Renationalisation d'EDF : le tribunal de commerce de Paris rejette un des recours des petits actionnaires

latribune.fr

Publié le 19 décembre 2022 à 07:57 - Mis à jour le 19 décembre 2022 à 08:26

Le PDG d'EDF Luc Rémont et le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

Reuters

Les petits actionnaires d'EDF, qui contestent le prix et les modalités de la renationalisation de l'entreprise, ont été déboutés par le tribunal de commerce de Paris. Mais la renationalisation totale de l'énergéticien reste suspendue à la décision de la Cour d'appel de Paris devant laquelle les petits actionnaires ont également porté un recours.

Premier échec judiciaire pour les petits actionnaires d'EDF qui tentent de retarder au maximum la cession forcée de leurs actions dans le cadre de la renationalisation à 100% EDF, déjà détenu par l'Etat à 84%. Un jugement du tribunal de commerce de Paris a rejeté vendredi leurs contestations des modalités de l'OPA de renationalisation de l'énergéticien par l'Etat, notamment le prix de rachat de leurs titres.

Deux groupes de petits actionnaires, à savoir FCPE Actions EDF et l'association Energie en actions, avaient assigné le groupe un mois après le conseil d'administration du 27 octobre qui avait rendu un avis favorable à l'opération. Ces petits porteurs dénonçaient notamment une parodie de consultation, en pointant le fait que les documents relatifs à ce conseil d'administration n'avaient été transmis que la veille pour le lendemain.

Le tribunal ne conteste pas le prix de rachat

C'est d'ailleurs le seul point sur lequel le jugement du tribunal leur donne raison, en reconnaissant qu'il s'agit de documents « particulièrement volumineux » et « techniques », transmis très tardivement. « Aucun administrateur ne saurait utilement prendre connaissance, analyser et réfléchir sur les centaines de pages communiquées, en l'espace d'une nuit alors qu'il ne s'agissait pas d'une décision mineure du conseil d'administration mais d'une décision absolument majeure pour EDF », a critiqué le tribunal, rappelant qu'un conseil d'administration n'était « pas une chambre d'enregistrement ».

Mais le tribunal a repoussé tous les autres arguments des actionnaires, qui estiment que le prix de 12 euros par action rachetée n'est pas juste. « Notre objectif est toujours de faire échouer l'OPA car 12 euros par action ne reflète pas la valeur de l'entreprise », a commenté à l'AFP Martine Faure, la présidente d'EDF en actions, qui pèse 1,31% du capital.

Logique d'obstruction judiciaire de l'OPA

Les petits actionnaires jugent que l'entreprise est sous-valorisée et que les recettes d'EDF ont été injustement pénalisées dans ses recettes par un mécanisme imposé par l'État (Arenh) l'obligeant à vendre du courant à bas prix à des fournisseurs alternatifs. Le prix a pourtant été confirmé par un rapport réalisé par un expert indépendant.

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La renationalisation définitive encore dans l'attente de la Cour d'appel

Mais les associations d'actionnaires ne se sont pas contentés de porteurs leurs griefs devant le tribunal de commerce de Paris. Dans une logique assumée d'obstruction de l'OPA, ils ont également effectué un recours devant la Cour d'appel de Paris le 2 décembre ce qui retarde déjà l'opération de renationalisation.

« Dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris sur la demande de sursis, l'offre publique est prorogée », a annoncé début décembre le gendarme de la Bourse dans un communiqué, sans donner de nouvelle date de fin de l'opération. « Une nouvelle information sera publiée pour faire connaître le calendrier modifié », a précisé l'AMF dont le règlement lui permet de reporter la date de clôture d'une OPA « pendant la durée de l'offre ».