« L'objectif est d'harmoniser le titre de conseiller en gestion de patrimoine »

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Le député a remis lundi la nouvelle mouture de son rapport sur les gestionnaires de patrimoine à François Baroin.

Louis Giscard d'Estaing, vice-président de la commission des finances de l'Assemblée nationale

Aujourd'hui, les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) utilisent aussi bien le statut de courtier en assurance, de démarcheur financier, ou de conseiller en investissement financier. Depuis plus de trois ans, Louis Giscard d'Estaing planche sur l'encadrement de ce métier, sans succès jusqu'à maintenant. Persévérant, le député a rendu lundi un nouveau rapport.

Pourquoi avoir finalement opté pour un «titre» et non un «statut» ?

Le statut a l'inconvénient de figer la profession sous une forme indépendante, qui exclurait donc son utilisation dans les réseaux salariés. Il n'était pas envisageable de réserver ce titre aux seuls indépendants, d'autant plus que le Code monétaire et financier reconnaît la mission de conseil patrimonial des établissements de crédit. Un titre permet de protéger la profession, quelles que soient les modalités de son exercice. L'objectif est d'harmoniser ce titre, et de faire en sorte que le même niveau d'exigence se retrouve chez les indépendants et les salariés.

Pourquoi prônez-vous le cumul des statuts pour délivrer le titre aux indépendants [conseillers en investissement financier, courtiers en opérations de banque et courtiers d'assurances, Ndlr] ?

Pour éviter les zones non couvertes par le régulateur. Mais la plupart des CGP remplissent déjà cette condition. J'avais même fait au départ l'hypothèse du cumul de cinq statuts, avec la compétence juridique appropriée et le statut d'agent immobilier. Je ne l'ai finalement pas retenue, car ces deux dimensions nécessitaient de remplir les conditions de la directive Services, qui dépassent le cadre de la régulation des intermédiaires financiers.

Pour quelle raison préconisez-vous la création d'une nouvelle autorité de tutelle ?

Aujourd'hui, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ou l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'ont pas de compétences de contrôle interne de la profession. Une instance faîtière me paraît donc indispensable, notamment pour régler des problèmes déontologiques. Elle jouera le rôle d'interface avec le pôle commun ACP-AMF.

Quelle sera la suite donnée à votre rapport ?

François Baroin va soumettre le rapport à consultation publique. Il prendra ensuite l'initiative en septembre de l'inscrire soit dans un texte législatif qui le permettrait, comme celui du commissaire européen Michel Barnier sur l'indépendance des professions financières, soit au prochain projet de loi de finances.

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