Renationalisation d'EDF : les salariés actionnaires dénoncent une spoliation et attaquent l’Etat en justice

Des actionnaires salariés et anciens salariés d'EDF portent plainte contre l'Etat, actionnaire majoritaire de l'électricien avec près de 84% du capital. Regroupés au sein d'une association, ils estiment que la mauvaise gestion de l'entreprise par les pouvoirs publics depuis l'entrée en Bourse en 2005 explique la faiblesse du cours de l'action et "a pour conséquence de spolier gravement de très nombreux épargnants". Explications.
(Crédits : PASCAL ROSSIGNOL)

La renationalisation d'EDF et sa sortie de Bourse ne se fera pas sans encombre pour l'Etat, qui détient près de 84% du capital de l'électricien. En effet, l'association Energie en actions, qui regroupe des actionnaires salariés et anciens salariés d'EDF, a décidé de porter plainte contre ce dernier. Elle l'a fait savoir hier, dimanche 17 juillet, par voie de communiqué.

L'association explique ainsi « introduire une plainte pénale avec constitution de partie civile contre l'Etat en tant qu'actionnaire majoritaire d'EDF pour mise en difficulté de l'entreprise au mépris de l'intérêt social de celle-ci et des intérêts de ses actionnaires minoritaires, du fait de décisions inconsidérées et spoliatrices ».

« Spoliation » des épargnants

« Aujourd'hui l'Etat doit rendre des comptes sur la gestion exercée en tant qu'actionnaire ultra-majoritaire de l'entreprise, gestion qui a pour conséquence de spolier gravement de très nombreux épargnants », estime l'association.

Pour rappel, le 6 juillet dernier, la Première ministre Elisabeth Borne a officialisé la volonté de l'Etat de renationaliser entièrement EDF, actuellement en grande difficulté financière. Pour réaliser cette opération le plus rapidement possible, l'exécutif va passer par les mécanismes de marché. Il va ainsi lancer une offre publique d'achat, suivie d'un retrait obligatoire pour acquérir les quelque 16% du capital qu'il ne détient pas dans EDF.

Actuellement, un peu plus de 15% du capital est détenu par les actionnaires individuels et institutionnels, tandis que les actionnaires salariés détiennent à peine plus de 1% du capital.

« Chute vertigineuse » de l'action et flambée de la dette

Pour retirer EDF de la cote, l'Etat devra convaincre suffisamment d'actionnaires de vendre leurs titres pour détenir 90% du capital. A partir de ce seuil, l'actionnaire (l'État français en l'occurrence) a alors la possibilité de retirer la société de la Bourse, car les titres restants aux mains du public sont obligatoirement apportés à une offre publique de retrait obligatoire (OPRO), même si les actionnaires restants ne sont pas d'accord sur le prix proposé.

Le défi pour l'Etat consiste donc à atteindre ce seuil de 90%. Son seul levier pour convaincre les actionnaires de vendre leurs actions est la prime qu'il peut offrir par rapport à son cours actuel. Les enjeux autour de cette prime ne sont pas négligeables.  Si elle était jugée trop basse, cela pourrait provoquer la grogne des petits actionnaires, dont certains ont acheté leurs actions au prix fort.

« La gravité des dommages infligés à l'entreprise s'illustre dans la chute vertigineuse de la valeur de l'action dont le cours est passé de 32 euros lors de l'ouverture du capital au public fin 2005 à 7,4 euros au moment de la déclaration le 6 juillet 2022 par la Première Ministre », pointe justement l'association d'actionnaires salariés.

Les plaignants déplorent également « l'augmentation non moins vertigineuse de l'endettement », qui s'élevait à 43 milliards d'euros fin 2021. Dans cette escalade, ils condamnent notamment le mécanisme de l'Arenh (l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique), qui oblige EDF à vendre une partie de sa production nucléaire à prix cassés à ses concurrents. Ce mécanisme a été mis en place en 2010 en vertu de la loi Nome, qui a ouvert la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité, voulue par Bruxelles dès 1996.

L'Arenh dans le collimateur

En 2012, le tarif de vente de l'Arenh a été fixé à 42 euros le mégawattheure, mais n'a jamais été réévalué depuis. Un prix qui, aujourd'hui, ne couvre plus les coûts de production de l'électricien. Jean-Bernard Lévy, patron d'EDF sur le départ, n'a d'ailleurs pas hésité à qualifier à plusieurs reprises ce mécanisme de « poison » pour l'entreprise.

Par ailleurs, en mars dernier, le gouvernement a imposé à EDF, par décret, d'augmenter de 20% la production de 100 térawattheures (TWh) vendue dans le cadre de l'Arenh. Une mesure qui devrait lui « coûter » cher : 10 milliards d'euros de manque à gagner sur l'année, selon les dernières estimations d'EDF présentées début mai. De quoi pousser Jean-Bernard Lévy, avec qui les relations s'étaient tendues, à déposer un recours gracieux contre l'Etat.

