STRONG>? Loi du 10 juillet 1987C'est la première loi d'obligation d'emploi des personnes handicapées. Les entreprises de 20 salariés ou plus doivent employer 6 % de handicapés sous peine de sanctions financières. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances reprend les mêmes modalités mais change radicalement le mode de calcul dans le but d'inciter les établissements à privilégier l'emploi plutôt que le paiement d'une cotisation. La loi de 2005 prévoit que les entreprises qui n'ont mené aucune action (dites à quota zéro) sont contraintes de payer une « surcontribution » à l'Agefiph. cette majoration est égale à 1.500 fois le smic horaire par personne manquante. Alors que, au début de 2007, on recensait 25.000 entreprises à « quota zéro », on estime aujourd'hui que seules 5 % d'entre elles n'ont mené aucune action et seront donc contraintes d'acquitter cette « surcontribution ».? 129.100C'est le nombre d'établissements de 20 salariés ou plus assujettis à l'obligation d'emploi des personnes handicapées en octobre 2010. Parmi eux, 54% atteignent le quota de 6% ou ont signé un accord agréé leur permettant de s'acquitter de leur obligation, et 22% n'emploient aucun travailleur handicapé.? HandicapConstitue un handicap selon la loi du 11 février 2005 « toute limitation ou restriction de participation à la vie en société en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Le handicap est ainsi classé en 5 grandes « familles » : moteur, auditif, visuel, psychique et intellectuel.? 7,7 milliards d'eurosC'est, selon un rapport d'information sénatorial, le montant que consacreront les pouvoirs publics à l'allocation adultes handicapés (AAH) en 2011. Cette allocation devrait bénéficier l'an prochain à 900.000 personnes, contre 809.000 en 2007. Nicolas Sarkozy s'était engagé à augmenter de 25 % le montant de l'AAH d'ici à la fin de son mandat, ce qui porterait le niveau de cette allocation à 777 euros en moyenne d'ici 2012.

latribune.fr

14 Nov 2010, 23:19

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