Le gouvernement a répondu le 8 juillet aux interrogations de Bruxelles. La détention par un opérateur de paris en ligne voulant s'installer en France d'une licence dans un autre pays de l'Union sera prise en compte par l'Autorité de régulation des jeux, conformément à la demande de Bruxelles. La France a décidé de maintenir le plafonnement du reversement des gains au joueur, élément de nature à entraver les relations commerciales selon Bruxelles, justifiant ce principe par la nécessité de lutter contre la dépendance et d'instaurer un « principe de précaution ». Paris refuse de renoncer à l'obligation pour un opérateur d'avoir un représentant fiscal sur le territoire, avançant l'absence de collaboration fiscale entre les États. La France propose en échange que ce correspondant soit le responsable de l'opérateur domicilié en France. Enfin, le gouvernement justifie le droit d'exploitation au profit des fédérations sportives par la nécessité pour les organisateurs de compétitions d'engager des frais pour détecter et prévenir la fraude. Un amendement en ce sens a été adopté en commission des Finances. S. C.

latribune.fr

05 Août 2009, 1:42

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