Quelle législation s'applique aux biens d'un couple bi-national en cas de séparation ou en cas de décès de l'un des conjoints ? L'Europe compte près de 16 millions de couples internationaux, mariés ou pacsés, et chaque année, jusqu'à 650 000 d'entre eux se retrouvent confrontés à une incertitude juridique concernant leur maison ou leurs comptes bancaires. La Commission a déjà pris l'an dernier des mesures pour faciliter les procédures de divorce mais les législations en matière de séparation de biens sont loin d'être harmonisées. Si un Français a épousé une Grecque à Athènes mais qu'ils vivent à Paris, en cas de divorce, la France considérera que la loi qui s'applique est celle de la résidence principale du couple, soit la loi française. Mais pour les tribunaux grecs, c'est la loi du pays où s'est marié le couple qui prime, soit la loi grecque. C'est pour éliminer ce flou qui engendre une perte de temps et d'argent, entre 2.000 et 3.000 euros par couple en moyenne, que Viviane Reding, la commissaire européenne à la Justice, va faire des propositions ce mercredi pour trancher « les casse-tête juridiques ». réforme limpideAvec des réglementations à la fois pour les mariages et les partenariats enregistrés. Viviane Reding explique à « La Tribune » qu'il s'agit de « construire des ponts entre les systèmes nationaux ». Le principe de la réforme se veut limpide : « Un problème, une Cour ». La Cour compétente sera celle où la procédure de divorce a été entamée. En revanche, les couples mariés auront le choix de la loi applicable et ils pourront notifier leur décision auprès d'un notaire. S'ils ne l'ont toujours pas fait avant le divorce ou le décès, c'est vers la loi du pays de résidence habituelle qu'ils devront se tourner. Pour les couples pacsés, la Cour saisie devra appliquer la loi du pays où leur partenariat a été conclu.Yann-Antony Noghès, à Bruxelles avec Cécile Veyrié

latribune.fr

15 Mars 2011, 21:24

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