L’encadrement des loyers n’est pas un long chemin tranquille… Dans la plupart des métropoles où des expérimentations sont menées, des opposants font entendre leur voix et vont en justice. A Montpellier (comme à Bordeaux ou Lyon), le Conseil d’Etat vient de valider le décret de mise en place de la démarche, déboutant l’UNPI (les propriétaires). Mais ce n’est pas un point final pour autant et la contestation se poursuit dans les prétoires. Décryptage.Le Conseil d'Etat avait débouté l'Union nationale des propriétaires immobiliers de l'Hérault (UNPI 34) sur le référé en urgence qu'elle avait déposé en novembre 2021 contre le décret de mise en place de l'encadrement des loyers à Montpellier, en espérant suspendre son exécution. L'expérimentation a ainsi démarré il y a presqu'un an, le 1er juillet 2022.
L'UNPI attendait que le Conseil d'Etat se prononce sur sa requête déposée en décembre 2022 et dont l'objectif était de faire annuler ce décret. Une démarche judiciaire qu'elle partage avec les UNPI de la Gironde et du Rhône, les métropoles de Bordeaux et Lyon ayant elles aussi lancé cette expérimentation, au motif d'un dispositif que l'assemblée de propriétaires juge depuis le départ « injustifié, inapproprié et contre-productif ».
Le Conseil d'Etat vient de se prononcer, le 25 mai, et déboute à nouveau l'UNPI.
L'avis du rapporteur public suivi
Pour mémoire, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit le déploiement d'une expérimentation d'encadrement des loyers lorsque certaines conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un taux faible de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements. Pour chaque territoire, le préfet du département concerné fixe, chaque année par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, par catégorie de logements et par secteur géographique.
« Malheureusement le Conseil d'Etat a suivi l'avis du rapporteur public et a rejeté les trois recours (de Montpellier, Bordeaux et Lyon, NDLR),déclare Nina Baudière-Servat, présidente de l'UNPI 34 à réception de la décision de justice.S'agissant de Montpellier, le Conseil d'Etat a relevé un loyer médian de 13,2 euros par mètre carré et un taux de logements commencés rapporté aux logements existants de 2% par an en moyenne entre 2015 et 2019. Il a ainsi totalement omis de prendre en compte les taux de logements commencés pour 1.000 habitants de 2019 qui étaient élevés : 11,8%o pour Montpellier et 14%o pour Bordeaux. »
