Si rien n'est fait, « c'est la mort de l'obstétrique libérale », prédit Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical (groupe MACSF). Cet assureur mutualiste spécialisé dans l'assurance en responsabilité civile médicale, qui présentait mardi son bilan annuel, ne ménage pas ses critiques à l'encontre de l'amendement introduit dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Supposée régler le problème de la couverture des spécialités à risques, cette nouvelle mesure a également provoqué une grève des obstétriciens libéraux (lire ci-dessous). Ce texte est « rédigé de façon imprécise et son objectif est dévoy頻, estime Nicolas Gombault qui ajoute : « Il a été rédigé dans l'intérêt exclusif des victimes et pas des praticiens. » Selon lui, son premier défaut est de ne concerner que les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes alors que d'autres spécialités sont visées par des indemnités très lourdes. « Nous n'avons jamais vu des condamnations aussi élevées que cette année en ophtalmologie, psychiatrie et néphrologie », indique Nicolas Gombault (voir graphique). Au point que le Sou Médical a décidé d'augmenter de 30 % en 2010 le tarif des ophtalmologues pratiquant la chirurgie de la myopie. L'un d'entre eux a été condamné à plus d'1 million d'indemnisation en 2008 et 30 sinistres ont été déclarés dans une opération de ce genre.Le deuxième défaut majeur de cette nouvelle mesure concerne les indemnisations dépassant les montants couverts par l'assurance. Il est prévu que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ne supporte le coût que si l'insolvabilité du médecin est constatée. Dans le cas contraire, l'Oniam peut se retourner contre le praticien pour obtenir remboursement sur ses biens propres. Dans les cas d'accidents à la naissance, « les indemnisations ne sont définitivement fixées qu'à la majorité de l'enfant », observe SergeJean Marty, secrétaire général du Syngof, le syndicat des obstétriciens. Six millions d'euros d'indemnisation aujourd'hui peuvent donc devenir 12 millions dans dix-huit ans. La fixation de garanties à 6 millions dans les contrats d'assurance promise par la ministre de la Santé ne suffira pas. Pour le Syngof comme pour le Sou Médical, la solution est d'interdire le recours de l'Oniam contre le médecin et de prévoir l'intervention de la solidarité nationale. « À défaut, l'exercice de l'obstétrique sera réservé à l'hôpital public », estime Nicolas Gombault.

latribune.fr

09 Déc 2009, 1:47

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