Si un enregistrement d'une conservation téléphonique se fait à l'insu d'une personne et à l'encontre d'entreprises, elle ne constitue pas une preuve en droit de la concurrence. L'Autorité de la concurrence ne peut pas s'appuyer sur ce document afin de sanctionner une entente. Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a été très claire dans un arrêt du 7 janvier 2011. « L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve », a considéré la haute juridiction. Dans l'affaire jugée, la société Avantage-TVHA avait saisi le Conseil de la concurrence (aujourd'hui l'Autorité de la concurrence) de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles sur le marché des produits électroniques grand public. Elle lui avait transmis des enregistrements qui mettaient en cause les sociétés Philips France et Sony France. Ces deux entreprises ont demandé à l'Autorité de la concurrence de ne pas prendre en compte ces enregistrements. Elles estimaient que ces documents avaient été obtenus de façon déloyale. L'Autorité de la concurrence n'a pas retenu leur argument. En s'appuyant sur les enregistrements téléphoniques, elle a infligé une amende de 16 millions d'euros à chacune des deux sociétés. Philips France et Sony France ont donc décidé de saisir la cour d'appel de Paris. Dans un arrêt de 2007, les juges du fond ne leur ont pas donné gain de cause. Les deux entreprises se sont pourvues en cassation.Dans un arrêt de 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a en revanche suivi les arguments de Philips France et de Sony France. En s'appuyant sur l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, elle a considéré que « l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ». L'affaire est renvoyée devant une nouvelle formation de jugement de la cour d'appel de Paris.Dans un arrêt du 3 juin 2008, les juges du fond ont décidé de maintenir la position prise en 2007 et de ne pas suivre la Cour de cassation. Selon eux, les dispositions du Code de procédure civile ne s'appliquent pas à l'Autorité de la concurrence qui peut exercer des poursuites à fins répressives et prononcer des sanctions punitives. Les deux entreprises se sont une nouvelle fois pourvues en cassation. Réunie en assemblée plénière, la haute juridiction leur a donné raison le 7 janvier 2011 définitivement. Elle a renvoyé l'affaire devant une nouvelle formation de jugement de la cour d'appel de Paris qui sera, cette fois-ci, obligée de suivre l'interprétation de la Cour de cassation.F. H.

latribune.fr

17 Jan 2011, 23:25

Partager :