Les étapes avant la sanction

Les ayants droit (maisons de disques, producteurs de films, etc.) repèrent les pirates grâce à l'adresse de leur ordinateur (adresse IP), puis saisissent une autorité administrative indépendante, l'Hadopi. Celle-ci demande alors aux fournisseurs d'accès à quel abonné correspond l'adresse IP. Ensuite, l'Hadopi envoie un courrier électronique d'avertissement à l'abonné, puis une lettre recommandée. En cas de récidive, l'Hadopi suspend l'accès Internet pour trois mois à un an. L'abonné peut faire appel devant la justice de cette suspension. Mais il peut aussi négocier une transaction avec l'Hadopi, ce qui réduira la suspension de l'accès à trois mois maximum. Concernant les entreprises et les collectivités, l'Hadopi leur demandera de mettre en place des dispositifs empêchant le piratage.