TVA sur la restauration : le paradoxe européen

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La saga de la TVA sur la restauration vient de connaître un nouveau rebondissement. Jacques Chirac avait promis pendant la campagne présidentielle de 2002 d'appliquer à ce secteur le taux réduit de 5,5 % au lieu du taux normal de 19,6 %. Mais cela nécessitait une proposition en ce sens de la Commission européenne et l'accord unanime des États membres. La Commission était réticente, parce qu'elle trouvait excessif le coût d'une telle mesure au regard de son effet sur l'emploi. Elle avait notamment souligné que, à coût budgétaire donné, les baisses de charges salariales créaient jusqu'à 52 % d'emplois en plus que les baisses ciblées de TVA. La Commission a modifié sa position en 2003. Tout en maintenant ses réticences sur le fond, elle s'est inspirée du principe de subsidiarité, qui veut que les politiques publiques ne soient traitées au niveau européen que si elles ne peuvent pas l'être efficacement au niveau national.Or le taux de TVA sur la restauration en vigueur dans un pays n'a aucun effet sur les autres pays, sauf dans les régions frontalières. La Commission a donc proposé que chaque État soit libre de fixer un taux réduit pour les services consommés localement. L'opposition est venue de l'Allemagne et des pays scandinaves. Le ministre allemand des Finances a expliqué qu'il ne voulait pas avoir le droit de baisser la TVA, de peur d'être contraint de le faire sous la pression des restaurateurs. Depuis, les positions sont bloquées, et malgré les propos de ces derniers jours, la situation ne devrait pas évoluer.Divergence fondamentale. Au-delà du sujet technique des baisses ciblées de TVA, cette question renvoie à une divergence fondamentale sur l'articulation de l'Europe et des politiques nationales. Pendant des décennies, l'Europe a servi, notamment en France, à contourner les débats démocratiques pour justifier des politiques économiques souvent pertinentes dont les gouvernements répugnaient à assumer la responsabilité. Ainsi, la construction européenne a aidé les partisans du libre-échange à passer outre l'opposition d'un patronat majoritairement protectionniste pour diminuer les droits de douane à la fin des années 1950. Dans les années 1980, elle a conduit les socialistes à faire le choix de la désinflation compétitive pour maintenir le franc dans le Système monétaire européen puis à libéraliser les marchés financiers dans la perspective du marché unique. Plus récemment, les critères de Maastricht ont été souvent invoqués pour faire accepter les très modestes efforts budgétaires qu'il aurait fallu accomplir de toute façon. Mais ce bénéfice économique s'est payé d'un prix politique : l'hostilité à l'Europe, perçue comme une entité antidémocratique imposant sa volonté aux États membres, et l'appauvrissement du débat sur la politique économique, qui semblait échapper aux États. La position de l'Allemagne s'inscrit dans cette vision paternaliste d'une Europe appelée à la rescousse pour pallier l'incapacité autoproclamée des gouvernements à résister aux lobbies.Le revirement de la Commission dans le dossier de la TVA sur la restauration témoigne donc d'une grande maturité politique et de la volonté d'en finir avec ce paternalisme. Il signifie que le rôle de l'Europe ne consiste pas à empêcher les États de commettre des erreurs, mais plutôt à intervenir dans les domaines qui nécessitent une coordination.En matière fiscale, la France défend la même ligne. Elle demande par exemple une coordination sur l'impôt sur les sociétés qui, à la différence de la TVA sur la restauration, donne lieu à des effets transfrontaliers. Faute de coordination, les États se livrent à une violente concurrence fiscale pour attirer les entreprises sur leurs territoires- ce qui conduit à une imposition des sociétés très faible dans certains pays, voire nulle, et fait courir le risque d'un déséquilibre de la charge fiscale entre capital et travail. En bref, la France propose une rationalisation de l'intervention communautaire, pour qu'elle porte sur les sujets d'intérêt véritablement européen (comme l'impôt sur les sociétés), mais seulement sur eux. On en est loin aujourd'hui puisque, en matière d'impôt sur les sociétés, la modeste tentative d'harmonisation européenne des bases fiscales semble enlisée.Pourtant, la rationalisation demandée par la France ne ferait qu'aligner l'Europe sur les États-Unis, où l'impôt sur les sociétés est fédéral (au taux de 35 %) alors que la sales tax, équivalent de la TVA, est déterminée au niveau de chaque État.Malheureusement, ce point de vue pertinent est brouillé par les positions indéfendables que la France défend par ailleurs. Ainsi, elle demande le droit de diminuer la TVA sur les produits pétroliers, alors qu'il faudrait au contraire s'entendre au niveau européen pour continuer à taxer lourdement ces produits, et demander aux autres pays importateurs d'en faire autant, afin de diminuer la demande de pétrole et de faire baisser les cours : à la différence de la restauration, la fiscalité sur l'essence nécessite une coordination entre États.Rapport coût/bénéfice défavorable. Et pour revenir à la restauration, si la France a raison de demander le droit de baisser la TVA, elle a tort de vouloir utiliser ce droit, car une baisse de TVA serait économiquement absurde. En 2002, le gouvernement avait évoqué à ce propos la création de 40.000 emplois pour un coût budgétaire de 3 milliards d'euros par an, soit la somme exorbitante de 75.000 euros par emploi créé. Le syndicat de la restauration annonce quant à lui 100.000 créations d'emplois, ce qui reviendrait encore à 30.000 euros par emploi. Même s'il faut en déduire les économies et les recettes indirectes (moindres versements de prestations sociales et d'allocations chômage, recettes fiscales supplémentaires), ce coût brut est énorme. Il est notamment très supérieur à celui des baisses de charges sur les bas salaires, intervenues dans les années 1990, estimé récemment à 12.000 euros par an par emploi créé (pour un coût net de 4.000 euros seulement). En période de tension sur les finances publiques, le gouvernement envisage donc une mesure fiscale dont le rapport coût/bénéfice est largement défavorable. Inquiétant en soi, cet amateurisme dans la conduite de la politique économique contribue en outre à décrédibiliser la France à Bruxelles et à rendre inaudibles ses propositions, y compris lorsqu'elles sont fondées.

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