Vente de médicaments sur Internet : les prescriptions du gouvernement aux futures pharmacies 3.0

Au mois de novembre dernier, l'ouverture d'une pharmacie en ligne par Philippe Lailler -propriétaire de la pharmacie de la Grâce de Dieu de Caen- faisait polémique. Démarche commerciale pour les uns, dérive dangereuse pour les autres, la vente de médicaments en ligne n'était pas clairement encadrée par la loi française. C'est désormais chose faite. Le 31 décembre 2012 est en effet paru au Journal Officiel le décret d'application de l'ordonnance du 19 décembre créant un cadre légal pour la vente en ligne de certains remèdes en France.

La vente de médicaments non soumis à ordonnance sur un site tenu par un pharmacien exploitant une officine en France est donc désormais officiellement autorisée par la loi. "Le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière est responsable du contenu du site Internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments s'exerce", dispose l'ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012.

Les médicaments en accès direct en pharmacie autorisés

Ce nouveau dispositif législatif prend forme suite au vote d'une directive européenne datée du 8 juin 2011, qui devait être transposée dans le droit national au plus tard le 2 janvier 2013. Jusqu'alors, la vente de médicaments sur Internet n'était pas clairement réglementée, comme le soulignait Philippe Lamoureux, le directeur général du LEEM (Fédération professionnelle des industriels du médicament), dans un communiqué paru fin juillet.

"La transposition française s'avère plus restrictive que la directive européenne", considère l'avocat Raphaël Dalmas. Et pour cause: seul le commerce des médicaments dit de "médication officinale", c'est-à-dire ceux en accès direct en officine, est légalisée. Dès lors, ceux exposés derrière le comptoir du pharmacien ne peuvent être vendus en ligne, bien qu'ils ne soient pas soumis à prescription médicale. "En droit français, le principe général veut d'ailleurs que les produits pharmaceutiques ne doivent pas être en accès libre, exceptés ceux inscrits dans une liste spéciale, tenue par l'ANSM dans laquelle certains médicaments (avec des grammages particuliers) peuvent être référencés, sur demande des laboratoires pharmaceutiques" précise Me Dalmas.

Le Doliprane oro 500 mg, le Nurofen 400 mg en capsule molle, les pastilles de Drill... autant d'exemples des quelques 455 produits qui pourront être vendus en ligne (soit environ 4% du total des médicaments autorisés en France), si l'on se réfère à la liste des médicaments actuellement autorisés à la vente en libre-service en pharmacie.

Aucun site autorisé pour l'instant

Pour les patients, l'intérêt de la vente en ligne réside en la possibilité de pouvoir comparer aisément les prix, et de pouvoir éventuellement faire jouer la concurrence en ce qui concerne les médicaments non soumis à ordonnance obligatoire. "Il n'y a pas de médicament qui ne comporte pas de risque", martèle toutefois la Présidente du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Isabelle Adenot.

Mais attention, pour l'heure, aucun site n'a été autorisé à faire commerce de médicaments en France. Il faut d'abord attendre la parution d'un code de bonnes pratiques (sous forme d'arrêté) qui définira les modalités concrètes de ce commerce. "Les pharmaciens qui souhaitent ouvrir ce genre de site ont jusqu'au 1er mars pour déposer leur candidature auprès de leur agence régionale de santé" explique Isabelle Adenot. "L'agence a deux mois pour leur apporter une réponse. Les premiers sites à commercialiser des médicaments légalement en France pourrait donc démarrer leur activité au printemps", poursuit-elle.

Pour s'y retrouver, les patients pourront vérifier que le site sur lequel ils comptent passer commande en a reçu l'autorisation officielle en consultant la liste des sites autorisés qui sera mise en ligne et tenue à jour par l'Ordre national des pharmaciens.