La future loi Pacte sur la croissance des entreprises, qui sera présentée lundi par le gouvernement, comprendra des mesures ouvrant la voie à ces cessions d'actifs dans Aéroports de Paris (ADP), la Française des jeux (FDJ) et Engie, a annoncé mardi Bercy. Le projet de loi, porté par le ministre de l'Economie Bruno le Maire, autorisera l'exécutif à céder ces titres "en modifiant les seuils de détention" actuellement fixés par la loi, a indiqué le ministère lors d'une rencontre avec la presse.
Cession du contrôle ou pas d'ADP?
Le texte ne précisera en revanche pas les montants qui pourraient être cédés, ni à qui ces actifs pourraient être vendus. Ces décisions seront prises "en temps voulu", a expliqué le ministère. Au vu des déclarations de Bruno Le Maire, la privatisation d'ADP est la seule certitude. La cession de tout ou partie des actions de l'Etat dans Engie ne sera pas une privatisation dans la mesure où l'énergéticien est déjà privatisé. L'Etat ne détient plus que 24,5% du capital. Concernant la FDJ, l'inconnue sur la part que cèdera l'Etat (aujourd'hui il détient 72%) ne permet pas de dire en effet s'il s'agira d'une privatisation ou pas, même s'il est fort probable qu'il en s'agira bien d'une.
En revanche, l'Etat ne détenant plus que 50,6% des parts d'ADP, toute cession se traduira par une privatisation du gestionnaire des aéroports parisiens. Reste à savoir quelle part l'Etat cédera et de quelle façon dont il le fera. En début d'année, Xavier Huillard, le PDG de Vinci avait évoqué cette question.
L'État va-t-il en effet lancer "une consultation qui permettrait à un actionnaire d'assurer son contrôle sur ADP" ou, au contraire préfèrera-t-il "découper en morceaux sa participation pour être certain d'avoir en face de lui un grand nombre d'actionnaires et non un actionnaire dominant"? s'était interrogé Xavier Huillard.
"Supposez que l'Etat décide de vendre 10% du capital pour conserver 40% pour toujours, et que ces 10% du capital soient découpés en 5 morceaux de 2% et qu'il nous est proposé d'acheter 2% du capital, on se posera la question de savoir si cela nous intéresse. Tout dépend donc du cas de figure. L'État ne s'est pas encore fait sa philosophie", avait-il ajouté lors de ses vœux.
Le précédent de 2013
La remarque n'était pas anodine. Elle faisait référence à la cession de 9,5% des parts de l'État en juillet 2013, vendus en deux blocs de 4,7%, l'un à Predica, une filiale du Crédit Agricole, l'autre à Vinci (lequel détenait déjà 3,3%), avec, comme condition, que la participation des nouveaux actionnaires soit plafonnée à 8% pendant 5 ans. Une façon de faire qui, selon un proche du dossier à l'époque, visait à empêcher Vinci de prendre une longueur d'avance si ADP était un jour privatisé. Ceci dans le but d'éviter de reproduire le scénario constaté lors de la privatisation d'ASF (Autoroutes du sud de la France) en 2005 où personne n'était venu se frotter à Vinci, qui avait raflé au cours des années précédentes plus de 21% du capital. Sans concurrence, Vinci avait très bien négocié les conditions de cette acquisition avec l'État.
Le projet de loi initial ne comprenait pas les cessions d'actifs
L'exécutif entretenait le doute depuis plusieurs semaines sur le fait de savoir si les dispositions permettant des cessions d'actifs d'ADP, FDJ et Engie seraient intégrées ou non à la loi Pacte.
Le projet de loi initialement envoyé au Conseil d'Etat par Bercy ne comprenait ainsi pas le volet jugé politiquement sensible sur les privatisations. Ce dernier a finalement été adressé ces derniers jours à la plus haute juridiction administrative, qui l'a examiné.
Ces cessions, destinées à recentrer le portefeuille public sur les secteurs considérés comme essentiels, serviront à alimenter un fonds de 10 milliards d'euros pour l'innovation de rupture, promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Pour autant, il est curieux que ce chiffre ne tienne pas compte de la vente de 4,5% du capital d'Engie en septembre dernier qui avait déjà permis à l'Etat de récupérer 1,5 milliard d'euros.
L'objectif, c'est de "récupérer des moyens pour financer l'investissement" et "construire l'avenir des Français", a expliqué mardi Bruno Le Maire lors d'un forum organisé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
Selon Bercy, des garde-fous ont été prévus pour s'assurer que les privatisations d'Aéroports de Paris, d'Engie et de la Française des jeux ne mettront pas en péril les intérêts de l'Etat.
"L'influence de l'Etat peut s'exercer autrement que par la détention de capital", c'est-à-dire "par une régulation accrue", a assuré le ministère.
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