C'est une réunion que les associations d'élus locaux attendaient avec impatience et ce depuis la campagne présidentielle. Lors de cette dernière, le candidat Emmanuel Macron avait annoncé un « acte fort » de décentralisation de la compétence logement aux intercommunalités et aux communes en leur donnant les compétences et les moyens qui vont avec.
« L'idée consiste à donner les moyens financiers en délocalisant les aides et subventions au niveau de l'intercommunalité. Son dimensionnement fait qu'elle est plus à même que la commune de gérer les problèmes de plan local d'urbanisme, de mobilité, de localisation des logements, des infrastructures, des bureaux et des commerces » expliquait alors, à La Tribune, Xavier Lépine, référent « logement » du chef de l'Etat.
Aujourd'hui, le maire détient le pouvoir de délivrer, ou non, un permis de construire, de même qu'il lui revient de définir et d'appliquer un plan local d'urbanisme (PLU), tout comme l'intercommunalité élabore et vote un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). En revanche, ni l'un ni l'autre ne possèdent les aides à la pierre, à la rénovation, à l'hébergement ou le droit au logement opposable (DALO). L'histoire ne dit pas non plus si demain le maire décidera encore de l'octroi ou non du permis de construire, ou si la décision se prendra au niveau de l'intercommunalité.
Discuter sans tabou ni entraves
Toujours est-il que les cinq plus grandes associations d'élus - l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF), France urbaine (grandes villes et métropoles), Intercommunalités de France et Régions de France - ont été reçues, le 14 février, par les ministres Christophe Béchu (Transition écologique et Cohésion des territoires), Dominique Faure (Collectivités locales) et Olivier Klein (Ville et Logement).
À la sortie du rendez-vous, le gouvernement Borne a communiqué sur sa « volonté de discuter sans tabou ni entraves » sur les trois thèmes du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au logement : « mieux loger », « construire mieux » et « rénover et bâtir durable ». Selon nos informations, trois groupes de travail ont en effet été mis en place : l'un sur les aides à la rénovation, un deuxième sur le zonage et un troisième sur la construction.
Toutes les parties prenantes ont en outre convenu de se revoir mi-mai pour faire un point sur les propositions avancées dans l'intervalle tant par l'exécutif que par les édiles.
Sortir de la coquille vide de l'autorité organisatrice de l'habitat
Un sujet est particulièrement revenu sur la table : le statut d'autorité organisatrice de l'habitat (AOH), introduit par la dernière loi de décentralisation (« 3DS ») de 2022. Une « coquille vide » selon la présidente (PS) de Rennes Métropole, Nathalie Appéré, qui plaide pour que l'AOH serve, notamment, à encadrer les loyers, à réguler les meublés touristiques ou encore à bénéficier d'outils fonciers pour que le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols ne rime pas avec la fin de la construction.
Une idée également poussée par Intercommunalités de France et l'Assemblée des départements de France (ADF). Président (PS) du groupe de travail Logement et foncier à l'ADF, Michel Ménard, suggère que les intercommunalités et métropoles soient autorités organisatrices de l'habitat (AOH) sur leur périmètre, et les départements sur le reste du territoire. « Cela suppose de donner des moyens en face », souligne, d'ores et déjà, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique.
Plus généralement, les départements poussent à renforcer les plans départementaux de l'habitat (PDH) en complément des plans locaux d'urbanisme (PLU) « pour obtenir une vision départementale », tout comme ils demandent d'étendre les compétences des offices publics de l'habitat (OPH) départementaux - les bailleurs sociaux - à celle de l'aménagement. Ils recommandent également de construire un programme « ambitieux » de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH ciblé sur l'isolation des logements privés, tout comme ils défendent des plans d'installation des énergies renouvelables en lien avec l'habitat.
Les régions alertent sur la question du logement étudiant
A contrario, les régions ne se sont pas positionnées sur le statut d'autorité organisatrice de l'habitat (AOH). Elles ont toutefois « alerté » les ministres sur la question du logement étudiant - les conseils régionaux étant compétents en matière d'enseignement supérieur et d'orientation. L'association Régions de France soutient par ailleurs la pérennité du Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (Sare), un dispositif qui doit s'arrêter fin 2023.
Reste à voir désormais comment les groupes de travail vont se mettre en place et quelles seront leurs préconisations à l'issue des trois mois de travail. Il est en effet trop tôt pour connaître le véhicule législatif ou réglementaire qui reprendra ces idées. Une seule certitude : élus locaux et gouvernement se sont mis d'accord pour mieux différencier et mieux territorialiser la politique du logement, tant les besoins ne sont pas les mêmes d'une collectivité à une autre.
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