Les fausses certitudes du projet de régulation de l'électricité

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(Crédits : dr)
Le projet de loi sur le marché de l'électricité part d'un constat de bon sens. A l'arrivée, un monstre de complexité qui va à l'encontre des objectifs visés. La rente nucléaire sera in fine empochée par les fournisseurs et non plus par les consommateurs. Et l'accès régulé au parc nucléaire d'EDF risque de décourager les nouveaux fournisseurs d'investir, faisant ainsi peser à EDF les futurs investissements nucléaires.

L'Assemblée nationale s'apprête à débattre d'une nouvelle loi régulant les marchés électriques. Ses mots d'ordre : réserver l'électricité nucléaire bon marché aux compteurs français et offrir la stabilité réglementaire qu'exige la réalisation des investissements de long terme.

Au départ de cette nouvelle loi, une observation de bon sens. La concurrence dans la production électrique est faible en France car les centrales nucléaires appartiennent toutes à EDF, et, par ricochet, dans l'activité de fourniture aux consommateurs finals, puisque l'électricité nucléaire est aujourd'hui moins coûteuse que celle produite à partir du gaz ou de fioul.

A l'arrivée, un monstre de complexité. Citons en vrac quelques mesures prévues par le projet de loi. L'obligation légale faite à EDF de vendre à ses concurrents, à un prix fixé par la puissance publique, une quantité administrée d'électricité nucléaire, le tout sur une période qui écherra en 2025 ; l'obligation faite à ces mêmes acheteurs de réserver cette électricité uniquement à leurs clients qui résident dans l'Hexagone ; le maintien d'un prix administré de détail pour les petits consommateurs ; la possibilité de revenir au bercail du tarif pour ceux qui se seraient aventurés dans le bain des offres du marché libre ; l'élimination progressive des tarifs administrés dont bénéficient les industriels ; la mise en place d'un encadrement des investissements de production d'électricité. On comprend que beaucoup de parlementaires en perdent leur latin.

Le gouvernement a pourtant pris le soin d'accompagner le projet de loi d'une étude d'impact documentée et pédagogique. Elle semble cependant avoir été rédigée plus pour faire de la réclame que pour éclairer les parlementaires. Elle avance de fausses certitudes sur des points pourtant majeurs.

La nouvelle loi affirme garantir aux consommateurs industriels le bénéfice de l'avantage du bas coût de la production d'électricité d'origine nucléaire. Elle affirme également verrouiller tout effet d'aubaine dont les concurrents d'EDF pourraient indûment tirer profit grâce à l'accès sur une partie du parc de l'opérateur historique. Ces deux certitudes sont fausses, c'est le contraire qui est certain. Après 2015, les fournisseurs alternatifs achèteront 100 TWh d'électricité nucléaire au prix régulé, disons 50 euros/MWh, et le revendront moitié plus cher alors que leurs frais de commercialisation s'élèvent à quelques euros.

L'origine de cette aubaine réside dans la loi elle-même. Elle prévoit d'éliminer tous les tarifs de vente pour les industriels, soit une demande de 300 TWh tandis qu'elle restreint l'offre régulée à bas prix au tiers de ce volume. Tous les industriels ne pourront dès lors pas être servis à partir de la source bon marché. D'où un phénomène de rareté et un alignement du prix sur la source alternative, l'achat sur la Bourse de gros de l'électricité. Bref, une fois les tarifs éliminés pour les industriels et le volume plafonné de 100 TWh alloué aux concurrents d'EDF, la situation des entreprises en France sera la même que celle de leurs consoeurs en Allemagne ou en Belgique. La rente nucléaire sera empochée par les fournisseurs et non plus par les consommateurs.

Enfin, la loi affirme garantir un avenir radieux aux investissements. Rien n'est pourtant moins certain. Tout d'abord, la loi décourage les fournisseurs alternatifs à investir dans la production d'électricité de base. L'accès régulé au parc d'EDF est pour eux une opération sans risque comparée à la décision de construire et d'opérer d'une centrale en propre. Les risques d'investissements de prolongation de la durée de vie des réacteurs et d'exploitation des centrales nucléaires sont intégralement portés par l'opérateur historique alors qu'une partie des bénéfices ira aux fournisseurs alternatifs.

Par ailleurs, comme la régulation qu'elle met en place est d'une extrême complexité, il faut s'attendre à des loupés, et donc à des réajustements. D'où une visibilité finalement réduite pour les investisseurs. La loi prévoit par exemple un mécanisme d'obligation de capacité de production et d'effacement afin de mieux répondre et gérer la demande d'électricité de pointe. A en juger par les expériences étrangères, de tels dispositifs ne réussissent pas du premier coup et sont très longs à produire des effets satisfaisants. Au total, il est à craindre qu'une énième nouvelle loi de l'électricité revienne à l'Assemblée d'ici quelques années.

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