L'AVIS DE L'EXPERTDAVID LACAZE, avocat associé au cabinet Pa...

L'AVIS DE L'EXPERTDAVID LACAZE, avocat associé au cabinet Paul Hastings« Dans son arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel de Paris a analysé la motivation de la demande de mise sous procédure de sauvegarde de la société Hold. À la différence du jugement du 7 octobre 2009 du tribunal de commerce de Paris, elle a considéré que les difficultés invoquées par cette société avec ses créanciers ne remettaient pas en cause la pérennité de son activité qu'est la location des locaux de son immeuble Coeur Défense. Par conséquent, les sociétés ayant ce type d'activité ne semblent pas être éligibles à la procédure de sauvegarde lorsqu'elles rencontrent des difficultés avec leurs créanciers. Ce qui serait plutôt une bonne nouvelle pour les prêteurs immobiliers. Le raisonnement de la cour d'appel de Paris paraît également transposable aux exploitants de centres commerciaux et aux sociétés holdings. Autrement dit, cela concernerait toutes les sociétés qui ne sont pas dans des activités commerciales directes. L'arrêt de la cour d'appel de Paris invite donc les entreprises à invoquer des difficultés qui sont propres à leur activité pour demander le bénéfice de la sauvegarde. Il sera intéressant d'analyser la position de la Cour de cassation sur le sujet car elle a été saisie d'un pourvoi sur la décision de la cour d'appel. »

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