Loi sur le renseignement : création d'un fichier dont les données seraient conservées 40 ans

Le gouvernement propose dans un amendement à la loi sur le renseignement la création d'un fichier des auteurs d'infractions de terrorisme, prévoyant une inscription pouvant intervenir dès la mise en examen et dont les données seraient conservées 40 ans. La création de ce fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), annoncée en janvier par le gouvernement, fait l'objet d'un amendement, déposé en fin de semaine, au projet de loi sur le renseignement qui doit être examiné à partir de lundi à l'Assemblée nationale.

Tel que proposé dans ce texte, seraient inscrites dans ce ficher les condamnations, même non définitives, c'est-à-dire frappées d'appel ou faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, les décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, et pour les mineurs les décisions prononcées en application de l'ordonnance de 1945. Pour les majeurs, la décision serait inscrite au fichier, sauf décision contraire de la juridiction. A l'inverse, pour les mineurs de 13 à 18 ans, l'inscription se ferait par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République. Sur décision du juge d'instruction, les mises en examen pourraient être y être inscrites. Les informations seraient effacées en cas de non-lieu, relaxe et acquittement.

Des données conservées 40 ans

Elles seraient conservées pendant 40 ans, 30 ans pour les mineurs, et si la condamnation entraînant l'inscription au fichier comprend une incarcération, les délais ne commenceraient à courir qu'à partir de la libération. Même en cas d'amnistie, de réhabilitation, l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînerait pas pour autant l'effacement des données.

Les personnes inscrites au Fijait se verraient contraintes de déclarer tout changement d'adresse, déclarer tout déplacement à l'étranger au plus tard 15 jours avant la date du voyage. Ces obligations s'appliqueraient pendant 20 ans, (10 ans pour les mineurs). Le non respect de ces obligations serait un délit passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.