7 DÉCEMBRE. Date limite de la Ducs (déclaration unifiée des ...

7 DÉCEMBRE. Date limite de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 5.11 DÉCEMBRE. Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2009.15 DÉCEMBRE. Date limite de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 15.15 décembre. Taxe professionnelle : date limite de paiement, y compris par Internet, du solde de votre taxe professionnelle (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance).15 DÉCEMBRE. Taxe professionnelle : date limite d'adhésion par Internet au prélèvement.Sur Internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 15 décembre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 28 décembre 2009. Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour la taxe professionnelle 2010.15 décembre. Retenue à la source ? prélèvement libératoire :? dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2009 (déclaration n° 2753) ;? dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;? prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2009 (déclaration n° 2777) ;? dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;? prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de novembre 2009 (déclaration n° 2777-D).15 décembre. Sociétés soumises à l'IS :? date limite de versement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 % à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;? date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 % à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2009.15 décembre. Taxe sur les conventions d'assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2009. Les montants dus supérieurs à 1.500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.15 décembre. Taxe sur les salaires : date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.24 décembre. TVA ? régime simplifié : paiement de l'acompte RSI de décembre 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).28 décembre. Date limite de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25.31 décembre. Date limite de la Ducs pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance.31 décembre. Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2009. Date limite de dépôt :? de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;? de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ? de la déclaration annuelle CA12 E (TVA ? régime simplifié) si option (art. 242 septies A, annexe II, au CGI).Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.f