La Tribune
Dans son projet de loi sur les petites entreprises, la Commission européenne veut simplifier le financement des PME. Le législateur travaille-t-il dans l'urgence de la crise??Pervenche Berès Nous proposons des mesures concrètes, comme la garantie des dépôts bancaires élargie aux PME. Cette garantie, fixée à 50.000 ou 100.000 euros, ne doit pas être réservée aux particuliers comme c'est déjà le cas. Les petites et moyennes entreprises sont les premières touchées par les restrictions des réseaux bancaires, l'accès aux crédits leur est maintenant limité. La question spécifique du financement des PME est encore plus vraie aujourd'hui.Quel sera l'intérêt de la société privée européenne, imaginée par ce projet de loi petites et moyennes entreprises??Le Parlement y est favorable, mais je ne suis pas persuadée qu'elle favorise spécifiquement les petites et moyennes entreprises. Certains députés voudraient la doter d'un capital social d'au moins 10.000 euros, ce qui exclut toute une catégorie d'entrepreneurs. D'autres demandent 1 euro. Je placerais la bonne moyenne à 1.000 euros. La société privée européenne, réservée aux entreprises non cotées, aidera à aller de l'avant à condition de respecter les droits des salariés. Le Parlement ne sait pas encore comment appliquer la législation en matière de ressources humaines.La Commission a promis formellement d'alléger les charges administratives des entreprises de moins de 250 salariés. Quelle sera la nature de ces mesures??Nous n'allons pas les exempter de leur comptabilité, comme l'ont suggéré certains chrétiens-démocrates allemands. L'allégement administratif, auquel travaille déjà le gouvernement d'Angela Merkel, fait partie des thèmes sur lesquels les autres États pourraient profiter de la saine émulation du marché européen.L'accès facilité aux marchés publics peut-il stimuler leur croissance??Cette forme de discrimination positive obligerait la Commission européenne à rouvrir de nombreux textes déjà en place, et elle est réticente à l'accepter. Au Parlement, un consensus se dessine pour organiser autrement l'accès aux marchés publics. Nous devrions voter un texte en plénière à Strasbourg, en février prochain.La loi européenne en projet promet de mieux intégrer les petites et moyennes entreprises dans les travaux communautaires de normalisation, l'un des piliers du marché unique. N'est-ce pas un v?u pieux??Les travaux des comités de normalisation ont souvent lieu à Bruxelles. Les PME n'ont pas les moyens, ni le temps de participer aux réunions. La Commission européenne élabore ses textes sur la base des demandes de ceux qui l'interpellent. Les grosses structures sont toujours les premières à venir au guichet. D'où l'impression que les normes, c'est l'affaire des grands. Si l'on veut que la Small Business Act fonctionne, il faut une démarche plus volontaire. Il faut que les organismes de normalisation aillent au contact des petites et moyennes entreprises.La mortalité des PME n'est-elle pas votre principal sujet de préoccupation?? C'est la différence la plus frappante entre l'Europe et les États-Unis. Je pense que l'un des problèmes à résoudre, en Europe, sera l'accès à l'innovation et à la recherche. On parle aussi d'un droit à une seconde chance après une faillite. Concrètement, au niveau européen, attelons-nous déjà à simplifier les déclarations de dépôt de bilan des petites et moyennes entreprises en difficulté.Interview réalisée parOlivier Mirguet L'Europe propose à sa manière un Small Business Act communautaire pour aider les PME à grandir. Les 27 ministres européens chargés du Marché intérieur et de l'Industrie se sont mis d'accord, le 18 juillet dernier, pour faire adopter un ensemble de mesures favorables au développement et à la croissance des PME.Cette version édulcorée du Small Business Act, qui s'inspire des dispositifs publics mis en place dès 1953 aux États-Unis, repose sur quatre propositions législatives communautaires relatives aux aides d'État en formation, en recherche et en protection de l'environnement ; au nouveau statut de société privée européenne ; à la réduction de la TVA sur les services fournis localement et à la réduction des délais de paiement.Le projet de Small Business Act à l'européenne qui est en discussion entre la Commission européenne et le Parlement propose dix principes qui guideront la conception et la mise en ?uvre des politiques de l'Union. Parmi celles-ci figurent la réduction de la charge administrative de 25 % d'ici à 2012 et la volonté de ramener le délai de création d'une nouvelle entreprise à une semaine. Les PME devront pouvoir participer plus facilement au processus de normalisation et jouir d'un accès facilité aux marchés publics. O. M. « Ouvrir le marché public aux PME »
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