La loi Nome préserve le monopole d'EDF

L'avant-projet de loi sur le nouveau marché de l'électricité en France peut légitimement inquiéter les consommateurs. Tous les observateurs s'accordent à reconnaître qu'il a été rédigé au seul bénéfice d'EDF d'une part et que les consommateurs seront privés des bienfaits de la concurrence d'autre part. Pourtant, les nouveaux entrants ne demandent pas l'impossible. Ils réclament, pour continuer à vivre, l'accès à une électricité d'origine nucléaire au juste prix, c'est-à-dire autour de 34 euros le mégawattheure. À ce prix-là, EDF gagnerait honorablement sa vie.

EDF affirme régulièrement qu'elle dégage des marges de profitabilité grâce au tarif bleu. Prenons en acte ! Depuis l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution d'électricité, les nouveaux entrants achètent à EDF l'électricité d'origine nucléaire à un prix très supérieur au coût de production (autour de 46 euros). L'électricité est ainsi le seul grand marché dans lequel le prix de gros est supérieur au prix de détail !

Si la nouvelle loi devait maintenir un système aussi profondément déséquilibré, aucune concurrence ne serait possible et EDF conserverait son pouvoir de marché et... de fait, son monopole. Dans les couloirs d'EDF, on affirme que l'ouverture à la concurrence s'est traduite, à l'étranger, par une augmentation des prix. C'est vrai sur la forme, mais faux sur le fond. L'ouverture à la concurrence chez nos voisins a coïncidé avec l'envolée du prix des hydrocarbures. Dans des pays qui produisent leur électricité dans des centrales thermiques, la hausse du prix du pétrole a lourdement impacté le prix du kilowattheure. Il en irait autrement en France où l'électricité de base est soit d'origine nucléaire, soit d'origine hydraulique. À la différence de l'Allemagne, nous disposons de l'avantage nucléaire et, par conséquent, d'une électricité moins chère. On ne peut donc concevoir une ouverture du marché sans un partage a minima de la rente nucléaire, financée grâce aux travaux du CEA, lui-même abondés par le contribuable, puis par les "usagers" d'EDF à travers les tarifs aux particuliers et aux entreprises.

Le projet actuel fait par ailleurs peser la menace d'une double peine sur les clients d'EDF. Prétextant l'impact de la crise financière, l'exposé des motifs du projet de loi offre un délai supplémentaire de cinq ans à EDF pour reconstituer les coûts de démantèlement de la totalité des tranches nucléaires. Ceux-ci ont pourtant déjà été payés par les clients dans le cadre de leurs factures passées. Il semble cependant qu'EDF a placé les sommes dédiées au démantèlement des centrales sur des marchés à risque et aurait, dans le sillage de la crise financière, perdu une partie de ces provisions ! Les consommateurs vont donc payer deux fois ces provisions...

Avec ce projet, la stratégie de blocage de l'ouverture à la concurrence semble particulièrement bien fonctionner et les consommateurs risquent d'être privés des avantages d'un marché disputé et pluraliste.

Dans le secteur de l'électricité, la France est le dernier pays européen à rester en dehors des règles communes de concurrence. Deux procédures européennes visent d'ailleurs Paris, dont une pour des aides d'État. Le 15 septembre 2009, M. Fillon s'était pourtant engagé vis-à-vis de la Commission à ouvrir le marché en juillet 2010. L'enjeu n'est pas mince. Dans le cas où la France ne tiendrait pas sa promesse, la Commission pourrait exiger des entreprises françaises qu'elles remboursent la différence entre le prix de l'électricité payé au Tartam (tarif aidé pour les entreprises) et le prix du marché de gros. On imagine les conséquences collatérales pour l'économie française ! Dès lors, on comprend mal les manoeuvres entreprises en coulisse pour vider la loi de son contenu et préserver le monopole d'EDF, au mépris des règles communautaires et de l'intérêt bien compris des consommateurs.

Deux explications peuvent hélas être avancées. D'une part, la schizophrénie de l'État, actionnaire de l'entreprise, pris en tenaille entre ses intérêts patrimoniaux et les intérêts des consommateurs dont le pouvoir d'achat est pourtant une préoccupation affichée. D'autre part, l'accord stratégique tacite entre l'Élysée et la CGT, très attachée au maintien de ses bastions dans le secteur public et qui gère le comité d'entreprise d'EDF (représentant une cagnotte de 400 millions d'euros) depuis la Libération. Si tel est le cas, à qui profiterait cet axe Thibault-Sarkozy ? Certainement pas aux classes moyennes françaises qui ont porté le candidat Sarkozy à l'Élysée mais plutôt aux amis de M. Thibault et aux électriciens qui vont bénéficier cette année d'une augmentation de salaire de plus de 4%. Reste à savoir si M. Sarkozy pourra compter sur eux en 2012 ?