"Loi Volkswagen" : bagarre européenne sur des sanctions à l'encontre de l'Allemagne

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L'avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ) se prononce contre une sanction à l'encontre de Volkswagen. La CEJ n'est toutefois pas liée par cet avis. Bruxelles veut sanctionner l'Allemagne, accusée de protéger le constructeur contre tout rachat grâce à la fameuse "loi Volkswagen".

L'avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ) se prononce contre une sanction à l'encontre de Volkswagen. Nils Wahl a ainsi proposé ce mercredi de rejeter un recours formé par la Commission européenne, qui demandait d'imposer des sanctions pécuniaires à l'Allemagne en raison d'une loi, dite "loi Volkswagen", qui protège le constructeur automobile contre des tentatives de rachat. Gendarme de la concurrence dans l'Union, la Commission reproche à l'Allemagne de ne pas s'être pliée à une précédente décision de la Cour, datant de 2007, jugeant illégale la minorité de blocage du Land de Basse-Saxe dans le capital de Volkswagen. Bruxelles estime en effet que cette disposition, qui accorde une minorité de blocage à un actionnaire détenant 20% du capital de l'entreprise - c'est le cas de la Basse-Saxe - constitue une entrave à la libre circulation des capitaux dans l'Union.

Quelques amendements de l'Allemagne

Nils Wahl est d'un avis contraire. Dans sa requête, il estime que l'Allemagne s'est "pleinement conformée" à l'arrêt de 2007. Les conclusions de l'avocat général ne lient toutefois pas la CEJ. La Cour rendra son arrêt à une date ultérieure. A la suite de l'arrêt de 2007, l'Allemagne avait amendé la "loi Volkswagen" datant de 1960 et supprimé les deux premières dispositions, qui portaient sur la représentation des pouvoirs publics dans le conseil de surveillance du groupe et le plafonnement des droits de vote à 20%, quelle que soit la part de capital détenue.

Berlin protège Volkswagen

Mais Berlin n'a pas touché au troisième point, le plus important, celui sur la minorité de blocage. Or, la Commission exige expressément sa suppression. Bruxelles proposait d'imposer à l'Allemagne une astreinte journalière de 31.000 euros pour la période entre le premier arrêt de la CEJ, en 2007, et le moment où le pays se mettrait en conformité avec cet arrêt. Elle demandait également que l'astreinte soit portée à 282.000 euros par jour à partir de la date de l'arrêt concernant son recours. Si la Cour donne finalement raison à la Commission, Nils Wahl propose à la CEJ d'imposer une astreinte journalière de 81.000 euros à l'Allemagne ainsi qu'une somme forfaitaire d'environ 9.000 euros par jour entre le prononcé de l'arrêt de 2007 et la date de l'arrêt dans la présente affaire. La "loi Volkswagen" est un des symboles de l'Allemagne d'après-guerre. Elle protège de facto le constructeur automobile germanique contre toute prise de contrôle extérieure.

 

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a écrit le 29/05/2013 à 15:52 :
les allemands protègent leurs entreprises comme les français le font, et ils ont bien raison. Les banques allemandes qui soutiennent le groupe VAG dans ses périodes hautes comme dans ses périodes difficiles apportent une plus grande garantie de soutien à l'entreprise, qui n'a pas à céder des actifs ou à faire des alliances capitalistiques douteuses comme PSA a du le faire récemment (cession de sa branche logistique, alliance douteuse avec General Motors).
Réponse de le 29/05/2013 à 18:59 :
@justice : les pays ont bien raison de protéger leur industrie mais pourtant, les gouvernements signent tour à tour les traités européens qui priment le droit et l'intérêt nationaux. Donc, c'est perdu d'avance s'ils ne sortent pas de l'UE.
Réponse de le 02/06/2013 à 13:55 :
Bonjour, la France protège tellement ses entreprise que Acierlor à été acheter pas un Indien.... Qui s'est empressé de fermer les entreprises européen, ( ils faut mieux faire travailler des indiens, la bas on peut polluer notre monde et exploiter la misère humaine) ... D'ailleurs l'allemand KRUMP s'est allier avec lui pour faire couler le champion de l'acier français..... Alors au lieu de faire des lois que pour l'Allemagne, nous ferrions mieux de changer les règlees de la commission européen.... Il faut à tout prix protéger nos industries, histoire de protéger l'emploi des européen......
Réponse de le 17/06/2013 à 16:04 :
Contrairement à ce qu'affirme justice, les français n'ont aucune loi de ce type.
Si les Français faisaient cela, les Allemands hurleraient.
Il est très difficile à un groupe étranger de racheter une entreprise allemande, surtout si elle est en bonne santé.
Tout ceux qui s'y sont essayé, s'y sont brûlés les doigts.

Par contre, les allemands hurlent au protectionnisme, dés qu'ils sont victimes des méthodes qu'ils développent chez eux.

Avez-vous remarqué, que de fait, VOLKSWAGEN est une entreprise nationalisée ?
Surtout, si on ajoute au capital détenu par la Basse-Saxe, les parts détenus par les banques locales
a écrit le 29/05/2013 à 15:13 :
LA Commission de Bruxelles, c'est l'Europe des copains et des coquins. Elle est pied et poings liés sur la plupart des sujets, à tous les lobbys industriels qui grenouillent dans ses couloirs. La Commission de Bruxelles est en train de dépecer tous les services publics qui fonctionnent, toutes les entreprises qui fonctionnent. Tout ça sous couvert de concurrence. Concurrence libre et non faussée ? Mon ?il !! Alors qu'elle se fasse renvoyer dans ses buts sur ce dossier ne me déplairait pas ! Et pendant qu'on se tire une balle dans le pied tous les jours, les Chinois travaillent. Si la CE faisait vraiment son boulot, elle commencerait par chercher des poux dans la tête chinoire, au lieu d'empoisonner la vie des entreprises qui ont du succès en Europe !
Réponse de le 30/05/2013 à 7:54 :
+99999999
a écrit le 29/05/2013 à 14:29 :
C'est le principe des "poison pills", les pillules empoisonnées qui protègent les entreprises de toute attaque ... sauf celles qui sont souhaitées telle celle de Porsche sur VW! Les petits actionnaires ont été pillés lors de la fusion à 5 qui s'est produite. Les allemands prétendent donc qu'un accès au capital de VW était possible puisque certains l'on achété, même s'il s'agit de la famille. Il semblerait normal que VW soit sanctionné mais ce sera me semble-t-il à la marge au regard de l'avantage fourni. Le capital détenu par le Land devrait lui aussi être cédé aux employés qui joueront le même jeu sans toutefois le bloquer comme avant. Au fond, l'organisation de ce type de protection entérine une réalité tangible : les entreprises du pays appartiennent (ou doivent) à la population quelque soient les systèmes mis en place pour ce faire. Elles peuvent être vendues si l'intérêt de cette population le réclame. C'est en résumé le sens de la proposition que je fais du système privé de la France-Action.
a écrit le 29/05/2013 à 13:38 :
Ce groupe détient une quinzaine de marques (Seat, Skoda, Audi, Bugatti, Lamborghini,...). Finalement, il s'est développé avec l'aide des autorités publiques, comme la Chine à travers ses fonds de pension et entreprises. Alors qu'on arrête de critiquer la France quand elle veut protéger ses entreprises. Deux poids deux mesures à Bruxelles ?! On verra ce que dit la CJUE.
Réponse de le 29/05/2013 à 18:55 :
Il n'y a rien à voir, l'Allemagne a déjà perdue.

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