Trois questions pour comprendre l'encadrement des loyers

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(Crédits : Philippe Wojazer)
Le plafonnement des loyers un temps expérimenté à Paris et Lille, avant d'être annulé par la justice administrative, revient lundi après l'adoption de la loi Elan avec quelques modifications, mais ne s'appliquera pour l'heure que dans la capitale.

1-Quels logements concernés ?

"D'un point de vue technique, il n'y a rien qui change", souligne auprès de l'AFP la directrice de l'Observatoire des loyers, Geneviève Prandi. En effet, "le zonage est le même à Paris avec 14 zones, qui sont normalement homogènes en termes de loyers". Pour les logements "près du périphérique, le propriétaire aura moins de contraintes, sinon il ne pourrait pas le louer".

Les barèmes se font après analyse des secteurs, par année de construction, nombre de pièces, et sont actualisés tous les ans. Et pour chaque catégorie ainsi créée, le loyer appliqué sera jugé excessif s'il dépasse de +20% le loyer de référence. Un propriétaire peut toutefois appliquer un "complément de loyer" pour des logements exceptionnels, une maison à Paris par exemple.

Le plafonnement des loyers ne s'applique que pour les nouveaux baux (qui concernent environ 80.000 personnes chaque année à Paris, sur une population qui en compte 2,2 millions), voire lors de renouvellement du bail si le propriétaire accepte que soit signé un nouveau contrat.

2-Qu'encourent les contrevenants ?

"Ce qui change avec la nouvelle loi Elan, c'est la possibilité de sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers", souligne Mme Prandi.

Lorsqu'il est reconnu que le propriétaire n'a pas respecté la mesure, il est d'abord mis en demeure, avec un délai de 2 mois pour se mettre en conformité. A défaut, le préfet lui inflige une amende administrative de 5.000 euros pour une personne physique, 15.000 euros pour une personne morale. En outre, le préfet de région peut demander au propriétaire de reverser le trop perçu au locataire.

3-Comment faire ?

Une commune ne peut pas demander seule le plafonnement des loyers. C'est au regroupement de communes concernées (en Etablissement public de coopération intercommunale -EPCI-  ou Etablissement public territorial -EPT-) de faire un dossier "assez lourd" de l'avis des professionnels.

Doivent notamment être définies des zones communes entre les différentes villes concernées, avant que la demande soit adressée au ministère du Logement. Pour y prétendre, il faut que le niveau des loyers soit sensiblement au-dessus de celui appliqué dans le parc social.

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