« Il me faut des preuves pour dissoudre la CCIT »

Exclusif. En poste depuis 2 ans, le préfet de région Claude Baland revient pour Objectif sur 5 points chauds de l'actualité, parmi lesquels les remous à la CCIT de Montpellier.

Exploitation des gaz de schiste :
« Le classement des Causses et des Cévennes à l'Unesco change la donne. »
« La loi votée le 30 juin 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines par fracturation hydraulique. Plusieurs permis, qui avaient été accordés en avril 2010, risquent d'être abrogés. Je rappelle qu'au plan local, il n'y a eu aucun dépôt de demande d'autorisation. Les titulaires des permis disposent de deux mois à compter de la promulgation de la loi pour dire à l'autorité administrative quelle technique ils utiliseront. Théoriquement, ce pourrait être une autre technique, même si pour les gaz de schiste, il n'en existe pas d'autres. Les expérimentations sont également visées par cette loi : une commission nationale a été mise en place. Elle émettra un avis sur les conditions de cette expérimentation à seule fin de recherche scientifique, toujours sous contrôle de l'autorité publique. Enfin, il est évident que le récent classement des Causses et des Cévennes à l'Unesco change la donne. Il serait facile d'opposer ce classement à certains projets. Le débat sur les gaz de schiste a poussé le gouvernement à modifier le code minier, un texte ancien qui ne prévoyait pas de consultation publique pour les projets ayant un impact sur l'environnement et les paysages. »

Doublement de l'A9 :
« Pourquoi pas limiter la vitesse à 90 km/h ? »
« La phase de consultation s'achève le 14 juillet 2011. Les quatre réunions publiques organisées à ce jour ont rassemblé plus de 1 000 personnes. Le site internet a enregistré 10 000 connexions. Les tendances que nous observons, pour l'heure, sont contradictoires. Dans les réunions publiques, les trois quarts des expressions sont opposées au projet. Sur internet, 85 % des expressions y sont favorables. On nous interpelle en nous demandant d'agir au plus vite pour limiter l'accidentologie. Certains des participants ont fait la proposition de limiter la vitesse à 90 km/h au droit de l'agglomération. C'est une mesure déjà en vigueur à Toulouse, qui enregistre pourtant un trafic moindre (35 000 véhicules/jour, contre 100 000 à Montpellier). Je vais la reprendre dans le rapport de synthèse que je remettrai sous peu au ministère des Transports. Ce dernier sollicitera alors la Direction de la sécurité et de la circulation routière pour un avis technique rapide. Si la DSCR valide la proposition, elle donnera des instructions en ce sens aux ASF dans un délai de trois mois. Le ministre Thierry Mariani s'est engagé à faire connaître le choix du gouvernement sur le tracé final retenu pour l'A9 cet automne. »

Projet Aqua Domitia(*) :
« Notre ressource en eau est menacée. »
« Le débat public ne commence qu'au mois de septembre, et s'achèvera en décembre 2011. Il sera organisé par le vice-président de la Commission nationale du débat public, Philippe Marzolf, qui est déjà le garant de l'exhaustivité de la consultation sur l'A9. L'objet de ce débat est d'estimer l'opportunité du projet. Il revient aux collectivités de donner leurs arguments, notamment au Conseil régional, qui est maître d'œuvre à travers BRL. Au-delà, c'est un débat qui porte sur la politique de la gestion de l'eau en Languedoc-Roussillon, où la ressource est bonne mais menacée par le développement économique et la croissance démographique. »
(*) réseau de conduites enterrées devant acheminer l'eau du Rhône vers le département de l'Aude.

CCIT de Montpellier :
« Il me faut des preuves pour dissoudre. »
« Le préfet n'a pas à se mêler des deux procédures en cours devant la Cour administrative d'appel de Marseille et au pénal devant le TGI de Montpellier. Le juge d'instruction a pris des décisions, interdisant notamment à certains membres du bureau de la CCIT de se parler. Mais ce n'est pas à moi de le vérifier. La séparation des pouvoirs est ainsi faite que le juge n'a aucune obligation à me communiquer ce type de décision. D'ailleurs, il ne l'a pas fait. Je suis seulement chargé, au titre de l'article 712-7 du code du commerce, de veiller à ce que la chambre assure à ses adhérents les services qu'elle leur doit. J'ai demandé à la présidente de la CCIT (Gabrielle Deloncle - NDLR) un rapport sur le fonctionnement de sa chambre, qu'elle m'a envoyé. Il est en cours d'expertise à la Direction régionale des finances publiques. En outre, je veux voir comment se déroulera l'assemblée générale du 18 juillet. J'attends les manifestations de dysfonctionnements graves pour, éventuellement, dissoudre la CCIT. J'entends le mécontentement des entreprises par rapport à la situation actuelle, mais cela ne me suffit pas, il me faut des preuves. »

Nouvelle carte des intercommunalités :
« Il faut une baisse sensible de leur nombre. »
« En amont de la procédure engagée à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), j'avais dit aux maires que j'aimerais, dans l'Hérault, arriver à une baisse sensible du nombre de communautés de communes ou d'agglomération. Car à l'avenir, dans un pays où la dette représente 5,6 % du PIB, l'argent public sera rare. Il faut le concentrer sur les équipements structurants. L'époque faste où les crédits, y compris les crédits européens, servaient à financer jusqu'aux entrées de village est révolue. J'ai lancé la concertation dès le 7 octobre 2010, alors que d'autres préfets attendaient la promulgation de la loi en décembre. Si bien qu'avant la mi-avril 2011, nous avions déjà organisé trois CDCI. Lors de la nouvelle CDCI du 15 avril, j'ai présenté un projet, dans lequel seule la proposition de fusion de Thau Agglomération, de la Communauté du nord du bassin de Thau, et d'Hérault Méditerranée a rencontré une opposition. Depuis, le conseil communautaire de Thau Agglomération a voté contre cette idée de fusion à trois. Le préfet, sur ce point, n'est pas en compétence liée. Je vais désormais attendre le retour des délibérations de tous les conseils municipaux concernés par les projets de regroupement. Les conseils municipaux doivent en effet exprimer leur avis par rapport au projet que j'ai proposé à la CDCI du 15 avril. La CDCI prévue en novembre 2011 nous permettra de discuter dans la concertation. Si elle vote aux deux tiers contre mon projet, elle pourra l'amender. Je ne le prendrais pas pour une défaite personnelle. Je n'ai jamais défendu une position technocratique, consistant à dire qu'il fallait diviser le nombre d'intercommunalités par quatre ou cinq. Mais j'aimerais que l'Hérault, dans toute la collectivité de ses élus, aboutisse à un résultat ambitieux. Je ne suis pas pessimiste. »

Propos recueillis par Anthony Rey

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Légende : Claude Baland, préfet de région et préfet de l'Hérault
Crédit photo : Edouard Hannoteaux