La Fédération bancaire française approuve, mais l'UFC-Que choisir dénonçait hier « une réformette ». L'objet du litige ? L'avant-projet de loi réformant le crédit à la consommation que Christine Lagarde présente, ce matin, à 25 associations de consommateurs.Il devrait être adopté en avril, pour être discuté cet été et entrer en application en 2010. « Je veux rendre le crédit plus responsable et plus transparent », affirmait hier la ministre de l'Économie dans une interview au « Journal du dimanche ».Ce texte de 25 articles constitue également une réponse politique du gouvernement aux problèmes des Français les plus en difficulté. Ce sont eux, en effet, les plus surendettés, même si la demande de crédit est en chute pour cause de crise économique. Pour cette présentation, Christine Lagarde sera d'ailleurs accompagnée de Martin Hirsch, le haut-commissaire aux Solidarités actives. Tout un symbole.L'avant-projet de loi, préparé par Bercy, prévoit donc un dispositif afin de sécuriser la situation des emprunteurs. Ceux-ci devraient être mieux avertis des risques d'endettement qu'ils encourent. La mention « un crédit vous engage et doit être rembours頻 figurera obligatoirement sur les documents promotionnels proposant un crédit. Une proposition « indigente », selon l'UFC. RétractationLes délais de rétractation après avoir souscrit un crédit passeront de 7 à 14 jours. Autre nouveauté : les emprunteurs souhaitant racheter des crédits seront obligatoirement avertis des coûts comparés du rachat et du remboursement. Ces nouvelles règles s'appliqueront à tous les crédits jusqu'à 75.000 euros, y compris les crédits auto.Enfin, la Banque de France devra statuer en moins de trois mois sur la recevabilité des dossiers des ménages surendettés alors qu'elle dispose aujourd'hui de six mois.L'autre volet du projet concerne les établissements prêteurs. En cas de défaillance d'un emprunteur, ils ne pourront plus dire qu'ils ne connaissaient pas sa situation, puisqu'ils seront contraints de consulter le fichier FICP comportant le nom des personnes ayant déjà connu des incidents de paiement. Le projet prévoit aussi que les établissements de crédit ne pourront plus imposer aux prêteurs leur compagnie d'assurance lors de la signature du contrat de crédit.Reste le grand sujet de polémique avec les associations de consommateurs soutenus par certains parlementaires UMP, comme le sénateur Philippe Marini : les fameux crédits revolving. La ministre prévoit seulement de les rendre plus transparents quand les associations de consommateurs souhaiteraient interdire leur souscription dans un magasin. Patrick CoquidéCes nouvelles règles s'appliqueront à tous les crédits jusqu'à 75.000 euros.

latribune.fr

27 Mars 2009, 1:28

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