L'État pourrait devoir rembourser plus de 100 millions d'euros aux producteurs laitiers. C'est du moins ce qu'espère un groupe de producteurs de l'Ouest qui compte « introduire prochainement un recours en justice pour obtenir le remboursement des pénalités » financières qui leur ont été infligées depuis cinq ans à cause du dépassement des quotas laitiers individuels. Ces pénalités, oscillant entre 17 et 24 millions d'euros par an, ne sont « pas tout à fait légales », reconnaît une source officielle proche du dossier. Actuellement, au regard des règles européennes, les gouvernements n'ont le droit de prélever ces pénalités chez des agriculteurs dépassant leurs quotas individuels que si le quota national est dépassé. Ces « superprélèvements » tombant alors dans la caisse européenne. Or, dans le cadre de sa « gestion à la française », Paris se situe régulièrement en dessous des quotas autorisés par Bruxelles. Pour 2008-2009, une vingtaine de milliers d'agriculteurs français va devoir payer 24 millions d'euros, alors que la production est 5 % inférieure aux quotas européens. L'argent de ces pénalités, qui reste en France, servirait à restructurer le secteur et à faciliter la reconversion des producteurs.cas uniqueLa France est le seul pays à imposer systématiquement de telles sanctions (28 centimes par litre) aux producteurs. En 2003, le commissaire européen à l'Agriculture se serait engagé de manière informelle à fermer les yeux et à ne pas prendre de mesure corrective contre Paris. Mais l'éventualité d'une plainte change la donne. Les producteurs peuvent soit contester le prélèvement devant un tribunal administratif local qui demandera l'avis de la Cour européenne de justice, soit directement porter plainte devant la Commission. nYann-Antony Noghès, à Bruxelles