Energie en actions fustige également l'arrêt des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim, déconnectée définitivement du réseau le 29 juin 2020. Une « fermeture imposée pour des raisons purement politiques », dénonce l'association, qui souligne que « le protocole conclu entre l'Etat et EDF, censé indemniser l'entreprise n'a jamais été détaillée aux actionnaires malgré différentes demandes formulées ».

Le titre EDF suspendu

Les plaignants dénoncent enfin la pression exercée par l'Etat sur EDF pour l'acquisition de plusieurs entreprises, comme Photowatt en 2012, alors en redressement judiciaire, ou celle, en cours de finalisation, des turbines Arabelle de General Electric. L'association pointe également la participation d'EDF au sauvetage d'Areva, au bord de la faillite, avec la prise de contrôle d'une activité rebaptisée Framatome, « alors même qu'EDF avait toujours refusé de construire des composants de centrales » précise le communiqué.

Le titre d'EDF a été suspendu mercredi dernier à la Bourse de Paris, le temps de permettre à l'Etat de préciser, au plus tard mardi 19 juillet avant l'ouverture de la Bourse, les modalités de la renationalisation de l'énergéticien. Selon le projet de loi de finances rectificative, l'État est prêt à mobiliser 12,7 milliards d'euros pour EDF, à la fois pour sa nationalisation, mais aussi pour d'autres opérations non précisées d'ici la fin de l'année. Le rachat des minoritaires devrait déjà lui coûter entre 6 et 7 milliards d'euros, selon les premières estimations du marché. Une facture qui risque d'être plus salée, selon des proches du dossier.

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Commentaires 13
à écrit le 19/07/2022 à 13:47
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On croit rêver ! Génération TPMG ! Le beurre et l'argent du beurre... Les plaignants devraient être condamnés pour procédure injustifiée. Depuis quand, dans le monde "libre", sont ce les juges qui sont habilités à apprécier la gestion d'une entrepris...

le 19/07/2022 à 18:19
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Le projet Hercule contre lequel se battent les salariés d'EDF, la politique de vente à perte imposée par Bruxelles, la fermeture de Fessenheim sont des causes évidentes du sabordage d'EDF par nos politiques. L'Etat n'est pas responsable, en revanche,...

à écrit le 19/07/2022 à 7:35
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Faut bien entretenir le business des avocats et encombrer un peu plus la justice, déjà affamée par les politiciens, de démarches inutiles. 10 millions d'euros de dommage et intérêts versés par LVMH pour compenser tandis qu'il aurait fallu prendre 5 m...

à écrit le 18/07/2022 à 23:34
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Robery, robery ! Que les dirigeant remboursent leurs salaires !!

à écrit le 18/07/2022 à 19:51
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Il faut juger l'incompétence comme la négligence surtout quand elle est accompagnée d'un salaire stratosphérique ..

à écrit le 18/07/2022 à 18:52
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Sanctionner l'Etat revient à sanctionner tous les francais et c' est donc avec nos impôts que des solutions seront certainement mises en oeuvre pour calmer le jeux. il est par contre parfaitement justifié que les actionnaires lésés soit indemnisés. P...

le 18/07/2022 à 20:39
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Il faut arrêter de vouloir indemniser les perdants en investissements boursier, sauf à prouver des malversations de la direction. Un investisseur boursier petit ou grand doit assumer sa perte et son mauvais placement. Tout investisseur est libre d'ac...

à écrit le 18/07/2022 à 18:09
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Il faut en finir avec ce comportement de voyou de l’état, spoliateur des petits porteurs dont les employés. J’espère que l’état sera lourdement condamné, à compenser toutes les pertes dues aux décisions politiques qui n’allaient pas dans le sens de ...

à écrit le 18/07/2022 à 16:33
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La fermeture de Fessenheim est une décision stupide du Gouvernement, dont les petits Actionnaires n'ont pas à supporter l'impact !

le 18/07/2022 à 17:42
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Etre actionnaire petit ou grand comporte des risques , en premier lieu de perte en capital et cela qu'elle qu'en soit la cause , souvenez vous de l'emprunt Russe ou le scandale du canal de panama !!!

à écrit le 18/07/2022 à 15:21
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Les actions qui perdent, perdent, ça n'incite pas les français à "prendre des risques", nous sommes trop frileux. Eurotunnel, formidable projet mais a terminé à 0 avant de repartir (de zéro), EDF, formidable entreprise, l'action chute, chute. Il ne f...

le 18/07/2022 à 20:29
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Les actions des entreprises dont l'État est actionnaire important sont les plus mal gérées. L'État étant en état de déficit constant, il tire le maximum de richesse en votant des dividendes records. Du coup, ce sont des entreprises très rémunératrice...

à écrit le 18/07/2022 à 15:02
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Il n'y a pas eu que l'ARENH et la lâcheté des gaucho-centristes depuis Chirac, il y a eu aussi le travail de mauvaise qualité des CiGiTistes (cf les problèmes de corrosion sous contrainte et les retards du chantier de l'EPR).

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