Ce vendredi 1er juillet, les actions de groupe "santé", une des mesures phares de la loi santé de Marisol Touraine, votée en décembre, entre en vigueur. Ces "class actions" sont fortement inspirées des actions de groupe pour les consommateurs qui existent depuis 2014 dans l'Hexagone.
Dans un premier temps, les victimes présumées de dommages médicaux doivent déterminer la responsabilité du fabricant de médicaments, vaccins ou de dispositifs médicaux, et ce sous la bannière d'une des centaines d'associations de santé. Cela peut concerner aussi bien des lentilles de contact, des vaccins, ou des médicaments.
Les plaignants doivent rassembler un certain nombre de cas (au moins deux personnes sont nécessaires pour réaliser une action de groupe "santé") afin de mettre en évidence une pathologie commune causée par un manquement du fabricant. Puis ils saisissent un tribunal pour engager la responsabilité du fabricant.
Pour la déterminer, il faut qu'il y ait un lien de causalité entre le préjudice et le manquement, ce que le juge tranche.
Si le laboratoire est jugé responsable d'un manquement, "une publicité formelle est prévue par la loi lors du jugement définitif, pour que les personnes ayant subi un dommage du fait du manquement constaté en prennent connaissance", et puissent se greffer à l'action de groupe, ajoute Thomas Baudesson. Une possibilité est ouverte pendant cinq ans pour les "personnes intéressées ou dont la maladie vient de se révéler".
Au même moment, la phase d'indemnisation démarre.
Il n'y a pas de nombre limite de plaignants.
Fabricants et plaignant sont censés parvenir à se mettre d'accord sur le montant des indemnisations.
Il y a donc de fortes chances que le laboratoire pharmaceutique ou autre fabricant de dispositifs médicaux mis en cause conteste le montant de l'indemnisation. Mais il reste une autre possibilité : le recours à un médiateur désigné par le juge. Sa mission dure un mois et est renouvelable une fois. Et si aucun accord n'est trouvé, le juge tranche, in fine.
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Au total, obtenir une indemnisation sans décision à l'amiable peut prendre dix ans, et cinq ans dans le meilleur des cas, estime Thomas Baudesson.
Principal avantage de ces actions de groupe "santé", permettre aux plaignants de "réaliser des économies d'échelle lors de la phase de détermination ou non du manquement et de la responsabilité du fabricant, grâce à la mutualisation des moyens financiers investis", précise l'avocat.
Mais il se montre très sceptique quant à l'efficacité globale de ces "class actions santé".
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