L'Etat doit reconnaître les entreprises durables

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Les économistes libéraux estiment que les mécanismes de marché sont de bons outils de régulation. La libre allocation des ressources en fonction des perspectives de retour sur investissement est un principe d'efficacité et de moralité pour gérer la rareté et éviter le gaspillage. Mais lorsqu'il s'agit de faire valoir un intérêt collectif, l'Etat qui en a la charge, utilise le mécanisme simpliste de l'autorisation et rarement celui de l'incitation.

A un moment où l'enjeu de "croissance durable" est le principal défi des Etats et de l'économie mondiale, pour faire accéder les 9 milliards d'habitants "programmés" à une vie décente à laquelle ils ont droit, comment éviter que les entreprises ne cèdent au dumping social et environnemental et n'investissent que dans les territoires les moins contraignants ? Alors que la mondialisation n'est pas prête d'accoucher d'une gouvernance cohérente, comme l'a montré le sommet de Copenhague, existe-t-il un levier incitatif pour remettre de la vertu dans le marché ?

Avec les bonus-malus, on teste de nouveaux mécanismes d'orientation des comportements de marché, à travers la fiscalité écologique, on incite le consommateur à s'orienter dans des achats utiles à la collectivité, qui y trouve une contrepartie en retour. Ce dispositif est pédagogique et offre un pilotage souple. Pour cette raison, il est probable qu'il se généralisera et s'individualisera dans tous les champs de progrès du développement durable, de la production de déchets aux choix des modes de transport, en passant par les consommations d'énergie, d'eau, de santé, etc...

La taxe carbone participe de ce progrès de régulation, pour autant qu'on sache la définir de façon consensuelle, équitable et progressive. La principale limite est l'inertie des administrations qui sont rétives à passer de mécanismes autoritaires à des mécanismes négociés. Mais, si on veut que les acteurs de marché concilient leur fonction de production avec la correction de leurs impacts, les politiques publiques doivent récompenser les entreprises qui prennent en compte, dans leur process, leurs prix, et leurs distributions de résultat, les externalités négatives, par rapport à celles qui se contentent d'appliquer la loi à la lettre. L'idée dynamique consisterait à moduler un pourcentage de l'impôt sur le résultat des sociétés en fonction de progrès attestés en matière de responsabilité sociétale. On oppose à cette idée des objections techniques, soit parce qu'on ne veut pas intégrer les entreprises dans l'action publique, soit par paresse intellectuelle. Pourtant, cette modulation de l'IS correspond à une logique économique et politique gagnante-gagnante.

L'objection quant au champ de la mesure peut être levée en se fondant sur les axes de la stratégie nationale de développement durable, qui indique les priorités de l'Etat pour concilier croissante et durabilité. L'objection, quant aux outils de mesure, ne résiste pas depuis la mise en place d'indicateurs dits "extra-financiers" au sein des rapports de gestion, que les pionniers de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et les investisseurs responsables connaissent bien. En attendant d'aller vers une homogénéisation internationale de cette comptabilité extra-financière, recommandée par le Premier ministre lors d'un colloque sur le nouveau capitalisme, c'est l'enjeu du texte en débat à l'Assemblée nationale sur la gouvernance des entreprises dans le cadre du projet de loi Grenelle 2, ainsi que de la concertation que la Commission européenne a lancé à ce sujet. Si la France avançait dans cette voie, elle ouvrirait une piste de régulation qui aurait le double avantage de rester un mécanisme volontaire, d'une part, et d'autre part de corriger le système de prélèvement forfaitaire de l'IS qui pèse sur les PME et que les grandes firmes cherchent essentiellement à contourner.

Abandonner aujourd'hui la politique RSE au champ de la préférence des consommateurs revient à faire de la communication le levier principal de la citoyenneté économique et à retarder l'innovation, dans l'attente d'une reconnaissance par le marché. Le retard pris par la voiture électrique ou le solaire en France, prouve qu'on ne doit pas attendre que le marché soit mûr pour innover. L'idée d'une "facilité ouverte de rémunération sociétale de l'entreprise" (ou Forse) serait un signal puissant d'orientation des acteurs dans le sens de l'intérêt général que la société apprécierait moralement en cette période. Il aiderait les entreprises innovatrices à justifier un retour sur leur engagement volontaire dans les champs recommandés par l'Etat.

Ne ratons pas le rendez-vous du Grenelle 2 pour installer cette dimension régulatrice de la RSE dans le champ économique et prenons acte de ce que les Français disent : le développement durable n'est pas une rupture qui met en danger le système économique mais un aménagement qui le met en plus en phase avec les besoins de la société.

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Commentaires
a écrit le 14/01/2010 à 17:10 :
Sans paresse intellectuelle, une approche quantitative de la RSE débouchant sur une "notation" sur laquelle serait modulé l'IS paraît quelque peu bancal au vu de la diversité des acteurs et des activités économiques. Peut-on vraiment faire rentrer la RSE dans des cases ? la "normer" au risque de la vider de toute substance ? La RSE suppose une approche qualitative du projet d'entreprise au cas par cas. Moduler la fiscalité pour organiser la mutation nécessaire de notre modèle économique est un formidable levier; encore faut-il l'assoir sur des bases fiables, tangibles, vérifiables. Le développement durable est un projet émergeant, évolutif, varié et complexe; vouloir "l'auditer" le rendra creux et insipide. La création de valeurs et de sens ne peut se résumer dans des tableaux, graphiques, courbes et notes. Les agences de notation ont démontré leur faiblesses; il s'agit bien d'éviter de transposer leur méthode.

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