DROITIl faut commencer par éviter de se rendre coupable de discrimination.Il n'est pas inutile de le rappeler : le non-respect des dispositions légales applicables en matière de non-discrimination expose une entreprise à des sanctions civiles et/ou pénales. « Le principe de non-discrimination est affirmé dès l'article 1er de la Constitution de 1958, rappelle Marie-Hélène Bensadoun, avocate chez August & Debouzy. L'adoption de lois en matière de non-discrimination s'est ensuite essentiellement mise en place sous l'impulsion des directives européennes. »C'est le cas de la loi du 30 décembre 2004, portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), qui transpose la directive du 29 juin 2000 relative à la « mise en ?uvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ». Autorité administrative indépendante, la Halde recueille les réclamations de personnes s'estimant victimes d'une mesure discriminatoire. Si, à la suite des investigations qu'elle mène, les faits lui paraissent établis, la Halde peut émettre un avis ou une recommandation à l'auteur de la mesure discriminatoire, et informer la victime sur les procédures judiciaires qui peuvent être engagées.critères illicitesAutre texte portant des mesures d'adaptation au droit communautaire, la loi du 27 mai 2008 définit pour la première fois les notions de discrimination directe et indirecte. « Discriminer, c'est opérer une distinction en se fondant sur un critère considéré comme illicite, tel que le sexe, le handicap, l'origine, etc., développe Marie-Hélène Bensadoun. La discrimination est directe lorsqu'elle repose ouvertement sur l'un des critères prohibés. Elle est indirecte lorsqu'une disposition apparemment neutre a des conséquences désavantageuses pour une catégorie de personnes. Dans le premier cas, c'est l'intention discriminatoire qui est sanctionnée. Dans le second, ce sont les effets. » C. G.

latribune.fr

03 Juill 2009, 1:42

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