Une première en France. L'association d'Aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (antiépileptique) a annoncé le lancement d'une action de groupe santé en France, mardi 13 décembre. Ce dispositif de la Loi santé a été mis en place depuis quelques semaines. Il permet aux personnes victimes présumées d'un préjudice de se regrouper pour lancer une action en justice.
"L'action est initié devant le tribunal de grande instance de Paris, cette action civile est destinée à faire condamner le laboratoire", précise Charles Joseph-Oudin, avocat des victimes de la Dépakine. Quatorze dossiers de familles présumées victimes seront présentés. Pour rappel, la Dépakine est associé à un un risque élevé de malformations congénitales et de troubles neurodéveloppementaux. L'association chiffre le nombre de victimes à 3.000, mais juge qu'il pourrait être largement supérieur.
Dans une missive, l'association a demandé au laboratoire pharmaceutique Sanofi, fabriquant de la Dépakine, de "réparer les préjudices subis par les familles dont les enfants ont été exposés in utero à ce traitement". Contacté par La Tribune, le groupe français assure qu'il étudiera cette lettre "dès réception", et ne tient pas à faire "d'autre commentaire à ce stade".
Pour l'Apesac, le principal problème est "le défaut d'information" figurant sur les boîtes de médicaments incriminées. Elle milite d'ailleurs pour "l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur des médicaments à base de valproate (molécule de la Dépakine, NDLR)".
Au total, une vingtaine de procédures au civil ont été ouvertes, des procédures pénales et une procédure devant le tribunal administratif contre l'agence du médicament (ANSM), donc contre l'Etat, pour "défaut d'information".
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L'association veut faire condamner Sanofi, car, quoi qu'il arrive, les personnes reconnues victimes de la Dépakine seront indemnisées. Mais pas forcément par le laboratoire, du moins dans un premier temps. En effet, les députés ont voté en novembre la création d'un fonds d'indemnisation de 10 millions d'euros dédié aux victimes de la Dépakine, s'inscrivant dans le PLFSS 2017. Le fonds sera lié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
L'Etat ("au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire"), les médecins (au titre des prescriptions) ou encore le laboratoire pharmaceutique français devront mettre à la poche s'ils sont incriminés. Ceux qui le seront auront un mois pour faire une offre aux victimes. Si le responsable désigné refuse d'émettre une proposition, l'Oniam s'y substitue. Ce dernier peut exercer un recours contre l'acteur jugé responsable.
Pour le moment, Sanofi ne reconnait pas sa responsabilité et estime que "le texte de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne préjuge en rien des responsabilités des différents acteurs qui pourraient être concernés".
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Par ailleurs, l'action de groupe santé est une procédure laborieuse. Selon Thomas Baudesson, avocat chez Clifford Chance, interrogé par La Tribune, la procédure peut durer cinq à dix ans et peut durer a minima 2,5 ans. Et pour ralentir la procédure, il est possible pour le fabricant mis en cause de faire appel.
Obtenir une indemnisation sans décision à l'amiable peut prendre dix ans, et cinq ans dans le meilleur des cas, estime Thomas Baudesson, si le laboratoire conteste le montant.
Mais l'action de groupe offre un avantage de poids: la possibilité pour d'autres victimes de se greffer à la procédure, et d'être potentiellement indemnisées plus tard.
Mais une chose est sûre d'après l'avocat: "Pour que Sanofi paie, il devra être condamné".
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