respect de ces obligations serait un délit passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 13/04/2015 à 15:24 :
"création d'un fichier des auteurs d'infractions de terrorisme" quid du fichier des "éléments alarmants" ? Si quelqu'un crée une alarme mais sans que ça débouche, et en crée une autre cinq ans plus tard, puis plus tard, il n'en faudra pas perdre la "trace", même sans infraction avérée. Sinon la surveillance généralisée sera vaine (généralisée voulant dire qu'il faut TOUT filtrer dans l'algorithme pour analyser, trier et détecter).
Leur surveillance, comment va-t-elle distinguer une personne préparant une thèse sur le djihadisme et tout ce qui tourne autour, vu le nombre d'accès, visites internet à faire pour se renseigner, faire l'état de l'"art" de toutes les facettes, etc... ?
a écrit le 13/04/2015 à 14:26 :
les sarkozystes critiquent la loi sur le renseignement et la surveillance généralisée et hurlent à la dictature socialiste mais quand Sarkozy voulait le faire et, qu'aujourd'hui, il propose 2 fois pire que la loi actuelle, ils applaudissent car leur maître a dit d'applaudir.

sous Sarkozy il y a eu comme loi de surveillance : loppsie, hadopi (avec la complicité du monde culturel qui se dit défenseur des libertés), etc.. et pourtant, les sarkozystes n'ont pas critiquer leur maître sur ces lois, donc, pourquoi critiquez la gauche qui fait la même chose que Sarkozy voulait avec un flicage, une surveillance et une censure généralisé? car si demain un parti politique est au pouvoir et que un site ou une personne oserait critiquer le gouvernement en place, qui vous dit que ce gouvernement n'utiliserait pas la loi sur la lutte contre le terrorisme pour museler toute opposition à son programme politique?
a écrit le 13/04/2015 à 11:31 :
Les petits Robespierre en culotte courte type cazevide et Valls ne manque pas d'imagination pour embastiller les Français qui ne pensent pas comme eux !
a écrit le 12/04/2015 à 23:00 :
Imaginez un seul instant que ce soit la droite qui ait proposé cette loi! Vous les entendez d'ici les cris des bonnes âmes de gauche !
Réponse de le 13/04/2015 à 1:07 :
OU avez-vous vu un gouvernement de "gauche" sur terre..?? Je vous rappelle que la planète est capitaliste même en Corée du Nord.
a écrit le 12/04/2015 à 19:32 :
Dans un an la retraite... je quitterai le pays sans état d’âme pour aller vivre sous des cieux beaucoup plus cléments !
Réponse de le 13/04/2015 à 15:19 :
Il est très beau, le Lac Clément. :-)))
a écrit le 12/04/2015 à 19:23 :
Il est vrai que cela faisait longtemps que nous n'avions plus eu de prisonniers politiques. Ca manquait, c'est clair. Notez, aux US, ils les suicident. Plus discret...
a écrit le 12/04/2015 à 18:29 :
cela me rappel un mauvais film , vous allez être surveillés par les machines .
a écrit le 12/04/2015 à 17:43 :
Il faudra commencer par inscrire tous les politiques , ministres et autres députés !😂👹😜💣🚭
a écrit le 12/04/2015 à 17:30 :
Devant les menaces sur le sol national, c'est normal que les autorités de l'Etat surveillent et c'est normal que les citoyens supervisent cette surveillance avec l'aide des autorités judiciaires bien sur. L'intérêts des citoyens pour avoir un minimum de justice et de liberté c'est d'empêcher la main mise des corporations privées, de lobbys ou d'officines non régulées (publique ou privée) sur le renseignement et les données numériques personnelles sur internet. Donc il faut nationaliser les serveurs de données et les placer sous le contrôle des citoyens et des élus de la République censé défendre l'intérêt des citoyens... NON a la privatisation du renseignement... OUI au contrôle citoyen et judiciaire...et oui a la Régulation des Lobbys du numérique.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :