Dans un jugement du 4 avril 2018, le tribunal de commerce de Toulouse entérine un accord entre le cédant et le repreneur de Fram. Un accord complexe qui pose de nombreuses questions sur le fond.
Malgré la reprise définitive en novembre 2015 du voyagiste Fram par deux filiales de LBO France (détenu depuis un an par le fonds Equistone), actée par le tribunal de commerce de Toulouse, l'affaire était encore loin d'être terminée. En effet, un conflit persistait entre "le camp" du cédant (la famille Colson) et des organes de la procédure (l'administrateur judiciaire maître Caviglioli et le liquidateur, le cabinet Benoît et Associés) et le camp des repreneurs.
Celui-ci portait alors sur l'arrêté des comptes prorata, autrement dit sur l'arrêté des comptes de l'entreprise liquidée pour définir ce qui est à la charge du repreneur, ou ce qui sera une créance dans le cadre de la liquidation judiciaire. Pourtant, le jugement du tribunal de commerce de Toulouse, actant la reprise, est précis à ce sujet :
"Le repreneur supportera prorata temporis l'ensemble des charges, taxes, impôts, salaires et charges sociales des salariés repris et toutes les contributions liées à l'exploitation à compter de l'entrée en jouissance (26 novembre 2015 minuit). L'ensemble des charges, taxes, impôts, salaires ou autres dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en jouissance restera à la charge du cédant".
Une avance contestée
Mais rien à faire... Les deux parties s'opposent sur cette notion de "fait générateur". Les repreneurs retiennent la notion d'engagement pour la définir, c'est-à-dire la date de réservation, et les organes de la procédure privilégient plutôt la réalisation de la prestation, tout en rappelant que le repreneur s'était engagé à assurer la continuité de service dans son offre de reprise.
Selon LBO France, ce conflit aurait engendré des difficultés économiques non prévues dans son business plan, et à ce titre, il demande réparation. La somme de 11,9 millions d'euros a donc été réclamée officiellement en 2016 aux organes de la procédure afin de mettre un terme à ce conflit.
"Contre un chantage à un nouveau dépôt de bilan", selon un proche du dossier, le tribunal du commerce de Toulouse a accordé "une avance" de 4 millions d'euros aux repreneurs, dans l'attente du règlement du conflit entre les deux parties. De leur côté, les organes de la procédure, appuyés par un rapport du cabinet Eight Advisory, réclament aux repreneurs la somme de 206 000 euros au titre des comptes prorata, au profit de la liquidation judiciaire, et la restitution de "l'avance".
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