cHRONIQUE par me xAVIER BOUTIRON, étude cheuvreux, notaires à parisLa création d'un statut d'entreprise à patrimoine affecté permettrait de protéger les entrepreneurs, en distinguant leur patrimoine personnel de leurs biens professionnels. Plusieurs mécanismes de protection coexistent actuellement, mais restent tous perfectibles.Le choix de la forme sociétaire en est un exemple. Pour s'en convaincre, il suffit de se pencher sur l'insuccès du statut de l'EURL, adopté par un très faible nombre d'entrepreneurs. Ce statut protège les biens personnels de celui qui y a recours, cependant, l'espoir de limiter la responsabilité est souvent illusoire. En premier lieu, les créanciers sociaux, notamment les établissements de crédit, ne se contentent pas de la garantie offerte par le capital social : ils exigent le cautionnement de l'associé unique. En second lieu, lors d'une cessation des paiements, la responsabilité personnelle de l'associé est souvent recherchée.La fiducie, récemment introduite dans notre droit, pourrait également servir de mécanisme de protection en ce qu'elle permet d'isoler des biens au sein d'un patrimoine d'affectation autonome, c'est-à-dire soustrait au gage des créanciers. Cependant, à son stade actuel de développement, il s'agit encore d'un outil imparfait. Le maintien du droit de gage général des créanciers, qui peut survivre à la fiducie, constitue une remise en cause relative de l'affectation patrimoniale réalisée, en ce qu'elle rend perméable le cloisonnement opéré entre les différents patrimoines. Seule la déclaration effectuée dans un acte notarié aux termes de laquelle certains entrepreneurs peuvent rendre insaisissable leurs résidences principale et secondaire constitue un réel mécanisme de protection. Ce mécanisme efficace ne protège cependant que les actifs immobiliers de l'entrepreneur. Le projet d'entreprise à patrimoine affecté peut offrir un outil complet et efficace afin de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. En cas de faillite, seul le patrimoine affecté à l'entreprise, que l'entrepreneur aura préalablement désigné, pourrait être saisi, alors qu'aujourd'hui, les biens personnels peuvent l'être aussi (à l'exception de l'immobilier).Le principe de la création d'une entreprise à patrimoine affecté amènerait une petite révolution dans notre droit, en remettant en cause l'une de ses théories classiques, celle de l'unicité du patrimoine. En clair, un homme un patrimoine. au parlement fin 2009L'entreprise à patrimoine affecté permettrait ainsi à l'entrepreneur individuel d'avoir un patrimoine personnel et un patrimoine affecté à son activité professionnelle. Ce projet est actuellement en cours de discussion au sein du gouvernement afin d'être présenté en fin d'année au Parlement. Son aboutissement permettrait une réelle avancée. N'oublions pas en effet que les autoentrepreneurs, artisans, chefs d'entreprise, agriculteurs et professions libérales, sont sources de développement économique par leur action d'entreprendre. Ils méritent que leur patrimoine personnel soit protégé en conséquence.

latribune.fr

17 Oct 2009, 1:38

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