Coup d'envoi pour la réforme du marché français de l'électricité

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Le projet de loi modifiant le marché de l'électricité (Nome) est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Les rivaux d'EDF jugent le texte encore insuffisant pour ouvrir la concurrence aux particuliers.

C'est la loi la plus importante pour le secteur de l'électricité depuis celle de 1946 », soulignait récemment Jean-Louis Mathias, directeur exécutif d'EDF au sujet de la loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité). Présenté ce mercredi matin devant le Conseil des ministres, ce projet de loi fait l'objet, depuis plus de dix-huit mois, de discussions et de négociations serrées, voire houleuses, entre EDF et ses concurrents, sous la houlette des pouvoirs publics. Car l'enjeu est crucial, pour les uns comme pour les autres.

Coûts imbattables

Il s'agit de créer, enfin, les conditions d'une ouverture à la concurrence de ce secteur. Réclamée à cor et à cri par Bruxelles, cette ouverture reste très théorique en France, les rivaux d'EDF ne parvenant pas à concurrencer les coûts de production imbattables du parc nucléaire français, monopole d'EDF.

Sommé d'agir par Bruxelles, le gouvernement français impose à EDF, par cette loi applicable à partir du 1er janvier 2011, de revendre à ses concurrents, pendant quinze ans, jusqu'à 25 % de sa production nucléaire à un prix proche du coût de revient. L'efficacité du dispositif dépendra donc entièrement de ce prix... lequel ne sera déterminé qu'ultérieurement, par décret.

Les concurrents d'EDF inquiets

Les concurrents d'EDF sont inquiets pour le segment des particuliers. « Si les dispositions prévues ne nous permettent pas de concurrencer immédiatement les tarifs réglementés destinés aux particuliers, ce texte sera inacceptable et contraire aux engagements pris par la France envers Bruxelles », avertit Fabien Choné, directeur général de Direct Energie. Une position partagée par GDF Suez, le principal rival d'EDF en France.

Le texte doit être examiné en commission à l'Assemblée nationale les 25 et 26 mai, au Sénat fin juin afin d'être voté début juillet

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Commentaires
a écrit le 16/05/2010 à 6:53 :
c est un marche de dupes! si l on veut vraiment faire jouer la concurrence il aurait fallu que les revendeurs d electricite poweo direct energie... aient leur propre production et non pas un intermediaire EDF! on sait ou cela mene les intermediaires!! Factures sur gonflees et si l euro venait a ...... la concurrence se trouverait ou?
a écrit le 15/05/2010 à 7:32 :
Mais oui c'est une fumisterie que de proposer un tel taux d'intérêt pendant 3 ou 6 mois et après...
a écrit le 12/05/2010 à 19:10 :
Loi Nome.

« Monsieur le Député,

Les 3 fédérations syndicales CFTC-CMTE, CFE-CGC, FNME-CGT qui sont aujourd?hui présentes afin d?être auditionnées sur le projet de loi Nome ont souhaité, au préalable, vous lire une déclaration conjointe. Cela vous indique clairement que nous avons une position commune ferme de désaccord vis-à-vis de la loi que le gouvernement envisage de présenter à la représentation nationale.

Le fondement de cette loi est la cession par EDF d?une part importante de sa production nucléaire à d?autres opérateurs. Si elle était votée en l?état, elle obligerait, au nom du dogmatisme des présupposés bienfaits à la concurrence, l?entreprise EDF à céder une part importante de sa production électronucléaire à tout fournisseur qui en ferait la demande. Il ne vous a pas échappé, au demeurant, que si l?entreprise EDF, qui a conçu, construit, financé, exploité et optimisé le parc électronucléaire en est le propriétaire, l?Etat en est l?actionnaire majoritaire à 85% et ce sont les citoyens français, qu?ils soient particuliers ou industriels, qui ont financé ces moyens de production par leurs factures. Nos remarques ne concernent donc ni une entreprise ordinaire, ni un outil industriel banal mais plus globalement un système électrique et un parc de production dont la vocation historique est de servir les intérêts de la collectivité.

La disposition centrale de cette loi est d?offrir le droit d?acquérir d?importants volumes d?électricité à un prix avantageux, sans réel partage du risque industriel consubstantiel à la production électronucléaire.

Pour ceux qui en bénéficieraient, cela impliquerait qu?ils n?auraient plus aucun intérêt à investir dans de nouveaux moyens de production, alors que ceux-ci réclament généralement pour l?équilibre du secteur électrique des investissements lourds avec des retours sur investissements à long terme. Le risque existe donc bien à terme de voir cette loi Nome créer une situation dans laquelle l?anticipation nécessaire n?aura pas été suffisante et où le pays finirait par souffrir d?une situation de sous-capacité en moyens de production. C?est dans ces conditions tout l?équilibre du système électrique français qui serait fragilisé pour ne pas dire remis en cause. Les enseignements de la crise californienne devraient pourtant nous inciter à rester prudents et à ne pas croire que les lois du marché puissent toujours, et quelle que soit la situation, répondre aux enjeux de sécurité des approvisionnements électriques.

