Les dirigeants et les avocats de Vivendi ont sablé le champagne jeudi soir, suite à une décision bienvenue de la Cour suprême américaine. La haute juridiction s'est prononcée sur la possibilité de poursuivre aux États-Unis des entreprises non américaines. Elle a estimé que la loi boursière américaine (Securities Exchange Act) de 1934 s'applique «seulement aux actions cotées sur les Bourses des États-Unis », ou pour les actions non cotées aux États-Unis, « à l'achat et à la vente d'actions effectués aux États-Unis». Entreprises étrangères Dans son arrêt, la Cour suprême utilise apparemment une conception limitée de la cotation aux États-Unis. Pour elle, cela signifie que la première place de cotation doit être aux États-Unis. Elle exclut en apparence les entreprises étrangères cotées à New York sous forme d'ADR («American Depositary Receipts»), forme utilisée par la quasi-totalité des entreprises étrangères tels France Télécome;lécom ou hier Vivendi. En effet, l'arrêt porte sur la National Australia Bank (NAB), qui était à l'époque des faits cotée à New York sous forme d'ADR. «À l'époque des faits, les actions ordinaires de la NAB étaient cotées sur la Bourse australienne et d'autres Bourses étrangères, mais sur aucune Bourse américaine. Toutefois, elle était cotée sous forme d'ADR au Nyse», écrit la cour. Avec cette décision, la Cour suprême revient sur ce que pratiquaient les juridictions américaines depuis 1967. En effet, jusqu'à présent, la justice américaine se considérait comme territorialement compétente si des faits délictueux avaient eu lieu -- ou avaient eu un effet -- sur le territoire américain. Et l'administration Obama avait plaidé auprès de la cour pour le maintien de ce principe. Actionnaires australiens Dans l'affaire NAB, des pertes importantes (2,2 milliards de dollars) et une chute du cours avaient été enregistrées en 2001 à cause d'une société d'hypothèques de Floride, HomeSide Lending, que la NAB avait rachetée en 1998 pour 1,2 milliard de dollars, et qui aurait truqué ses comptes. Les plaignants étaient des Australiens qui avaient acheté leurs actions dans leur pays. «Dans ce cas, il n'y a aucun contact avec le territoire américain, il n'y a aucune action cotée aux États-Unis, et les achats ont eu lieu en dehors des États-Unis», estime la cour.Une situation en partie comparable à celle de Vivendi. Dans cette affaire, un tribunal new-yorkais s'était déclaré compétent notamment car Vivendi était à l'époque dirigé depuis New York où s'était installé son PDG Jean-Marie Messier. Et le juge avait autorisé les actionnaires de trois pays étrangers (France, Grande-Bretagne et Pays-Bas) à participer à la «class action». Une première selon Vivendi, qui avait ?en vain- contesté cette décision devant la Cour suprême. Plaignants et dommagesEn pratique, cette décision pourrait donc exclure de la «class action» Vivendi tous les actionnaires non américains, soit, selon le groupe, les trois quarts des plaignants. Cela diviserait donc par quatre leur nombre, et, par là, le montant des dommages. Rappelons que le montant des dommages avait été estimé à 550 millions d'euros par Vivendi, et à 6,6 milliards d'euros par les plaignants.Vendredi matin, le groupe s'est donc félicité de «cette décision de principe très claire, qui juge que les actionnaires non américains d'une société et d'un pays non américains, ayant acheté ou vendu leurs titres sur une Bourse non américaine, ne pouvaient se prévaloir des lois américaines pour obtenir une réparation».Mais Vivendi n'est pas le seul à se réjouir. De nombreux gouvernements (France, Australie, Grande-Bretagne) et de nombreuses entreprises (Infineon, Lagardèrerave;re, Thales, EADS, Alstom, Technip, Afep, Medef) étaient intervenues auprès de la plus haute juridiction américaine pour qu'elle restreigne le champ des «class actions».

latribune.fr

26 Juin 2010, 0:02

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