Lorsqu'une copropriété décide de changer de syndic, l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 oblige l'ancien professionnel à transmettre au nouveau tous les éléments en sa possession afin de lui permettre l'exercice de sa mission. Cette transmission se fait en deux temps : dans le mois qui suit sa cessation de fonctions, l'ancien syndic doit remettre à son successeur la situation de trésorerie de la copropriété, les fonds immédiatement disponibles, les documents et archives du syndicat. moyens de contrainteDans un délai de deux mois après l'expiration de ce premier délai, le syndic doit transmettre le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, l'état des comptes de tous les copropriétaires et celui du syndicat. Un nouveau texte, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, prévoit des moyens de contraindre les syndics récalcitrants à leur obligation de communiquer les documents. Après une mise en demeure infructueuse, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut désormais saisir le président du tribunal de grande instance, qui statue comme en matière de référé afin d'ordonner la remise des pièces et des fonds sous astreinte et le versement d'intérêts à partir de la mise en demeure. P. E.changement de syndic

latribune.fr

03 Oct 2009, 1:45

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