Nombre d'entreprises étaient dans l'expectative pour mettre en place un dispositif d'alertes éthiques conforme à la législation française. D'autant que la loi américaine Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées aux États-Unis d'installer un tel système. Afin de mettre fin à l'incertitude, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a dévoilé hier son document d'orientation, adopté le 10 novembre en assemblée générale, qui définit les conditions de conformité des dispositifs d'alerte professionnelle ("whistleblowing") à la loi française "informatique et libertés". "Les entreprises qui respecteront les orientations de ce document bénéficieront de la procédure simplifiée d'autorisation unique de la Cnil", a annoncé Alex Türk, président de la Cnil. L'autorité administrative indépendante joue donc la carte de la confiance, ce qui ne l'empêchera pas d'effectuer des contrôles a posteriori dans les entreprises.Contrôle interne. Première orientation à respecter, le champ d'application du système d'alerte devra être limité au domaine comptable, au contrôle des comptes et à la lutte contre la corruption. Le cadre devra aussi être suivi lorsqu'une loi - ou un texte réglementaire français - impose à un secteur d'établir des procédures de contrôle interne (par exemple les banques). "Il vaut mieux également éviter l'anonymat dans le dispositif d'alerte, indique Alex Türk. C'est un principe que nous posons tout en reconnaissant qu'il n'est pas d'application intangible." La Cnil ne veut pas que soient encouragées les dénonciations anonymes. Dans tous les cas, "la personne visée par une alerte devra en être informée le plus vite possible, c'est-à-dire dès que les preuves auront été préservées", a insisté Hubert Bouchet, commissaire à la Cnil. Elle pourra alors exercer ses droits d'opposition.Enfin, le recueil et le traitement des alertes professionnelles devront être confiés à une organisation spécifique et interne à l'entreprise. La Cnil ne veut pas que le contrôle soit diffus entre différents services de la société. Elle n'écarte toutefois pas l'idée que les prestataires externes spécialisés dans l'alerte professionnelle proposent leurs services à l'entreprise (un centre d'appels, des personnes formées au bout du fil...). Les salariés français d'un groupe américain pourront-ils pour autant utiliser la ligne téléphonique alerte de leur maison mère ? "Nous pensons qu'il faut qu'il y ait un dispositif en France", a répondu Christophe Pallez, secrétaire général de la Cnil. La procédure d'autorisation unique sera lancée au plus tard début 2006. Les entreprises voulant aller au-delà des orientations de la Cnil feront l'objet d'un examen spécifique.F. H.

latribune.fr

26 Sept 2008, 6:51

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