"Loi Volkswagen": bagarre européenne sur des sanctions à l'encontre de l'Allemagne

L'avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ) se prononce contre une sanction à l'encontre de Volkswagen. Nils Wahl a ainsi proposé ce mercredi de rejeter un recours formé par la Commission européenne, qui demandait d'imposer des sanctions pécuniaires à l'Allemagne en raison d'une loi, dite "loi Volkswagen", qui protège le constructeur automobile contre des tentatives de rachat. Gendarme de la concurrence dans l'Union, la Commission reproche à l'Allemagne de ne pas s'être pliée à une précédente décision de la Cour, datant de 2007, jugeant illégale la minorité de blocage du Land de Basse-Saxe dans le capital de Volkswagen. Bruxelles estime en effet que cette disposition, qui accorde une minorité de blocage à un actionnaire détenant 20% du capital de l'entreprise - c'est le cas de la Basse-Saxe - constitue une entrave à la libre circulation des capitaux dans l'Union.

Quelques amendements de l'Allemagne

Nils Wahl est d'un avis contraire. Dans sa requête, il estime que l'Allemagne s'est "pleinement conformée" à l'arrêt de 2007. Les conclusions de l'avocat général ne lient toutefois pas la CEJ. La Cour rendra son arrêt à une date ultérieure. A la suite de l'arrêt de 2007, l'Allemagne avait amendé la "loi Volkswagen" datant de 1960 et supprimé les deux premières dispositions, qui portaient sur la représentation des pouvoirs publics dans le conseil de surveillance du groupe et le plafonnement des droits de vote à 20%, quelle que soit la part de capital détenue.

Berlin protège Volkswagen

Mais Berlin n'a pas touché au troisième point, le plus important, celui sur la minorité de blocage. Or, la Commission exige expressément sa suppression. Bruxelles proposait d'imposer à l'Allemagne une astreinte journalière de 31.000 euros pour la période entre le premier arrêt de la CEJ, en 2007, et le moment où le pays se mettrait en conformité avec cet arrêt. Elle demandait également que l'astreinte soit portée à 282.000 euros par jour à partir de la date de l'arrêt concernant son recours. Si la Cour donne finalement raison à la Commission, Nils Wahl propose à la CEJ d'imposer une astreinte journalière de 81.000 euros à l'Allemagne ainsi qu'une somme forfaitaire d'environ 9.000 euros par jour entre le prononcé de l'arrêt de 2007 et la date de l'arrêt dans la présente affaire. La "loi Volkswagen" est un des symboles de l'Allemagne d'après-guerre. Elle protège de facto le constructeur automobile germanique contre toute prise de contrôle extérieure.