Vers la fin du transfert partiel du contrat de travail

SOCIALUne nouvelle évolution jurisprudentielle commence à pointer. Un salarié peut être amené à partager son temps de travail entre deux ou plusieurs entreprises. Depuis une jurisprudence de 1993, il devait alors avoir un contrat de travail avec chacun de ses employeurs. Mais que se passe-t-il si l'une de ces entreprises affecte son activité dans une autre société ? Avec la jurisprudence de 1993, le salarié voyait son contrat de travail transféré partiellement à la nouvelle entité économique. Dans un arrêt du 30 mars 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation en a décidé autrement, pour la première fois. L'ensemble du contrat de travail de cet employé est transféré dans l'entreprise où il occupe l'essentiel de son temps de travail.Dans l'affaire jugée, une personne est embauchée en janvier 1989 comme responsable de crédit par une société du groupe Thomson. Puis ce salarié poursuit son contrat de travail au sein de la société Thomson Multimédia en qualité de directeur administratif et financier. À compter du 1er septembre 2003, grâce à un avenant dans son contrat de travail, il est affecté comme directeur financier d'Asia profit Center à Hong Kong. La société Thomson et la société TLC Electronics décident alors de fusionner leurs activités télévisions en créant la société Thomson Electronics Europe (TTE). RebondissementPar courrier du 29 juin 2004, le directeur financier est informé du transfert de son contrat de travail à TTE. Il conteste alors ce transfert en avançant que Thomson Multimédia gardait ses activités vidéo, audio et accessoires pour lesquelles il travaillait également. Il assigne TTE et Thomson Multimédia devant le conseil de prud'hommes pour résiliation du contrat de travail. Par un jugement du 6 février 2006, la juridiction consulaire ne lui donne pas gain de cause et la société TTE notifie, par courrier du 23 février 2006, au salarié son licenciement pour insubordination prolongée.Nouveau rebondissement le 29 mai 2007, lorsque le tribunal de commerce de Nanterre prononce la liquidation judiciaire de TTE et désigne un mandataire liquidateur. Celui-ci saisit la cour d'appel de Versailles estimant que le transfert du contrat de travail du directeur financier aurait dû être partiel. Et par conséquent, la société Thomson était tenue de payer au passif de la liquidation judiciaire un montant qui correspond à la fraction des salaires devant être versée pour la part du contrat de travail non transféré. Dans son arrêt de 2008, la cour d'appel de Versailles a relevé que le pourcentage de travaux réalisés par le directeur financier dans l'activité transférée qu'est la télévision (TTE) et l'activité non transférée (Thomson) n'a jamais été déterminé. Elle a donc considéré que le contrat de travail a été transféré à TTE. Une interprétation des juges du fond que la Cour de cassation a confirmée dans son arrêt du 30 mars 2010. Car le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité reprise par TTE. Pour s'éviter une mauvaise surprise, les entreprises ont donc intérêt à mieux définir la proportion de charge de travail pour chacun de leurs salariés ayant d'autres employeurs.Frédéric Hasting