Il traînait dans les cartons ministériels depuis 5 ans. Le décret autorisant les établissements de santé publics à créer des fondations hospitalières a finalement été promulgué le 23 août dernier. Ils peuvent désormais recueillir des fonds issus de dons, de legs ou d'opérations de mécénat afin de financer leurs actions de recherche.
"Le contrat 'Industries et technologies de santé' (passé entre le ministère, le Conseil stratégique des industries de santé et le Comité stratégique de filière Industries et technologies de santé), signé le 5 juillet 2013, a accéléré les choses", a expliqué le ministère chargé de la Santé à La Tribune. L'accord comporte une série de mesures destinées à encourager les investissements privés dans la santé.
"Compétitivité", "souplesse" et "transparence"
L'objectif est de "rendre la recherche hospitalière plus compétitive", explique ce dernier. Selon lui, le décret favorise le financement "de la recherche tout en apportant la souplesse et la transparence requises pour la gestion de ces crédits".
Yann Bourgueil, directeur de l'Irdes et médecin spécialiste en Santé publique, est convaincu que ce nouveau décret permettra de mieux financer les équipements des hôpitaux: "Je n'y vois que du positif. Il sera plus facile de mutualiser, fédérer des initiatives." Selon lui, cela amène de la transparence et une clarté bienvenue: "On assume désormais ce qui se faisait à l'implicite. Un rapprochement entre les industries de la santé et le public."
"Le dispositif devrait également faciliter la vie des praticiens hospitaliers qui s'impliquent", détaille le ministère. Selon Vincent Touzé, économiste à l'OFCE, la flexibilité du financement pour organiser la recherche devrait rendre "attractif les établissements, pour les médecins notamment". La possibilité d'avoir "des médecins pouvant exercer à haut niveau est primordiale".
Financement à deux vitesses?
Le décret est toutefois mal accueilli par certains acteurs hospitaliers. Pour Jean Vignes, secrétaire général de Solidaires Santé, "certains établissement pourront être attractifs pas d'autres. N'oublions pas qu'il existe des cotations et des palmarès des établissements de santé". Et de renchérir: "Les fonds risquent d'être volatils, de passer à un autre projet en fonction d'intérêts financier, et de laisser des branches dépérir."
A l'OFCE, Vincent Touzé considère également que "si de nombreux donateurs voudront au moins créer une fondation, ils risquent de donner une importance variable aux dons pécuniaires selon les établissements".
Le ministère de la Santé est, quant à lui, convaincu que les investissements seront éclectiques et pas seulement motivés par les hôpitaux prestigieux:
Les donateurs peuvent investir dans toutes sortes de domaines de la recherche (cancer, cardiovasculaire, maladies neuro-dégénératives, maladies rares, pédiatrie, obésité-nutrition, vieillissement...) et non uniquement dans les établissements les plus dotés budgétairement. [...] Les donateurs et les mécènes pourront également choisir les hôpitaux dont ils sont proches au plan géographique ou pour des raisons "affectives" -compte tenu de l'hospitalisation d'un proche, par exemple. Ce lien de proximité entre un établissement et une entreprise ou un donateur privé permettra au contraire un investissement local et le développement d'une recherche sur tout le territoire.
Des brevets non protégés ?
A Solidaires Santé, Jean Vignes voit d'un mauvais oeil "la porte ouverte aux intérêts privés qui mettront leur nez dans les CHU". Il craint que certains brevets issus des recherches soient récupéré par les investisseurs privés; selon lui, "le Généthon [un laboratoire à but non lucratif créé par l'Association française contre les myopathies et ouvert aux financements privés, Ndlr] a alimenté les laboratoires américains en brevets".
Aucun risque de dérives potentielles, assure le directeur adjoint de l'Irdes. Les institutions telles que l'INRS (Institut national de recherche scientifique), les comités d'éthique "encadreront les pratiques", les statuts seront soumis aux Agences régionales de la santé". Selon lui, les mesures sont suffisamment "transparentes".
10 milliards d'économies pour 2015-2017
Le ministère assure que "beaucoup d'hôpitaux publics souhaitent créer rapidement des fondations hospitalières : certains travaillent déjà sur les statuts de leurs futures structures". Il n'a pas souhaité en dévoiler la liste. "C'est trop prématuré car leurs demandes doivent être étudiées par leur instances respectives avant d'être approuvées par le ministère".
L'application de ce décret intervient alors que le gouvernement souhaite réduire encore la progression des dépenses de santé et prévoit 10 milliards d'économies pour la période 2015-2017.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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