Il y a un risque que Bruxelles retoque certaines mesures du plan de Nicolas Sarkozy pour les agriculteurs. Certes, le chef de l'État paraît certain de son coup en soulignant qu'il ne propose pas « comme d'autres un plan de subventions contraires aux règles européennes, qu'il conviendra de rembourser dans dix ans ». Mais Paris, selon une source interne à la Commission, n'a pas consulté les services bruxellois avant de présenter ses différentes mesures. Or la plupart de ces aides flirtent dangereusement avec l'illégalité européenne. «?La poule aux ?ufs d'or a été plumée?!?» s'était emportée Mariann Fischer Boel, commissaire européenne à l'Agriculture, en débloquant sous la contrainte la semaine dernière une aide d'urgence de 280 millions en faveur des producteurs laitiers. Nicolas Sarkozy sort donc son propre carnet de chèques, mais des problèmes de concurrence pourraient se poser.Le chef de l'État ne s'est en effet pas caché de vouloir réduire l'écart du coût de la main-d'?uvre agricole en France avec celle des autres pays européens, étant donné que « nous produisons 1 kilo de tomates à 12 euros de l'heure alors que nos voisins sont à 6 ou 7 euros ». Il a décidé « d'exonérer la totalité des charges patronales dues à la Mutualité sociale agricole pour les travailleurs saisonniers ». Le problème, c'est que « tout transfert de ressources publiques qui favorise certaines entreprises, qui allège les charges qu'elles doivent normalement supporter, constitue une aide d'État s'il a un aspect transfrontalier », explique l'avocate bruxelloise Annabelle Lepiece, spécialiste des aides d'État au cabinet CMS Debacker.taux anticoncurrentielNicolas Sarkozy a annoncé qu'une enveloppe de 1 milliard d'euros serait débloquée pour accorder des prêts bancaires aux agriculteurs, avec des taux d'intérêt réduits à 1,5 %, voire 1 % pour les jeunes exploitants. « Lorsqu'une autorité publique accorde un prêt à une entreprise qui va mal, un prêt sans garantie, il faut un taux de 11,45 % pour que cela ne constitue pas une aide d'État », assure Annabelle Lepiece.« Les aides d'État sont autorisées sous certaines conditions, par exemple dans le cadre des aides de ?minimis? », explique une source européenne. La Commission doit justement annoncer aujourd'hui officiellement le doublement des aides de « minimis » aux agriculteurs, qui consiste à porter à 15.000 euros sur trois ans le montant maximal des aides nationales par exploitation. Une mesure prise dans le cadre de la crise laitière. Certaines aides présentées hier pourraient s'inscrire dans ce cadre « mais nous n'avons pas encore les détails du plan de Nicolas Sarkozy, vu que nous en avons pris connaissance dans la presse », explique le responsable européen.Yann-Anthony Noguès, à Bruxelle

latribune.fr

29 Oct 2009, 14:09

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