La renationalisation d'EDF et sa sortie de Bourse ne se fera pas sans encombre pour l'Etat, qui détient près de 84% du capital de l'électricien. En effet, l'association Energie en actions, qui regroupe des actionnaires salariés et anciens salariés d'EDF, a décidé de porter plainte contre ce dernier. Elle l'a fait savoir hier, dimanche 17 juillet, par voie de communiqué.
L'association explique ainsi « introduire une plainte pénale avec constitution de partie civile contre l'Etat en tant qu'actionnaire majoritaire d'EDF pour mise en difficulté de l'entreprise au mépris de l'intérêt social de celle-ci et des intérêts de ses actionnaires minoritaires, du fait de décisions inconsidérées et spoliatrices ».
« Spoliation » des épargnants
« Aujourd'hui l'Etat doit rendre des comptes sur la gestion exercée en tant qu'actionnaire ultra-majoritaire de l'entreprise, gestion qui a pour conséquence de spolier gravement de très nombreux épargnants », estime l'association.
Pour rappel, le 6 juillet dernier, la Première ministre Elisabeth Borne a officialisé la volonté de l'Etat de renationaliser entièrement EDF, actuellement en grande difficulté financière. Pour réaliser cette opération le plus rapidement possible, l'exécutif va passer par les mécanismes de marché. Il va ainsi lancer une offre publique d'achat, suivie d'un retrait obligatoire pour acquérir les quelque 16% du capital qu'il ne détient pas dans EDF.
Actuellement, un peu plus de 15% du capital est détenu par les actionnaires individuels et institutionnels, tandis que les actionnaires salariés détiennent à peine plus de 1% du capital.
« Chute vertigineuse » de l'action et flambée de la dette
Pour retirer EDF de la cote, l'Etat devra convaincre suffisamment d'actionnaires de vendre leurs titres pour détenir 90% du capital. A partir de ce seuil, l'actionnaire (l'État français en l'occurrence) a alors la possibilité de retirer la société de la Bourse, car les titres restants aux mains du public sont obligatoirement apportés à une offre publique de retrait obligatoire (OPRO), même si les actionnaires restants ne sont pas d'accord sur le prix proposé.
Le défi pour l'Etat consiste donc à atteindre ce seuil de 90%. Son seul levier pour convaincre les actionnaires de vendre leurs actions est la prime qu'il peut offrir par rapport à son cours actuel. Les enjeux autour de cette prime ne sont pas négligeables. Si elle était jugée trop basse, cela pourrait provoquer la grogne des petits actionnaires, dont certains ont acheté leurs actions au prix fort.
« La gravité des dommages infligés à l'entreprise s'illustre dans la chute vertigineuse de la valeur de l'action dont le cours est passé de 32 euros lors de l'ouverture du capital au public fin 2005 à 7,4 euros au moment de la déclaration le 6 juillet 2022 par la Première Ministre », pointe justement l'association d'actionnaires salariés.
Les plaignants déplorent également « l'augmentation non moins vertigineuse de l'endettement », qui s'élevait à 43 milliards d'euros fin 2021. Dans cette escalade, ils condamnent notamment le mécanisme de l'Arenh (l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique), qui oblige EDF à vendre une partie de sa production nucléaire à prix cassés à ses concurrents. Ce mécanisme a été mis en place en 2010 en vertu de la loi Nome, qui a ouvert la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité, voulue par Bruxelles dès 1996.
L'Arenh dans le collimateur
En 2012, le tarif de vente de l'Arenh a été fixé à 42 euros le mégawattheure, mais n'a jamais été réévalué depuis. Un prix qui, aujourd'hui, ne couvre plus les coûts de production de l'électricien. Jean-Bernard Lévy, patron d'EDF sur le départ, n'a d'ailleurs pas hésité à qualifier à plusieurs reprises ce mécanisme de « poison » pour l'entreprise.
Par ailleurs, en mars dernier, le gouvernement a imposé à EDF, par décret, d'augmenter de 20% la production de 100 térawattheures (TWh) vendue dans le cadre de l'Arenh. Une mesure qui devrait lui « coûter » cher : 10 milliards d'euros de manque à gagner sur l'année, selon les dernières estimations d'EDF présentées début mai. De quoi pousser Jean-Bernard Lévy, avec qui les relations s'étaient tendues, à déposer un recours gracieux contre l'Etat.
Energie en actions fustige également l'arrêt des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim, déconnectée définitivement du réseau le 29 juin 2020. Une « fermeture imposée pour des raisons purement politiques », dénonce l'association, qui souligne que « le protocole conclu entre l'Etat et EDF, censé indemniser l'entreprise n'a jamais été détaillée aux actionnaires malgré différentes demandes formulées ».
Le titre EDF suspendu
Les plaignants dénoncent enfin la pression exercée par l'Etat sur EDF pour l'acquisition de plusieurs entreprises, comme Photowatt en 2012, alors en redressement judiciaire, ou celle, en cours de finalisation, des turbines Arabelle de General Electric. L'association pointe également la participation d'EDF au sauvetage d'Areva, au bord de la faillite, avec la prise de contrôle d'une activité rebaptisée Framatome, « alors même qu'EDF avait toujours refusé de construire des composants de centrales » précise le communiqué.
Le titre d'EDF a été suspendu mercredi dernier à la Bourse de Paris, le temps de permettre à l'Etat de préciser, au plus tard mardi 19 juillet avant l'ouverture de la Bourse, les modalités de la renationalisation de l'énergéticien. Selon le projet de loi de finances rectificative, l'État est prêt à mobiliser 12,7 milliards d'euros pour EDF, à la fois pour sa nationalisation, mais aussi pour d'autres opérations non précisées d'ici la fin de l'année. Le rachat des minoritaires devrait déjà lui coûter entre 6 et 7 milliards d'euros, selon les premières estimations du marché. Une facture qui risque d'être plus salée, selon des proches du dossier.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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