Coup d'envoi pour la réforme du marché français de l'électricité

C'est la loi la plus importante pour le secteur de l'électricité depuis celle de 1946 », soulignait récemment Jean-Louis Mathias, directeur exécutif d'EDF au sujet de la loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité). Présenté ce mercredi matin devant le Conseil des ministres, ce projet de loi fait l'objet, depuis plus de dix-huit mois, de discussions et de négociations serrées, voire houleuses, entre EDF et ses concurrents, sous la houlette des pouvoirs publics. Car l'enjeu est crucial, pour les uns comme pour les autres.

Coûts imbattables

Il s'agit de créer, enfin, les conditions d'une ouverture à la concurrence de ce secteur. Réclamée à cor et à cri par Bruxelles, cette ouverture reste très théorique en France, les rivaux d'EDF ne parvenant pas à concurrencer les coûts de production imbattables du parc nucléaire français, monopole d'EDF.

Sommé d'agir par Bruxelles, le gouvernement français impose à EDF, par cette loi applicable à partir du 1er janvier 2011, de revendre à ses concurrents, pendant quinze ans, jusqu'à 25 % de sa production nucléaire à un prix proche du coût de revient. L'efficacité du dispositif dépendra donc entièrement de ce prix... lequel ne sera déterminé qu'ultérieurement, par décret.

Les concurrents d'EDF inquiets

Les concurrents d'EDF sont inquiets pour le segment des particuliers. « Si les dispositions prévues ne nous permettent pas de concurrencer immédiatement les tarifs réglementés destinés aux particuliers, ce texte sera inacceptable et contraire aux engagements pris par la France envers Bruxelles », avertit Fabien Choné, directeur général de Direct Energie. Une position partagée par GDF Suez, le principal rival d'EDF en France.

Le texte doit être examiné en commission à l'Assemblée nationale les 25 et 26 mai, au Sénat fin juin afin d'être voté début juillet