"Complexité", "lourdeur"... la Cour des Comptes pointe le système des APL

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(Crédits : ERIC GAILLARD)
Les aides au logement sont calculées de manière trop peu lisible, favorisant des injustices et des cas de fraude, a estimé mardi la Cour des Comptes, qui accueille plutôt favorablement l'actuelle réforme du système

"La complexité du dispositif s'est accrue pour l'allocataire depuis 2015", jusqu'ici l'année du dernier point de l'institution sur le sujet, regrette la Cour dans son rapport annuel.

Le système "moins lisible"

Les mesures introduites dans l'intervalle "ont rendu le système moins lisible, sans que les effets négatifs qui en ont résulté pour les ménages les plus modestes aient fait l'objet d'une attention à hauteur des enjeux", regrette la Cour.

"La lourdeur de la gestion de ces aides, facteur de coûts et de risques en termes de fraudes et d'erreurs, s'en trouve encore augmentée", ajoute-t-elle.

La Cour pointe notamment la prise en compte depuis 2016 du patrimoine des allocataires, au-delà de leurs seuls revenus, dans le calcul des aides. Cette mesure ne s'est appliquée qu'aux nouveaux bénéficiaires, créant une inégalité de fait et un "risque juridique" pour l'Etat.

Des APL qui profitent à des ménages assez fortunés

Elle montre aussi, en simulant le cas d'un allocataire, que le système n'est pas de nature à encourager le retour à l'emploi. A revenus égaux, un bénéficiaire travaillant à temps partiel peut se voir verser une aide moindre que s'il est au chômage complet.

Enfin, comme elle l'avait fait cinq ans plus tôt, la Cour recommande d'imposer aux étudiants de choisir entre toucher les aides au logement ou être rattachés au foyer de leurs parents.

En permettant de concilier les deux, le système actuel, selon l'institution, n'impose, en réalité, aucune condition de ressources aux étudiants et permet aux aides au logement de profiter à des ménages assez fortunés pour subvenir à ces dépenses.

Plutôt favorable à l'actuelle réforme

Néanmoins, la Cour accueille plutôt favorablement l'actuelle réforme qui doit, à partir d'avril, calculer les aides au logement à partir des revenus actuels du bénéficiaire et non deux ans plus tôt.

Vivement critiquée par plusieurs associations, qui n'y voient qu'une mesure d'économie budgétaire, cette réforme va réduire le montant total des aides au logement, le revenu moyen des Français ayant progressé ces deux dernières années.

Mais elle donne "l'opportunité de rendre plus simple, durable et accessible le régime", a salué la Cour, tout en prévenant qu'elle devra obéir à un "double souci de maîtrise de la dépense et de plus grande équité de traitement".

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Commentaires
a écrit le 26/02/2020 à 10:06 :
Ce système est mal fait :

1) il faudrait cadrer les loyers , diminuer les loyers pour étudiants , couples à petit salaires ...,

2) l’APL devrait être réservé «  uniquement «  à ceux «  sans emplois » et ayant un logement ou chambre à leur nom...

3) indexer les «  loyers des HLM » par rapport aux secteurs ( à risque ou pas ) mettre un plafond de détresse de salaire pour avoir un HLM.( pas ceux qui ont deux salaires ou des artisans , ou ceux qui sont propriétaires et qui ont un bien en location...)
a écrit le 26/02/2020 à 8:04 :
Et pour une fois en France, si l'on mettait à contribution les fonctionnaires logés gratuitement pour leur soit disant disponibilité de service à l'heure de l'informatique, pour compenser l'augmentation des APL!
Réponse de le 26/02/2020 à 13:17 :
Les fonctionnaires qui bénéficient d’un logement de fonction et qui reçoivent des aides en nature sont déclarés aux fiscs , après pour en bénéficier il ne faut pas être propriétaire d’un bien ,avoir un Bac +5 , cadre , et accepter d’être muté n’importe où en France et accepter de faire des semaines de présence ( abstraite)même pendant des congés.
Donc y a pas que «  du bénéfice dans ce plan que vous décriez « ...
a écrit le 25/02/2020 à 18:55 :
Merci pour votre article. Je trouve dommage, pour avoir consulté le rapport de 20 pages disponible sur le site de la cour des comptes, que vous ne faites pas mention de l'interfaçage qui permettrait surement de traiter avec plus d'efficacité ce sujet. Interfaçage critiquable sur 2 points du reste : pas de montant proposé pour le faire et pas de délai recommandé ("le plus rapidement sera le mieux"). En fait, pour une base aussi dense que les APL, il convient que les applicatifs de bases de données soient de bonne qualité.
a écrit le 25/02/2020 à 17:03 :
ah ben ils decouvrent aussi que la france est un pays de seuil, et qu'il est souvent plus interessant de ne rien foutre, pour ne pas passer les seuils!
fichtre, ca avance, la!
a écrit le 25/02/2020 à 16:03 :
"la Cour recommande d'imposer aux étudiants de choisir entre toucher les aides au logement ou être rattachés au foyer de leurs parents".

Ça c'est pour les parents cadres dont les gosses demandent des APL
a écrit le 25/02/2020 à 11:49 :
La CC n'a pas été tendre en son temps sur la gestion de Hollande, mais là c'est un festival.

Quasiment toute la gestion de Macron est étrillée de fort belle façon. Que ce soit la politique numérique de Pôle emploi, les aides au logement, les finances publiques, rien ne trouve grâce à leurs yeux. Les gilets jaunes vont bientôt passer pour des macrolâtres en comparaison.

Comme quoi, mettre un ex-banquier d'affaire au pouvoir crée plus d'affaires que de bonne gestion.
Réponse de le 25/02/2020 à 18:10 :
Vous n'êtes pas content d'avoir vos impôts qui diminuent ainsi que votre taxe d'habitation ? D'un côté vous râlez que vous payez trop et quand on vous diminue vos impôts vous râlez aussi. Jamais content en somme.
Réponse de le 25/02/2020 à 18:29 :
Ou avez vous lu que je me plains...?

Mon fond de pension à fait +36% en 2019 grâce à Blackrock et grâce à Macron les dividendes de mes actions sont deux fois moins taxés que les revenus du travail.

Ca n'enlève rien au fait que les amateurs au pouvoir gèrent le pays comme des patates.
Macron fait de la philosophie, pas de la Politique. Personne ne comprend rien à ce qu'il dit, et probablement lui le premier.
Réponse de le 25/02/2020 à 20:10 :
La start up nation en mode entreprise étatisé, de fait comporte des casualités lisibles au départ !

Transformer, ce n'est pas changer. Et ce n'est pas en développant des plateformes si l'on a pas derrière le personnel et les outils qui est a mon avis l'une des tares administratives de la structure même du pays.

Tout ce fait au forceps, donc de fait tant que les victimes n'ont pas le micro, tout va bien. Et ainsi l'on peut comprendre le mouvement des gilets jaunes dans l'explication qu'il n'avait de chefaillon par la pyramidalité de l'action (dès fois je tente a inventer des mots).

La transformation, c'est du temps, de la conjonction de coordination, du consensus (car il est clair que tout ce qui se passe est plus que pyramidale, autoritaire et volatile dans le sens et l'expression de la démarche.

Je pense que la question doit s'inscrire le plus souvent en lien avec les contradictions, donc la société civile pour être capable de trouver un consensus.

Je dois dire que le vide est la, car la com a pris la place du sens.

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