Une victoire des départements contre l'État

Arnaud Montebourg est ravi. Le président (PS) du conseil général de Saône-et-Loire a obtenu satisfaction auprès du Conseil d'État : dans une décision du 30 décembre, le Conseil contraint l'État de compenser aux départements de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis les dépenses liées à la protection de l'enfance. Il enjoint par ailleurs le Premier ministre de créer un fonds national de protection de l'enfance, tel que prévu par la loi du 5 mai 2007, sous peine d'astreinte journalière.transfert de charges Les départements gagnent ainsi une première manche importante face à l'État sur la délicate et récurrente question des compensations de transferts de charges. Car d'autres départements ont aussi déposé un recours devant le Conseil d'État. La brèche est donc ouverte. « Tous les autres départements vont pouvoir demander réparation », assure Arnaud Montebourg, qui estime à 800.000 euros le manque à gagner de son conseil général sur les dépenses liées à la protection de l'enfance. Le président du conseil général de Saône-et-Loire entend par ailleurs déposer dans les prochaines semaines un autre recours au Conseil d'État sur l'insuffisante compensation des dépenses liées à l'APA, au RMI et au RSA. S. T.

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