"Loi Volkswagen" : bagarre européenne sur des sanctions à l'encontre de l'Allemagne

L'avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ) se prononce contre une sanction à l'encontre de Volkswagen. La CEJ n'est toutefois pas liée par cet avis. Bruxelles veut sanctionner l'Allemagne, accusée de protéger le constructeur contre tout rachat grâce à la fameuse "loi Volkswagen".
Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

L'avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ) se prononce contre une sanction à l'encontre de Volkswagen. Nils Wahl a ainsi proposé ce mercredi de rejeter un recours formé par la Commission européenne, qui demandait d'imposer des sanctions pécuniaires à l'Allemagne en raison d'une loi, dite "loi Volkswagen", qui protège le constructeur automobile contre des tentatives de rachat. Gendarme de la concurrence dans l'Union, la Commission reproche à l'Allemagne de ne pas s'être pliée à une précédente décision de la Cour, datant de 2007, jugeant illégale la minorité de blocage du Land de Basse-Saxe dans le capital de Volkswagen. Bruxelles estime en effet que cette disposition, qui accorde une minorité de blocage à un actionnaire détenant 20% du capital de l'entreprise - c'est le cas de la Basse-Saxe - constitue une entrave à la libre circulation des capitaux dans l'Union.

Quelques amendements de l'Allemagne

Nils Wahl est d'un avis contraire. Dans sa requête, il estime que l'Allemagne s'est "pleinement conformée" à l'arrêt de 2007. Les conclusions de l'avocat général ne lient toutefois pas la CEJ. La Cour rendra son arrêt à une date ultérieure. A la suite de l'arrêt de 2007, l'Allemagne avait amendé la "loi Volkswagen" datant de 1960 et supprimé les deux premières dispositions, qui portaient sur la représentation des pouvoirs publics dans le conseil de surveillance du groupe et le plafonnement des droits de vote à 20%, quelle que soit la part de capital détenue.

Berlin protège Volkswagen

Mais Berlin n'a pas touché au troisième point, le plus important, celui sur la minorité de blocage. Or, la Commission exige expressément sa suppression. Bruxelles proposait d'imposer à l'Allemagne une astreinte journalière de 31.000 euros pour la période entre le premier arrêt de la CEJ, en 2007, et le moment où le pays se mettrait en conformité avec cet arrêt. Elle demandait également que l'astreinte soit portée à 282.000 euros par jour à partir de la date de l'arrêt concernant son recours. Si la Cour donne finalement raison à la Commission, Nils Wahl propose à la CEJ d'imposer une astreinte journalière de 81.000 euros à l'Allemagne ainsi qu'une somme forfaitaire d'environ 9.000 euros par jour entre le prononcé de l'arrêt de 2007 et la date de l'arrêt dans la présente affaire. La "loi Volkswagen" est un des symboles de l'Allemagne d'après-guerre. Elle protège de facto le constructeur automobile germanique contre toute prise de contrôle extérieure.

 

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 9
à écrit le 29/05/2013 à 15:52
Signaler
les allemands protègent leurs entreprises comme les français le font, et ils ont bien raison. Les banques allemandes qui soutiennent le groupe VAG dans ses périodes hautes comme dans ses périodes difficiles apportent une plus grande garantie de souti...

le 29/05/2013 à 18:59
Signaler
@justice : les pays ont bien raison de protéger leur industrie mais pourtant, les gouvernements signent tour à tour les traités européens qui priment le droit et l'intérêt nationaux. Donc, c'est perdu d'avance s'ils ne sortent pas de l'UE.

le 02/06/2013 à 13:55
Signaler
Bonjour, la France protège tellement ses entreprise que Acierlor à été acheter pas un Indien.... Qui s'est empressé de fermer les entreprises européen, ( ils faut mieux faire travailler des indiens, la bas on peut polluer notre monde et exploiter la ...

le 17/06/2013 à 16:04
Signaler
Contrairement à ce qu'affirme justice, les français n'ont aucune loi de ce type. Si les Français faisaient cela, les Allemands hurleraient. Il est très difficile à un groupe étranger de racheter une entreprise allemande, surtout si elle est en bonne...

à écrit le 29/05/2013 à 15:13
Signaler
LA Commission de Bruxelles, c'est l'Europe des copains et des coquins. Elle est pied et poings liés sur la plupart des sujets, à tous les lobbys industriels qui grenouillent dans ses couloirs. La Commission de Bruxelles est en train de dépecer tous l...

le 30/05/2013 à 7:54
Signaler
+99999999

à écrit le 29/05/2013 à 14:29
Signaler
C'est le principe des "poison pills", les pillules empoisonnées qui protègent les entreprises de toute attaque ... sauf celles qui sont souhaitées telle celle de Porsche sur VW! Les petits actionnaires ont été pillés lors de la fusion à 5 qui s'est p...

à écrit le 29/05/2013 à 13:38
Signaler
Ce groupe détient une quinzaine de marques (Seat, Skoda, Audi, Bugatti, Lamborghini,...). Finalement, il s'est développé avec l'aide des autorités publiques, comme la Chine à travers ses fonds de pension et entreprises. Alors qu'on arrête de critique...

le 29/05/2013 à 18:55
Signaler
Il n'y a rien à voir, l'Allemagne a déjà perdue.

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.