La procédure d'engagements encourage les entreprises à la prévention

Avant tout risque d'infraction en droit de la concurrence, une entreprise a tout intérêt à prendre les devants et à être volontariste. La procédure rapide d'engagements lui permet de jouer la carte de la prévention devant l'Autorité de la concurrence (AC). « On est dans une procédure négociée et non pas dans une procédure contentieuse », a insisté Virginie Beaumeunier, rapporteur général de l'autorité de la concurrence, à l'occasion des ateliers de la DGCCRF organisés le 9 novembre 2010 à Bercy. En prenant des engagements acceptés par cette autorité, l'entreprise cesse ou modifie de son plein gré, pour l'avenir, des comportements ayant suscité des préoccupations de concurrence. La procédure intervient avant que soit constatée une infraction au droit de la concurrence et toute notification de griefs. En sont exclues les ententes particulièrement graves que sont les cartels et certains abus de position dominante ayant causé un dommage important à l'économie. Le plus souvent, une entreprise informe les services d'instruction de l'AC qu'elle est prête à proposer des engagements pour rétablir la concurrence. Le rapporteur de l'autorité procède alors à une évaluation préliminaire dans laquelle il indique les atteintes à la concurrence relevées, « susceptibles de constituer une pratique prohibée ». Cette évaluation est transmise à l'entreprise qui se décide ensuite à formaliser une offre d'engagements pertinents, crédibles et vérifiables.ObjectifsL'Autorité de la concurrence veille à ce que cette offre soit portée à la connaissance de tiers dont les intérêts peuvent être affectés afin de recueillir leurs observations dans l'étape du test de marché. À l'issue de la discussion, elle adopte une décision rendant les engagements obligatoires lorsqu'ils répondent aux préoccupations de concurrence identifiées dans l'évaluation préliminaire. « C'est fondamental pour les dirigeants et les opérationnels que ne soit pas reconnue une quelconque responsabilité de l'entreprise », a souligné Laurent Geelhand, directeur juridique Europe du groupe Michelin, une entreprise qui a eu une expérience de la procédure d'engagements. Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence prévoit un suivi du respect des mesures d'engagements. L'obligation imposée à l'entreprise peut consister à la remise d'un rapport aux services d'instruction de l'AC dans le cadre d'un calendrier préétabli. Si nécessaire, ces services demanderont des informations complémentaires. « On ne s'engage pas à la légère. J'ai fixé des objectifs à mon équipe pour vérifier la bonne exécution des engagements pris », a indiqué le directeur juridique. La procédure d'engagements demande donc en interne à une entreprise de maîtriser parfaitement son dossier dans ses relations avec l'Autorité de la concurrence. F. H.