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Sur la commune de Montpellier, l'expérimentation de l'encadrement des loyers a démarré le 1er juillet 2022.
Cécile Chaigneau
Injustifié, inapproprié et contre-productif. C'est ainsi qu'en novembre 2021, l'Union nationale des propriétaires immobiliers de l'Hérault (UNPI 34) et la FNAIM 34 qualifiaient l'encadrement des loyers dont l'expérimentation allait commencer à Montpellier le 1er juillet 2022... Elles avaient alors choisi de lancer une action en justice pour contrer le dispositif. Alors que l'expérimentation a effectivement démarré le 1er juillet dernier, les deux syndicats portent à nouveau le fer en justice.
Thomas Brée, le président de la FNAIM 34, précise la démarche : « En novembre 2021, le recours déposé par l'UNPI 34, dont la FNAIM 34 était solidaire, était un recours contre le décret de mise en place de l'encadrement des loyers à Montpellier. L'UNPI a été déboutée par le Conseil d'Etat sur ce référé en urgence. Quant au recours au fond (déposé conjointement par les UNPI de Lyon, Montpellier et Bordeaux, NDLR), il n'a pas encore été jugé. Le recours que nous avons déposé au tribunal administratif de Montpellier le 15 juillet 2022 est un recours contre l'arrêté préfectoral instaurant le dispositif d'encadrement des loyers à Montpellier. Ce que l'on souhaite, c'est l'annulation de cet arrêté ou, a minima, une révision des secteurs pour les rendre plus homogènes, avec un véritable audit des loyers.. Et cette fois, la FNAIM 34 est partie prenante car il s'agit de dire que les administrateurs de biens ou les agents immobiliers sont directement impactés par l'encadrement des loyers. Je peux confirmer que certains propriétaires, qui vont devoir baisser leur loyer, retirent les biens de la location et vendent ».
Selon les chiffres de l'Observatoire local des loyers établi par l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL 34), le loyer médian est de 12,7 euros/m2 sur la métropole de Montpellier, de 13,2 euros/m2 sur la ville et peut monter à 17,3 euros/m2 pour un studio.
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L'arrêté visé par la FNAIM 34 et l'UNPI 34 fixe pour une durée d'un an (renouvelable), dans la seule commune de Montpellier, les loyers de référence, les loyers de référence majorés (+20%) et les loyers de référence minorés (-30%), par catégorie de logement et par secteur géographique. Ces loyers de références ont été définis par l'ADIL sur la base des données collectées par son Observatoire des loyers, et selon quatre critères : la zone géographique (cinq zonages), le nombre de pièces, l'époque de construction et le type du logement (vide ou meublé).
