Fiscalité du patrimoine, un dispositif à bout de souffle

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Par Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes

En pleine crise économique, le débat se déplace progressivement sur le terrain fiscal. Pour retrouver au plus vite l'équilibre budgétaire et nettoyer les dettes accumulées, une hausse des impôts est inéluctable. Le moment idéal pour entamer la réforme de notre fiscalité. Pour être légitime, un système fiscal doit trouver un juste équilibre entre le nécessaire rendement de l'impôt, l'impératif d'équité et l'obligation d'être lisible. Au travers de ces trois prismes, on observe que notre fiscalité du patrimoine dévalorise le travail et l'égalité des chances, donc le mérite.

L'impôt sur le revenu ? Essentiellement centré sur les revenus du travail, avec un foyer sur deux exonéré, son efficacité est en plus minorée par 400 niches fiscales. Au regard de l'équité, la concurrence fiscale qui sévit en Europe l'amène à être beaucoup plus clément avec les revenus du capital qu'avec ceux du travail. Résultat, à revenu égal, un épargnant reste nettement moins fiscalisé qu'un salarié.

L'ISF ? L'ISF est non seulement peu rentable mais reste la cause première des délocalisations fiscales. En quinze ans, plus de 10.000 contribuables ont ainsi fui l'Hexagone. Un manque à gagner pour Bercy d'environ 9 milliards par an. L'ISF n'est pas plus équitable car il ne tient pas compte de la situation familiale des redevables. Enfin, tellement complexe, l'ISF remplit plus les caisses des conseils fiscaux que celles de l'État.

Les droits de succession ? 95 % des successions en ligne directe en sont exonérées. Et si le barème semble sévère puisqu'il grimpe à 40 % en ligne directe, les taux effectifs sont raisonnables, grâce à de nombreux régimes de faveur. En outre, du fait de l'ésotérisme des textes, les droits de succession sont un impôt de spécialistes. Ce sont les plus prévoyants, donc les mieux informés, donc les mieux conseillés, qui parviennent à minorer leur taxation.

L'objectif d'une réforme de la fiscalité du patrimoine serait de promouvoir une fiscalité de croissance en évitant d'augmenter la pression fiscale sur les plus faibles. Elle s'articulerait autour de valeurs telles que la revalorisation du travail, l'égalité des chances et le mérite. En matière d'IR, il faut baisser les taux, élargir l'assiette grâce à une fusion avec la CSG et supprimer les niches fiscales à intérêt économique et social non avéré.

L'ISF doit être supprimé. Non rentable, ce n'est pas un impôt, mais une punition que les Français infligent chaque année à 600.000 d'entre eux et dont ils acceptent de payer le coût.

Les droits de succession sont le reflet de notre société : égalitaire, inéquitable et surtout peu libérale, en ce sens où l'enrichissement par le talent et le travail est plus taxé que l'enrichissement par l'héritage.

Avec les revenus et la dépense, le patrimoine est une des trois matières imposables. Confronté à une concurrence fiscale et à une exigence d'efficacité, notre système fiscal ne peut surimposer une de ces assiettes sans risquer de voir se développer l'optimisation voire la fraude fiscale. Tel est pourtant le cas. Taxé à l'IR lors de sa constitution, le patrimoine est imposé chaque année à l'ISF et de manière ponctuelle aux plus-values, avant d'être soumis aux droits de succession. Quatre impositions sur une même assiette sans aucune cohérence d'ensemble. D'où l'urgence d'une réforme qui valorise le travail, respecte l'égalité des chances et joue la victoire de la méritocratie sur l'égalitarisme. Une réforme suppose une longue maturation, une maïeutique collective et une pédagogie publique. C'est dans cette optique que nous militons pour une baisse de la fiscalité sur le travail, une suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, et une refonte des droits de succession.

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