IOB : vers un nouveau statut et un nouveau régime de commercialisation à l'horizon 2013

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La loi du 22 octobre 2011 de Régulation bancaire et financière (LRBF) a entendu renforcer et homogénéiser les règles protectrices du consommateur en matière de commercialisation de produits d'assurance, de banque et d'instruments financiers.

Le texte du 22 octobre 2011 a fixé, d'une part, la création d'un régime juridique applicable aux IOBSP et, d'autre part, le principe de la création d'un Registre unique des intermédiaires regroupant les intermédiaires en assurances (IAS), les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) et les conseillers en investissements financiers (CIF).

Les décrets d'application précisant la mise en ?uvre de ces principes sont encore en cours d'élaboration. Ces textes seraient publiés pour la fin de l'année 2011 ou début 2012. Toutefois, il est acté que la mise en ?uvre opérationnelle et la mise en application juridique de ces nouvelles dispositions ne s'effectuera pas avant le mois de janvier 2013.

Au regard de ce nouveau régime juridique des IOBSP, les consultations publiques permettent d'esquisser le contenu final des textes entre emprunt au code des assurances, au statut de CIF et aux réflexions communautaires.

Un statut d'IOBSP, inspiré de l'intermédiation en assurance

Le cadre statutaire projeté est largement inspiré de celui applicable aux intermédiaires en assurances au regard des catégories (courtier, mandataire de banque (exclusif ou non), mandataire d'IOBSP) et des conditions d'inscription (honorabilité, capacité professionnelle, assurance de RCP/mandat et, le cas échéant, garantie financière).

Il convient de rappeler que la LRBF a modifié le périmètre d'activité des CIF. Lors de la mise en place du Registre unique des intermédiaires, les CIF devront effectuer des démarches d'enregistrement au regard de leur activité d'intermédiation bancaire. A priori, les CIF seraient amenés à choisir la future catégorie de Courtier en opérations de banque et services de paiement.

Un encadrement de la commercialisation actuel et futur, inspiré par la MIF 

Concernant la commercialisation, le projet aborde une série de sujets au c?ur des discussions communautaires relatives à la réforme de la MIF et de la directive sur l'intermédiation en assurance (devoir de conseil, conflit d'intérêt, transparence des rémunérations...).

Ce projet s'inscrit dans le mouvement de « Mifidisation » des règles de commercialisation des produits financiers en proposant, pour la distribution de crédit, de s'enquérir des connaissances, de l'expérience en matière d'opérations de banque, de la situation financière des besoins, des ressources et des charges du client potentiel. Il s'agirait d'une reprise du devoir de conseil tel qu'applicable en matière d'instruments financiers et d'assurance vie.

Par ailleurs, il est proposé d'interdire le cumul de catégorie d'inscriptions pour la distribution de type de produits bancaires identiques. Ainsi, il n'est pas question d'identifier puis de prévenir un éventuel conflit d'intérêt mais d'interdire des situations. Il s'agirait d'un pas vers l'introduction un régime juridique d'incompatibilité.

De même, il serait projeté d'introduire une obligation de loyauté et de non-contradiction entre « les modalités ou le niveau de rémunération » et « l'obligation d'agir aux mieux des intérêts de leurs clients ou influencer la qualité de leur prestation ».

Enfin, des règles supplémentaires applicables aux seuls courtiers sont soumises à consultation : analyse d'un « nombre suffisant » de contrats et « description des contrats disponibles et comparaison de leurs caractéristiques ». Par ailleurs, le courtier en opérations de banque devrait indiquer à son client potentiel s'il perçoit une commission de l'établissement de crédit partenaire et, sur demande de ce dernier, le montant de cette rémunération.

Vers une homogénéisation des statuts et régimes de commercialisation des produits d'assurances, de banque et d'instruments financiers...

Il apparait que la future règlementation des IOBSP est un pas supplémentaire dans un mouvement français et communautaire d'homogénéisation des règles protectrices du consommateur. Ce mouvement se déploie, notamment, au travers du projet de directive MIF II et des réflexions sur la réforme de la directive sur l'intermédiation en assurance.

La publication des décrets d'application permettra d'apprécier la portée de cette convergence et révèlera une partie des positions des pouvoirs publics français dans les discussions communautaires.
 

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