Au-delà du débat légitime lancé par le projet de loi sur le renseignement, notamment s'agissant des libertés publiques et la vie privée, ce texte, présenté jeudi matin en conseil des ministres, doit permettre aux services de renseignement français "d'augmenter le taux de détection et de judiciarisation" des terroristes ou d'apprentis terroristes, assure-t-on dans l'entourage de Matignon. Il vise également à "renforcer la surveillance des individus partis en Syrie et en Irak", précise-t-on également. Car, comme l'a révélé jeudi le Premier ministre, Manuel Valls, "aujourd'hui seul un individu sur deux qui arrive en Syrie a été préalablement détecté avant son départ". Ce qui veut dire que l'autre moitié ne l'a pas été.
Au total, 1.900 individus sont recensés en France dans les filières terroriste, dont 1.450 pour la filière Syrie et Irak. Parmi ces derniers, 770 sont allés sur place et 89, dont un adolescent de 14 ans - le plus jeune -, ont été tués, "parfois en voulant s'enfuir", comme l'a précisé Manuel Valls. "En 15 mois, le nombre de départs a été multiplié par 2,5", a-t-il fait observer. Enfin, de 1.000 à 1.200 personnes évoluent dans la "djihadosphère", affirme-t-on au sein du gouvernement. Soit un peu plus de 3.000 personnes dangereuses, dont 120 sont revenues de Syrie et d'Irak, que "le gouvernement veut surveiller tout en identifiant de nouvelles personnes pas encore détectées", précise-t-on dans l'entourage de Matignon. Clairement, ce projet de loi doit servir à "trouver de nouveaux djihadistes".
Resserrer les mailles du filet
Pour Manuel Valls, il est donc un devoir urgent "de resserrer les mailles du filet de la surveillance des individus radicalisés et dangereux", qui ont une façon bien précise de communiquer. D'où la volonté de réactualiser et de muscler la loi de 1991, qui portait déjà sur sur les interceptions de sécurité, en l'étendant aux nouveaux réseaux sociaux notamment avec la coopération si possible des opérateurs tels que les géants d'internet comme Facebook, Google... lorsqu'une correspondance suspecte passe par la France. "La loi s'applique à eux également, a-t-on insisté au sein du gouvernement. Ils devront donner des données déchiffrées". De nouveaux algorithmes basés sur les façons de communiquer d'anciens terroristes, devraient permettre d'en identifier de nouveaux. "Ces façons de communiquer sont extrêmement signantes", explique-t-on.
Plus précisément, le gouvernement a donc souhaité légiférer sur certaines techniques de renseignement utilisée sur le territoire national pour "doter les services de moyen d'agir" pour anticiper les menaces. Notamment, le nouveau projet de loi, avec l'autorisation du conseil d'État, augmente le délai de conservation des correspondances enregistrées de 10 à 30 jours s'agissant de la prévention du terrorisme. Les correspondances seront détruites à l'issue des 30 jours, à l'exception de la retranscription. Si un besoin de déchiffrement est nécessaires, elles seront conservées "plus longtemps, s'il le faut six mois". En principe, "chaque demande devra être individualisée pour accéder aux données et la cible clairement identifiée", a-t-on précisé. Sauf exception : personne suspecte non identifiée dont les services connaissent uniquement le numéro de téléphone, le domicile ou le véhicule...
Quels sont les nouveaux moyens accordés aux services
Concrètement, le projet de loi reprend les dispositions existantes en matière d'interceptions de sécurité et d'accès aux données de connexion. Il transpose dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignement déjà permises dans un cadre judiciaire (balisage de véhicules ou d'objets, sonorisation ou captation d'images dans des lieux privés, captation de données informatiques). "Plus les techniques touchent à la vie privée, plus les contraintes sont fortes et plus les durées autorisées limitées", a expliqué Manuel Valls.
En outre, le projet de loi permet, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunication, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste, pour détecter en amont leurs projets. Enfin, il fixe un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale auxquelles procèdent les services à l'étranger pour assurer la protection des intérêts de la France et de la sécurité des Français. D'une manière générale, Manuel Valls s'est engagé "solennellement" à ce que ce projet de loi ne soit "en aucun cas" la mise en œuvre "de moyen d'exception ou une surveillance généralisée des citoyens". D'autant que le Premier ministre engage sa réputation puisque c'est lui qui autorise la mise en œuvre d'une opération de renseignement en France.
Un contrôle indépendant
Pour contrôler les services de renseignement, le gouvernement a souhaité créer une nouvelle autorité administrative indépendante, la commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement (CNCTR), héritière de l'actuelle CNCIS. Elle aura notamment pour mission de formuler un avis préalable à l'octroi de l'autorisation d'agir, sauf dans un nombre limité de cas (urgence aboslue), de contrôler l'opération pendant sa mise en oeuvre de la technique et à la fin.
Elle sera composée de neuf membres, dont quatre magistrats ou anciens magistrats, d'une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques et enfin quatre parlementaires issus de la majorité et de l'opposition. "Cette autorité indépendante est la clef de voute du dispositif de régulation et de contrôle de l'utilisation des techniques d'accès à l'information mis à la disposition" des services de renseignement, a-t-on précisé.
Enfin, en cas de crainte d'une opération de surveillance illégitime, Manuel Valls a prévenu que "toute personne pourra directement saisir l'autorité indépendante, puis le Conseil d'Etat le cas échéant. Toute personne aura donc l'assurance de pouvoir faire vérifier sa situation par des instances à qui le secret de la défense nationale ne sera pas opposable". Saisi d'un recours, le Conseil d'État aura le pouvoir d'annuler la décision litigieuse, d'indemniser le requérant, d'ordonner la destruction des données collectées et de saisir le Procureur de la République s'il estime qu'une infraction a été commise. Cette intervention du juge dans la fonction de contrôle de certaines activités de renseignement représente ainsi une avancée substantielle dans la protection des droits des citoyens. En outre, le Conseil d'État peut être saisi par au moins deux des membres de la CNCTR en cas de désaccord avec le gouvernement.
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Le premier ministre Manuel Valls a présenté jeudi 19 mars, à l'issue du conseil des ministres, le projet de loi sur le renseignement qu'il défendra à partir du 13 avril devant le parlement, pour une adoption prévue avant l'été.
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