C'est officiel ! Le président Sarkozy veut supprimer la fonction de juge d'instruction, magistrat saisi d'environ 5 % des affaires pénales, mais les plus complexes et/ou sensibles (dont les dossiers politico-financiers). À l'occasion de l'audience solennelle de la Cour de cassation et en présence de la garde des Sceaux, Rachida Dati, il a annoncé hier qu'il ne croyait pas qu'un seul juge puisse à la fois instruire à charge et à décharge. « La confusion entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction n'est plus acceptable, a déclaré le chef de l'État. Un juge en charge de l'enquête ne peut raisonnablement veiller, en même temps, à la garantie des droits de la personne mise en examen. »Sans surprise, la piste avancée consiste à créer un juge de l'instruction. Ce magistrat ne dirigera plus l'enquête, une mission totalement réservée au parquet, mais la contrôlera. Or, à la différence des magistrats du siège (dont les juges d'instruction), les magistrats du parquet sont désignés par le pouvoir exécutif sans que le Conseil supérieur de la magistrature dispose d'un droit de veto. Le chef de l'État n'a pas parlé d'une future indépendance du ministère public. Il s'en est tenu à la situation actuelle en parlant de « l'autonomie tempérée par la règle hiérarchique qui est l'honneur des magistrats du parquet? ».Pour sa première intervention devant les hauts magistrats de la Cour de cassation, le président Sarkozy en a profité pour dresser les autres grandes lignes de la future réforme pénale qui sera engagée « dès cette année ». La mise en examen ne sera plus signifiée dans le cabinet d'un juge unique. Le chef de l'État se fie à l'opinion publique qui y voit une reconnaissance de culpabilité. Il préfère privilégier le principe du débat contradictoire par l'instauration d'une audience publique sur les charges. « Cette audience s'impose d'autant plus que le secret de l'instruction est une fable à laquelle plus personne ne croit », a-t-il indiqué. audience collégialeLa question de la détention provisoire n'a pas été non plus oubliée. Le chef de l'État préconise aussi le principe du débat contradictoire en prévoyant que la mise ou non en détention soit décidée en audience collégiale publique. Cette nouveauté procédurale mettrait ainsi fin au juge des libertés et de la détention (JLD). Enfin, le chef de l'État a confirmé sa volonté de dépénaliser la diffamation. Cet écart verbal ne pourra donner droit qu'à une réparation civile. Nicolas Sarkozy n'a pas caché qu'il prendra en compte le temps venu les propositions de la commission Léger attendues avant le 1er juillet 2009. n

latribune.fr

20 Jan 2009, 1:29

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