Et ce n?est pas la disposition prévue dans ce projet de loi, indiquant que tout fournisseur doit pouvoir attester posséder, de manière directe ou indirecte, des moyens de production permettant de passer la pointe, sous peine d?amende?, qui nous rassure.

Les tarifs subiraient fatalement une hausse substantielle, qui bénéficierait d?ailleurs à tous les opérateurs au détriment de tous les citoyens. Les clients finals subiraient cette hausse en pleine période de dégradation de leur pouvoir d?achat. Les industriels seraient également pénalisés alors que notre industrie est dans une situation fragile. Nous le savons, l?industrie a besoin d?une électricité de qualité à un coût peu élevé et surtout un besoin de garantie de stabilité de ces tarifs à long terme.

La clause de destination qui figure dans le texte de loi, indiquant que tout fournisseur doit revendre l?électricité ainsi acquise sur le territoire français, est d?ailleurs contraire aux traités européens. Vous ne l?ignorez pas, cette clause de destination ne tiendra pas et tombera d?elle-même au moment opportun et fera alors bénéficier l?ensemble des clients européens du parc nucléaire français.

Pour conclure, le texte de loi prévoit de confier des pouvoirs accrus à une CRE resserrée, en lui donnant la liberté de fixer le niveau des prix, tarifs et amendes. Cela revient donc à dessaisir la représentation parlementaire de ses prérogatives en matière de politique énergétique du pays, et cela se retrouve encore dans l?Article 11 qui stipule que les deux directives électricité et gaz (72 et 73) seraient transposées par ordonnance neuf mois après la promulgation de la loi Nome. Ce n?est pas acceptable. Gageons qu?une majorité de citoyens français partageraient notre analyse, pour autant qu?une information claire et objective leur soit dispensée sur le sujet.

Vous l?avez compris, notre désaccord avec le projet de loi défendu par le gouvernement est profond. C?est ce que nous avons souhaité vous signifier sans détour en introduction de cette audition ».

a écrit le 14/04/2010 à 20:21 :
Oui, UBU. C'est déjà une fausse concurrence quand on compare les prix et les prestations. Au mieux, on peut espérer 4 à 5 ? de moins sur la 1ère année, refacturés la suivante, avec des majorations à attendre la 3ème année. Rappelons que les infrastructures sont communes à tous les opérateurs, et à entretenir ensemble. On peut douter de la poursuite d'un développement d'une production plus écologique.
a écrit le 14/04/2010 à 12:09 :
Faciliter l'ouverture du marché de l'électricité... pourquoi pas... Mais les énergies renouvelables dans tout cela ? A quand une refonte de la CSPE pour dire stop à cette idée bizarre : confier le développement des ENR au n° 1 mondial du Nucléaire !!!! PLANETE OUI, ENERCOOP, d'accord !!!! mais les POWEO et Direct Energie ou même GDF... quel intérêt ??? à part de faux "bon prix"...
a écrit le 14/04/2010 à 10:09 :
Il faut scinder EDF en plusieurs entites , 3 par exemple . Cela permettrait une veritable concurence entre ces entites , tout en conservant une part equivalente de l'etat dans ces entites . EDF est un monstre qui n'arrive plus ameliorer ses resultats , la mauvaise disponibilite des centrales en est une excellente illustration . Quant a l'ouverture a la concurence telle que voulue par Bruxelles , je ne suis pas sur de voir cela de mon vivant ...
a écrit le 14/04/2010 à 9:56 :
Ce dispositif ressemble comme une goutte d'eau a la deregulation Californienne qui ne fait rien pour introduire de la concurrence a la production. Il faut forcer EDF a vendre des centrales nucleaires a ses concurrents!
a écrit le 14/04/2010 à 9:22 :
Obligation de vendre jusqu'à 25% de sa production nucléaire à un prix proche du prix de revient à la concurrence? Où est la libre concurrence...?
a écrit le 14/04/2010 à 7:33 :
Du point de vue du client "usager" (abonné), quelle sera la valeur ajoutée des nouveaux prestataires, qui rajoutent une "couche" supplémentaire d'intermédiaires, prélevant au passage des marges bénéficiaires au profit d'actionnaires extérieurs au fournisseur EDF et au réseau ERDF ?
Et qu'est-ce qui empêchera une "entente" entre les quelques distributeurs privés pour figer les prix comme on l'a vu pour les opérateurs téléphone ?
Cette pseudo concurrence c'est juste le dogme du libéralisme, qui finalement ne fait que tondre les usagers au profit de quelques uns.

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