Coup d'envoi pour la réforme du marché français de l'électricité

Le projet de loi modifiant le marché de l'électricité (Nome) est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Les rivaux d'EDF jugent le texte encore insuffisant pour ouvrir la concurrence aux particuliers.

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C'est la loi la plus importante pour le secteur de l'électricité depuis celle de 1946 », soulignait récemment Jean-Louis Mathias, directeur exécutif d'EDF au sujet de la loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité). Présenté ce mercredi matin devant le Conseil des ministres, ce projet de loi fait l'objet, depuis plus de dix-huit mois, de discussions et de négociations serrées, voire houleuses, entre EDF et ses concurrents, sous la houlette des pouvoirs publics. Car l'enjeu est crucial, pour les uns comme pour les autres.

Coûts imbattables

Il s'agit de créer, enfin, les conditions d'une ouverture à la concurrence de ce secteur. Réclamée à cor et à cri par Bruxelles, cette ouverture reste très théorique en France, les rivaux d'EDF ne parvenant pas à concurrencer les coûts de production imbattables du parc nucléaire français, monopole d'EDF.

Sommé d'agir par Bruxelles, le gouvernement français impose à EDF, par cette loi applicable à partir du 1er janvier 2011, de revendre à ses concurrents, pendant quinze ans, jusqu'à 25 % de sa production nucléaire à un prix proche du coût de revient. L'efficacité du dispositif dépendra donc entièrement de ce prix... lequel ne sera déterminé qu'ultérieurement, par décret.

Les concurrents d'EDF inquiets

Les concurrents d'EDF sont inquiets pour le segment des particuliers. « Si les dispositions prévues ne nous permettent pas de concurrencer immédiatement les tarifs réglementés destinés aux particuliers, ce texte sera inacceptable et contraire aux engagements pris par la France envers Bruxelles », avertit Fabien Choné, directeur général de Direct Energie. Une position partagée par GDF Suez, le principal rival d'EDF en France.

Le texte doit être examiné en commission à l'Assemblée nationale les 25 et 26 mai, au Sénat fin juin afin d'être voté début juillet

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Commentaires 9
à écrit le 16/05/2010 à 6:53
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c est un marche de dupes! si l on veut vraiment faire jouer la concurrence il aurait fallu que les revendeurs d electricite poweo direct energie... aient leur propre production et non pas un intermediaire EDF! on sait ou cela mene les intermediaires...

à écrit le 15/05/2010 à 7:32
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Mais oui c'est une fumisterie que de proposer un tel taux d'intérêt pendant 3 ou 6 mois et après...

à écrit le 12/05/2010 à 19:10
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Loi Nome. « Monsieur le Député, Les 3 fédérations syndicales CFTC-CMTE, CFE-CGC, FNME-CGT qui sont aujourd?hui présentes afin d?être auditionnées sur le projet de loi Nome ont souhaité, au préalable, vous lire une déclaration conjointe. Cela vo...

à écrit le 14/04/2010 à 20:21
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Oui, UBU. C'est déjà une fausse concurrence quand on compare les prix et les prestations. Au mieux, on peut espérer 4 à 5 ? de moins sur la 1ère année, refacturés la suivante, avec des majorations à attendre la 3ème année. Rappelons que les infrastru...

à écrit le 14/04/2010 à 12:09
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Faciliter l'ouverture du marché de l'électricité... pourquoi pas... Mais les énergies renouvelables dans tout cela ? A quand une refonte de la CSPE pour dire stop à cette idée bizarre : confier le développement des ENR au n° 1 mondial du Nucléaire !!...

à écrit le 14/04/2010 à 10:09
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Il faut scinder EDF en plusieurs entites , 3 par exemple . Cela permettrait une veritable concurence entre ces entites , tout en conservant une part equivalente de l'etat dans ces entites . EDF est un monstre qui n'arrive plus ameliorer ses resultats...

à écrit le 14/04/2010 à 9:56
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Ce dispositif ressemble comme une goutte d'eau a la deregulation Californienne qui ne fait rien pour introduire de la concurrence a la production. Il faut forcer EDF a vendre des centrales nucleaires a ses concurrents!

à écrit le 14/04/2010 à 9:22
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Obligation de vendre jusqu'à 25% de sa production nucléaire à un prix proche du prix de revient à la concurrence? Où est la libre concurrence...?

à écrit le 14/04/2010 à 7:33
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Du point de vue du client "usager" (abonné), quelle sera la valeur ajoutée des nouveaux prestataires, qui rajoutent une "couche" supplémentaire d'intermédiaires, prélevant au passage des marges bénéficiaires au profit d'actionnaires extérieurs au fou...

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